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JANVIER2014 13_INT_160

RÉPONSEDU CONSEILD'ETAT

àl'interpellation Jacques-AndréHaury- L'autorisationdeséjour (LivretBpour étrangers) est-elleaccordée avectoutela rigueurnécessaire?

Rappelde l'interpellation

Textedéposé

L'autorisationde séjourenSuisse pourlesressortissants del'Unioneuropéenne oudel'Association européennede libreéchange(UE/AELE) - ou"Livret B" - est undocumentde grandeportée, puisqu'ila uneduréede validitédecinq ans,prolongéede cinqansà certainesconditions.Il est octroyéaux citoyensUE/AELEqui peuventprouverqu'ils ontunemploi. Outreles portessurtous lespaysde l'UEquece documentouvreà sondétenteur,il fautsavoirque ce documentpermet àcedernier d'ouvrirdescomptes bancaires,decontracter desassurances,des leasings,etc. Cequi surprend,c'estd'apprendre queleService delapopulation (SPOP)délivrele livretBsur la

based'une photocopiedepièce d'identité(Passeportou carted'identité)établie parlescommunes

accréditées(communes disposantd'unbureau decontrôledes habitants).Rienn'assure quel'employé

communalvérifie l'authenticitédudocument qu'ilphotocopie.C'est doncsurcette seulephotocopie quele SPOPvareconnaître l'identitédurequérant.

Cetteprocédure nousparaîtrelever d'uneextrêmelégèreté, enuntemps oùlecommerce defaux

passeportsconstitue, paraît-il,uneindustrie florissante.Enoutre, l'absencedetoute identification réelledu requérantluipermet, encasde refus,deprésenter unenouvelledemande sousuneautre identitésans queleSPOP nepuissedistinguer lasupercherie.Il fautbienmesurer lefaitque lelivret

Best undocumentofficiel dontledétenteur peutfaireétat pendanttoutela duréedeson séjour.S'il

estétabli surlabase d'unefaussepièce d'identité,l'octroidu livretBconstitue enquelquesorte un

"blanchiment"de fauxpasseport.

Ledébat politiquerelatifà larégulationde l'immigrationenprovenance del'UE/AELEnécessiterait

toutau moinsquel'autorité prennedesmesures efficacespourque l'identitédesimmigrants soit

vérifiéerigoureusement. Siellene l'estpaset quelepermis deséjourest accordéàdes individusqui

usurpentune fausseidentité,et celapourcinq àdixans, lepeuplepourrait êtrelégitiméà prendre

dansce domainedesdécisions inutilementrigoureuses. Jedemande doncauConseil d'Etatdenous fournirlesinformations suivantes:

1.LeConseil d'Etatconfirme-t-ille faitqu'unephotocopie depasseportsuffit auSPOP

pourconnaître lavéritableidentité durequérantauquel iloctroieun livretB?

2.Pourquoile Conseild'Etatne procède-t-ilpas,lorsqu'il accordeuneautorisation de

séjour,à uneidentificationdu requérantanalogueà laprocédureà laquelleest 1 désormaissoumis uncitoyensuisse pourl'obtentiond'un passeport(prise d'empreintes,photographie normée)? Jeremercie leConseild'Etat poursaréponse. Surcettebase, nousproposeronsau besoinune modificationde lapratiqueactuelle, àmoinsque leConseild'Etat n'enaitpris l'initiativedans l'intervalle.

Souhaitedévelopper.

(Signé)Jacques-André Haury

Réponsedu Conseild'Etat

1.Le Conseild'Etatconfirme-t-il lefaitqu'une photocopiedepasseport suffitauSPOP pour

connaîtrela véritableidentitédu requérantauquelil octroieunlivret B? Pourenregistrer leurarrivéeet déposerleurdemande d'autorisationdeséjour, lesressortissants étrangersse rendentpersonnellementauprès ducontrôlecommunal deshabitants.Ils prouventleur

identitéen présentantaupréposé communalleurpasseport ouleurcarte d'identité,enoriginaux. Ils

remplissentet signentunformulaire, dit"rapportd'arrivée" ou"annonced'arrivée". Ceformulaire

comporteune photographied'identitérécente, vérifiéeetscellée parlepréposé communal,ainsique

desdonnées relativesàl'identité, lafiliation,le lieudenaissance, ledernierdomicile àl'étranger,les

précédentsséjours enSuisse,le butduséjour enSuisse,etc. Al'appuide leurdemanded'autorisation

deséjour, lesressortissantsétrangers doiventproduireun certainnombrede pièces(indiquéesdans des

check-lists,différant selonlebut duséjour),parmi lesquellesfigurentselon lescasdes documents

d'étatcivil. Lepréposécommunal vérifiequele formulairesoitcorrectement remplietque lespièces

soientproduites, ilremplitla rubrique"préavis"en ajoutanttoutesles remarquesqu'il estimenécessaires, ilsignele formulaire,etil transmetledossier auServicede lapopulation(SPOP) pourdécision surlademande d'autorisationdeséjour. Selonlesspécificités dudossier,le SPOP ordonnela productiondepièces complémentairesoud'autres mesuresd'instruction.

