[PDF] CERTIFICAT D HEREDITE - Anciens Et Réunions

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

À quoi le certificat d’hérédité est-il utile ? Les démarches peuvent être réalisées auprès de la mairie ou d’un notaire : en cas de succession simple, adressez-vous à la mairie, en cas de succession plus complexe, faites votre demande au notaire chargé de la succession. Cet acte est complètement gratuit.

Qu'est-ce que le certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document délivré aux héritiers du défunt afin qu’ils puissent réaliser des formalités administratives et obtenir certains versements. Il est utile pour demander une retraite de réversion ou le capital décès de l’Assurance maladie par exemple. Comment obtenir ce certificat ?

Quel est le prix d’un acte de notoriété héréditaire ?

Au-delà de 5 000 €, le demandeur s’adresse à un notaire qui établit un acte de notoriété héréditaire. L’établissement du document coûte 69,23 € TTC. Dans le cas d’un changement de titulaire de carte grise par exemple, l’acte de notoriété héréditaire permet de justifier la qualité d’héritier.

Qu'est-ce que l'attestation dès héritiers ?

L'attestation des héritiers a remplacé le certificat d'hérédité autrefois délivré en mairie. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros : de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure. Cette attestation doit être signée par l'ensemble des héritiers.