[PDF] CERTIFICAT DE CONTROLE - 106 Points de Contrôle - Anciens Et Réunions

Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?

La liste des points de contrôle du contrôle technique compte 133 points depuis le 20 Mai 2018 (auparavant 123) et répartis en 610 défaillances (contre 410 défaillances). Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD par exemple.

Quelle est la validité du contrôle technique ?

La validité du contrôle technique est de 5 ans. A savoir que les véhicules de collection mis en circulation avant le 01/01/1960 ne sont pas soumis au contrôle technique périodique. Selon les directives européennes, une voiture est considérée comme véhicule de collection s’il :

Comment contrôler la validité du certificat du fournisseur ?

L’entreprise doit contrôler la validité du certificat du fournisseur dans la base de données GLOBALG.A.P. Ce contrôle doit avoir lieu avant ou durant l’expédition et doit faire l’objet d’un enregistrement dans un journal ou tout autre protocole d’enregistrement. Ce journal/cette documentation doit être mise à la disposition des contrôleurs.

Quels sont les défauts des points de contrôle ?

Les points de contrôle peuvent présenter des défauts appelées aussi défaillances. Certaines sont soumis à contre visite, d’autres non, cela dépend de leur niveau de dangerosité : mineures, majeures ou critiques. - les défaillances mineures n'ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

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RÉFÉRENTIEL CHAÎNE DE CONTRÔLE - GLOBALGAP

rÉfÉrentiel chaÎne de contrÔle points de contrÔle et critÈres de conformitÉ pour la chaÎne de contrÔle du producteur ou groupement de producteurs aux opÉrateurs de commerces de dÉtail et/ou chaÎne de restaurants ou pour opÉrateurs de commerces de dÉtail et chaÎne de restaurants date de dÉbut de validitÉ : 23 septembre 2019



Annexe 1 : Points de contrôle

X X Groupe de points de contrôle X X X Point de contrôle X X X X Type de Défaut X X X X X Défaut constatable et localisation • 0 4 1 1 1 Non concordance avec la carte grise O • 0 4 1 1 2 Non concordance du nombre de cylindres avec la carte grise O o 0 4 2 NOMBRE DE PLACES ASSISES pour les véhicules de transport

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