[PDF] Certificat de conformité aux normes de surfaces et d`habitabilité - Anciens Et Réunions

Quels sont les avantages d’un certificat d’habitabilité ?

De plus, il doit être équipé de manière à le rendre propre à l’usage normalement prévu à sa destination. Le certificat d’habitabilité permet d’évaluer la conformité d’un logement afin de répondre aux critères fixés par la loi ou pour un prêt. Il permet de déterminer si le logement est viable ou pas.

Comment obtenir un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés ?

Afin d’avoir accès au manuel d’application du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés, veuillez cliquer sur le lien suivant : manuel d’application du Règlement .

Comment obtenir le certificat de conformité d’une maison ?

Tout est une question d’entente entre le vendeur et l’acheteur. Pour obtenir le certificat de conformité, le vendeur avant les travaux de la maison doit faire une demande de permis de construire à la mairie. Après l’avoir obtenu et à la fin des travaux, il doit déposer d’un document attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Comment obtenir un certificat de conformité à la fin de la construction ?

Le certificat de conformité à la fin de la construction est validé par la mairie de la commune où est située l’habitation. Il est en revanche édité par le propriétaire lui-même ou par le professionnel chargé des travaux qui doit transmettre le document signé de sa main par lettre recommandée avec accusé de réception.