[PDF] Certificat de circonstance :

Qui peut rédiger un certificat circonstancié ?

Le médecin habilité à rédiger un certificat circonstancié ne peut pas être le médecin traitant de la personne à protéger. Il doit s’agir d’une personne tout à fait neutre, reconnue par la justice et plus particulièrement inscrite sur une liste établie par le Procureur de la République.

Qui rédige le certificat médical circonstancié ?

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

Quelle est la durée de validité du certificat médical circonstancié ?

La législation ne détermine pas précisément quelle est la durée de validité du certificat médical circonstancié. Cependant il est prévu que ce document dure le temps de la mesure de protection juridique.

Comment remplir un certificat médical ?

Le médecin peut remplir le certificat médical après une consultation avec le patient, ou uniquement sur base des données de son dossier médical. Tout médecin traitant ou spécialiste peut rédiger le certificat médical circonstancié, sauf : le médecin ayant un lien de parenté ou d’alliance avec la personne à protéger ;