Les certificats de coutume de capacité matrimoniale ou de célibat
documents d'état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale. Le certificat de coutume n'indique pas l'identité des futurs
CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE OU DE COUTUME
CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE OU DE COUTUME. Pièces à fournir : 1. Demande adressée à Monsieur le Consul Général (voir encadré ci-dessous).
FOIRE AUX QUESTIONS
informations utiles notamment sur l'obtention des documents nécessaires pour la partie australienne (certificat de coutume
PIÈCES à FOURNIR
Certificat de coutume : il s'agit de l'attestation relative à l'existence Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) : le certificat de ...
PIÈCES À PRODUIRE - DOSSIER MARIAGE
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l'Ambassade du Ex. (intitulé certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitzeugnis » pour.
DECLARATION SUR LHONNEUR TENANT LIEU DE CERTIFICAT
1 août 2021 Certificat de Célibat - Certificat de Capacité Matrimonial / Certificate of ... CELIBAT ET DE COUTUME POUR LES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES.
Liste des pièces à produire pour le mariage à partir du 01.01.2015
1 janv. 2015 Les pièces officielles sont à fournir d'après les coutumes du pays ... de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale.
Mariage
A défaut d'un certificat de capacité matrimoniale : Certificat de célibat (Brésil : Certidão. Negativa) et un certificat de coutume délivré par l'ambassade
Note dinformation des missions diplomatiques et consulaires
Certificat de coutume français doit produire un certificat de capacité matrimoniale établi par l'officier de l'état civil compétent en Allemagne ...
ATTESTATION DE COUTUME
il y a 6 jours Le Consulat Général d'Espagne à Paris met à disposition de ses ressortissant(e)s la présente attestation afin de déclarer la naissance de leurs ...
Les certificats de coutume de capacité matrimoniale ou de
Définition Le CCM atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel Il mentionne l’état civil des futurs époux Il correspond à un contrôle a priori des conditions relatives à la loi personnelle des futurs époux
Mariage
Liste des documents à fournir pour le mariage civilCarte d'identitĠ (UE) ou passeport ǀalable
Acte de naissance, datant de moins de 6 mois (Modèle A, suivant la convention n° 16 de laCommission Internationale de l'Etat Ciǀil)
pour les personnes nées dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Suisse, Turquie, Autriche, Portugal, Espagne,Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie,
Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande (authenticate version).Pour tous les autres pays ou si l'acte conǀentionnĠ (Modğle A) ne peut pas être délivré: Acte
national (copie intégrale) avec APOSTILLE ou légalisation de signature selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Plus d'informations sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). pas leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg.(Le domicile des résidents du Grand-Duché sera ǀĠrifiĠ par l'officier de l'Ġtat ciǀil dans le
Répertoire National au moment de la remise du dossier. En cas d'incohĠrences, un certificat de résidence devra quand-même être fourni). Pièces relatives au divorce: acte de mariage muni d'une mention de divorce, respectivement le jugement de divorce avec mention de l'entrée en force Acte de décès du conjoint précédant (le cas échéant) Preuǀe de l'edžistence d'une dĠclaration de partenariat (le cas échéant)Certificat de capacité matrimoniale
o Un certificat de capacité matrimoniale est nécessaire pour les ressortissants des pays suivants : Albanie, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Suisse, Suède et Turquie. o Allemagne et Autriche : Ehefćhigkeitszeugnis. Pour l'Allemagne, une traduction de demande aupès de la dernière commune de résidence en Allemagne. o États-Unis : affidavit o Grande-Bretagne et Irlande: certificate of no impedimentA dĠfaut d'un certificat de capacitĠ matrimoniale ͗ Certificat de cĠlibat (BrĠsil ͗ CertidĆo
Negativa) et un certificat de coutume dĠliǀrĠ par l'ambassade (il sΖagit dΖun edžtrait des lois et
règlements du mariage dans le pays d'origine).Avis important
Date de la célébration du mariage
La date et l'heure de la célébration du mariage sera fixée en commun accord aǀec l'officier
de l'Ġtat ciǀil lors du dépôt de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Un
dĠlai de 10 jours est ă respecter aprğs la publication de l'aǀis officiel. Les mariages civils sont célébrés les mercredis, jeudis et vendredis.Témoins
Le code ciǀil ne prĠǀoit pas de signature d'Ġǀentuels tĠmoins.Enfants
SΖil y a un enfant commun nĠ aǀant le mariage, priğre de le signaler ă l'officier de l'Ġtat ciǀil
lors de la remise du dossier de mariage.Remise du dossier
La remise du dossier se fera uniquement sur rendez-vous et en présence des deux futurs conjoints. Numéros de téléphone pour fixer un rendez-vous : 4796-3020 ou 4796-2630.A l'edžception des ressortissants de nationalitĠ allemande, dont les documents doiǀent ġtre
fournies doivent être rédigées en français, allemand ou anglais. La liste des traducteurs
assermentés établis à Luxembourg peut être consultée ici : Ministère de la Justice - Liste des
traducteurs et interprètes assermentés.Cérémonie
A l'occasion de la célébration des mariages civils à l'Hôtel de Ville, la famille et les amis sont
les bienvenus pour fêter cet événement avec les mariés. Veuillez limiter le nombre d'inǀitĠs
à 15 - 20 personnes.
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