CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI
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CIRDI - International Centre for Settlement of Investment
1 De la demande d’arbitrage 36 16 2 De la constitution du Tribunal 37-40 16 3 Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal 41-47 17 4 De la sentence 48-49 19 5 De l’interprétation de la révision et de l’annulation de la sentence 50-52 20 6 De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence 53-55 22
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