[PDF] RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

Quelle est la portée du règlement d’arbitrage ?

La portée du Règlement d’arbitrage est limitée à l’intervalle de temps qui s’écoule entre l’envoi de la notification de l’enregistrement d’une requête d’arbitrage et le moment où la sentence est rendue et où toutes les voies de recours possibles prévues contre elle par la Convention ont été épuisées.

Pourquoi mettre à jour les règlements d’arbitrage ?

Cette mise à jour des règlements d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de constatation des faits est le fruit de plus de 5 années de collaboration avec les délégués des États, juristes, personnes appelées à trancher les différends, représentants des entreprises et la société civile.

Qu'est-ce que la Banque des règlements internationaux ?

Actionnariat de la BRI (2009). La Banque des règlements internationaux ( BRI, en anglais Bank for International Settlements, BIS) est une organisation financière internationale créée en 1930 sous la forme juridique d'une société anonyme, dont les actionnaires sont des banques centrales 1.

Que faire en cas de demande d’arbitrage ?

notifie la demande à l’autre partie. L’arbitre qui fait l’objet de la demande peut, sans délai, fournir des explications au Tribunal ou au Président selon le cas. Sauf si la demande concerne la majorité des membres du Tri- bunal, les autres membres la considèrent et la mettent aux voix sans délai, hors la présence de l’intéressé.