[PDF] Brevets d'invention : procédure

Quelle est la différence entre un brevet et une invention ?

Un brevet est un droit exclusif conféré sur une invention. En règle générale, un brevet octroie à son titulaire le droit de décider comment – ou si – l’invention peut être utilisée par des tiers. En contrepartie, le titulaire du brevet met les informations techniques sur l’invention à la disposition du public dans le document de brevet publié.

Comment obtenir un brevet ?

Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI. Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement.

Comment empêcher une prise de brevet sur une invention ?

Pour empêcher une prise de brevet sur une invention qui peut être un dispositif ou un procédé, la seule méthode efficace est la publication éliminant ainsi toute délivrance ultérieure d'un brevet sur l'invention divulguée puisque celle-ci ne remplit plus le critère de nouveauté.

Comment obtenir un brevet d'invention ?

Un dépôt général est créé sous le nom de Directoire des brevets d'invention, lesquels sont délivrés sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur. Le demandeur d'un brevet doit en faire la demande auprès du secrétariat de son département. La réception des dépêches au directoire fait ensuite l'objet d'un procès-verbal.