LeConseil d'Etatconfirmequ'en règlegénérale,ce sontlespréposés communauxaucontrôle des

habitantsqui voientlespersonnes etleursdocuments d'identitéoriginaux.Les dossierstransmisau SPOPcomportent unephotocopiedesdits documentsd'identité.Une rapideconsultationdes sites internetd'autres cantons(BE,FR, GE,NE,TI, ZH)montreque leursservicesde policedesétrangers travaillentaussi avecdesphotocopies dedocumentsd'identité -envoyéessoit directementparles requérants,soit parl'entremisedes contrôlescommunauxdes habitants.Nila loiniles directivesde l'Officefédéral desmigrations(ODM) n'imposentauxservices cantonauxdepolice desétrangersde voireux-mêmes lesdocumentsd'identité originaux.Enoutre, plusieurssemainespeuvent s'écouler

entreune demanded'autorisationde séjouretla décisionsurl'octroi :lesressortissants étrangersont

besoinde leursdocumentsd'identité pendantcettepériode, cesdocumentsne peuventpasêtre mobilisésdans undossier.

Surla basedudossier transmis-contenant leséventuellesobservations dupréposécommunal -etde la

photocopiede lapiècede légitimation,leSPOP analyseledossier. Siledocument d'identitéparaît

douteux,si leSPOPsoupçonne unfauxdocument ouuneusurpation d'identité,ilprocède àunexamen

plusapprofondi. Labasede donnéesdela policefédéralepeut alorsêtresollicitée pourassurercette

vérification.En outre,avecl'expérience descasdéjà détectés,lesséances tenuesavecla policeetla

formationdonnée ennovembre2006 parl'identitéjudiciaire delapolice cantonale,laDivision étrangersdu SPOPdisposede critèrespourprocéder àdescontrôles. Lorsquele fauxdocumentd'identité oul'usurpationd'identité estdétectée,le SPOPadresseune

réquisitionà lapolicecantonale pourauditionnerl'administré, séquestrerlefaux documentet/ou

déterminerla réelleidentitéet dénoncerlasituation auMinistèrepublic. Aréceptiondu rapportdela

police,le SPOPadresseun droitd'êtreentendu àl'administré,puis faitunedécision derefusd'octroi

2 oude révocation,etde renvoideSuisse. Lorsqueladécision estenforce, leSPOPpropose àl'ODM deprononcer unemesured'interdiction d'entrerenSuisse. Pouravoirun ordredegrandeur, voicile nombrede refusoude révocationsd'autorisationde séjourBUE/AELE prononcésparle SPOPces dernièresannées, enraisonde laproductiond'un fauxpasseport: 41en2007, 34en2008, 42en2009,

16en 2010,19en 2011,et10 en2012.

Uneformation aétédonnée auxpréposéscommunaux aucontrôledes habitants,en2006, parlapolice

cantonaleen collaborationavecle SPOP.Parailleurs, lesemployéscommunaux préposésaucontrôle

deshabitants sontrégulièrementsensibilisés parleSPOP, aumoyende circulaires,lorsde la survenancede problématiquesparticulièresen matièredefaux documentsd'identité/usurpations d'identité. Iln'y apasde raisonsdemettre endoutele professionnalismeetla perspicacitédesemployés communauxpréposés aucontrôledes habitants,quisont toutelajournée encontactavec lepublic. Pareilleremarque vautaussipour lesemployésdu SPOP.Depar leurfonction,les préposés communauxau contrôledeshabitants etlesemployés duSPOPsont pleinementconscientsdu fait

qu'uneautorisation deséjouren Suisseestun documentconvoitéet quedèslors, certainsressortissants

étrangerstentent del'obteniren produisantdefaux documentsd'identitéou devraisdocuments

d'identitéqui nesontpas lesleurs(usurpation d'identité).Ainsi,en décembre2005,le SPOPasignalé

àl'ODM quedespersonnes ressortissantesd'Etatstiers tentaientd'obtenirdes titresdeséjour ense légitimantau moyendepasseports françaisvolésen blanc. Enconclusion, auvude cequia étéexposéci-dessus, mêmesi,comme seshomologuesdes autres

cantons,le SPOPtravaillegénéralement avecdesphotocopies dedocumentsd'identité, ilesterroné -

cartrès incomplet-de direque"unephotocopie depasseportsuffit auSPOPpour connaîtrela véritableidentité durequérantauquel iloctroieun livretB".

2.Pourquoi leConseild'Etat neprocède-t-ilpas, lorsqu'ilaccordeune autorisationdeséjour, àune

identificationdu requérantanalogueà laprocédureà laquelleestdésormais soumisuncitoyen suissepour l'obtentiond'unpasseport (prised'empreintes,photographie normée)?

Leressortissant étrangerreçoitun titredeséjour quifixela naturedel'autorisation dontilest titulaire.

Munid'une photographieetdûment signé,cetitre contientlesdonnées concernantlestatut dutitulaire.

L'ODMdécide delaforme etducontenu dutitrede séjour.Ilest néanmoinstenude prendreen considérationles exigencesfixéespar l'accordd'associationà Schengen.End'autres termes,cene

sontpas lescantonsqui déterminentqui,parmi lesressortissantsétrangers, reçoituntitre deséjour

biométriqueet quireçoitun titredeséjour "papier". Pourle surplus,leConseil d'Etatseréfère àlaréponse faitesouschiffre 1ci-dessus. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le15 janvier2014.

Leprésident :Lechancelier :

P.-Y.Maillard V.Grandjean

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