[PDF] FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Armes :

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PQPLF/ Date de mise à jour : 6 avril 2016 1/19

Qualipref 2.0

FOIRE AUX QUESTIONS

(FAQ)

Date de mise à jour :

6 avril 2016

Version 1

Préfecture de Seine-et-Marne SG/ PQPLF

Armes :

Quelle est la procédure à

suivre pour une arme découverte ? Les armes, même découvertes fortuitement par un particulier, ne peuvent pas être considérées comme de simples objets trouvés. Leur simple détention, contrairement à un objet quelconque, est soumise à une réglementation très stricte qui impose à la personne qui souhaite la conserver de se mettre en conformité avec la législation. Le détenteur ou du 1° de la catégorie D, devra justifier des circonstances de la découverte et fournir un permis de chasser validé ou une licence de tir. le détenteur d'une aux services de police ou de gendarmerie, seules autorités habilitées à les recevoir temporairement. Des vérifications sont alors effectuées sur la personne et sur l'arme dans les fichiers spécialisés. Des rapprochements judiciaires peuvent aussi être effectués. Si la personne souhaite se dessaisir de l compléter le Cerfa 11 845*02 "arme trouvée". L'arme sera ensuite détruite.

Pour une demande

-il impérativement un extrait mentions marginales? (4° de

R. 312-5 du code de la

sécurité intérieure) : la connaissance du régime de protection) est exigé pour les dossiers

Quel document doit produire

un tireur sportif de nationalité

étrangère qui souhaite

acquérir une arme soumise à autorisation, à la place de avec mentions marginales ?

2° e R. 312-40 du code de sécurité intérieure doivent fournir,

parmi les pièces justificatives, un pas mesures de protection telles que la tutelle ou la curatelle. Une difficulté se présente à cette occasion pour les détenteurs de nationalité étrangère, pour lesquels ce document n'existe pas : Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues ou mandés à ou au consulat du la commune où a eu lieu Les mesures de protection décidées par les juridictions françaises à l'égard des personnes nées à l'étranger sont inscrites au répertoire civil du service central d'état civil (SCEC) au Ministère des Affaires Étrangères. Si l'acte de naissance est détenu au SCEC,

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Carte

Ou dois-

la compétence des mairies. Adressez-vous à votre commune pour tout renseignement sur les cartes Vous devez déposer votre dossier personnellement auprès de la mairie de votre lieu de résidence.

Depuis janvier 2014, la carte nationale

valide 15 ans. Toutefois, si vous envisagez de voyager dans certains acceptée.

Que dois-je faire?

souhaitez pas en redemander immédiatement une nouvelle. Si vous demandez une nouvelle carte d'identité dans la foulée, vous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande.

Ma carte a été volée En revanche, si votre carte a été volée, vous devez obligatoirement en

déclarer le vol aux autorités de police. mais elle comporte une erreur Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Elle seule peut faire la demande de rectification.

Quelle est la durée de validité

Elle est de 15 ans pour les cartes délivrées à des personnes majeures et de 10 ans pour les cartes délivrées à des personnes mineures.

10 ans. Est-elle encore

valable? Si votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle est valable 15 ans, soit 5 ans de plus que la date de fin de validité figurant effectivement sur le document. de même pour la majorité des compagnies aériennes. Vous devez vérifier sur le site www.diplomatie.gouv.fr celui-ci est mis à jour. A défaut, la France reconnaît la les formes prévues par la législation du pays où ils ont été dressés. Toutefois, les autorités françaises exigent en plus que ces actes étrangers soient légalisés (authentification de la signature et de la officiel, soit par des agents diplomatiques français à ou en France par le consulat du pays où ils ont été établis.

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Certificats immatriculation

Quels sont les documents à

fournir pour une demande de (changement de propriétaire pour un véhicule d'occasion)

Vous devrez fournir les pièces suivantes :

la carte grise originale barrée et signée par le(s) propriétaire(s) précédant(s) le(s) cerfa(s) de demande d'immatriculation le certificat de cession le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) un justificatif de domicile de moins de 6 mois du demandeur la pièce d'identité du ou des demandeurs Cas particuliers : consulter la liste des fiches disponibles sur le site www.seine-et-marne.gouv.fr ou sur www.immatriculation.ants.gouv.fr

J'ai acheté un véhicule

d'occasion que j'ai immédiatement revendu sans faire la carte grise, pourrai-je faire enregistrer mon certificat de cession en préfecture ? Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

J'ai vendu mon véhicule.

Celui-ci ne peut être

immatriculé à cause d'une mention bloquante inscrite au

Système d'Immatriculation des

Véhicules. Puis-je obtenir le

motif de ce blocage par téléphone ou dois-je me rendre en préfecture ou sous- préfecture ? Pour des raisons liées à la confidentialité des données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules, vous devrez vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix muni de votre pièce d'identité en cours de validité. Vous trouverez les informations relatives au coût d'un certificat d'immatriculation, communément appelé "carte grise", à la page suivante de service-public.fr : Pour une première demande ou un renouvellement (vous devez être en soit le motif (vol, perte, dégradation en timbres fiscaux.

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Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :

Immatriculation véhicule

étranger

Quel que soit le pays d'immatriculation précédent du véhicule, il convient de vous rapprocher des autorités du pays d'immatriculation étranger afin d'obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation étranger ou à défaut un titre de transit délivré par les autorités

étrangères à votre nom.

J'ai accompli ma démarche

d'immatriculation auprès d'un professionnel de la vente habilité, celui-ci a commis une erreur lors de l'établissement du certificat d'immatriculation. Que dois-je faire? Si l'erreur porte sur l'orthographe de votre nom ou prénom (exemple Dupont au lieu de Dupond, Muriel au lieu de Murielle ou sur votre adresse (avenue du Moulin au lieu de rue de Melun), vous devez vous présenter en préfecture ou sous-préfecture muni de l'original du certificat d'immatriculation si vous l'avez reçu et dans tous les cas de domicile récent à vos nom et prénom. nergie différent ou prénom différent...), c'est le professionnel habilité qui doit se charger d'accomplir les formalités de correction en déposant en préfecture ou sous-préfecture copie du dossier initial, les pièces complémentaires nécessaires et le cas échéant le règlement complémentaire nécessaire).

Quelles précautions dois-je

véhicule d'occasion à un particulier ? Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ; Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ; Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ; Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ; de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ; Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc.) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ; Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing (Credipar, Volkswagen finance, etc.), le locataire ne peut pas vendre le véhicule.

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Quelles précautions dois-je

prendre lorsque je vends mon véhicule à un particulier ? Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs personnes, toutes doivent signer et barrer la carte grise (avec laquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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