[PDF] Certificat de coutume

Qu'est-ce que le certificat de coutume?

Certificat de coutume. Ce document est délivré par l'Ofpra aux réfugiés et aux apatrides qui souhaitent se marier ou se pacser. Il peut également être délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de type 1.

Est-ce que le certificat de coutume est nécessaire pour se marier ou se pacser en France ?

Le certificat de coutume n'est plus nécessaire pour se marier ou se pacser en France pour les personnes réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides. Le certificat de coutume est toujours nécessaire pour les étrangers non protégées par l'Ofpra pour se marier ou se pacser en France.

Quel est le prix d’un certificat de coutume ?

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit local, l’ambassade, peut sous certaines conditions, délivrer aux ressortissants français un certificat de coutume. Ce certificat est payant (17 700 CFA pour les personnes inscrites au registre - 26 900 CFA dans le cas contraire.

Comment obtenir un certificat de coutume au Maroc ?

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE COUTUME Ce certificat de coutumeest délivré par le consulat du pays concerné. Dans le cas du Maroc, le Certificat de Coutumese fait auprès du consulat du Maroc le plus proche de votre lieu de résidence en France. Le certificat de coutumeest délivré le jour même de votre demande au consulat du Maroc.