[PDF] Certificat de concubinage - Ville de Saint - Anciens Et Réunions

Qu'est-ce que le certificat de vie commune ou de concubinage ?

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Comment obtenir une attestation de concubinage ?

Cette attestation de concubinage vous sera utile pour toutes vos démarches à la banque, elle peut aussi vous être demandée par votre employeur pour votre contrat de travail ou en tant que justificatif de domicile par les agences intérim. la date de début de votre vie commune (aussi appelée vie maritale), la signature de votre conjoint.

Comment annuler un certificat de concubinage ?

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. L'attestation sur l'honneur ou le certificat délivré par la mairie n'ont pas de valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Quels sont les délais de délivrance du certificat de vie commune ou de concubinage ?

Les délais de délivrance du certificat de vie commune ou de concubinage varient également d’une commune à l’autre. À noter que la délivrance du document est gratuite. Si votre mairie refuse de vous délivrer ce document, vous pourrez justifier votre union libre en rédigeant une déclaration sur l’honneur.