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* Année 1980. - M' 9 A. N. (Q.)

Lundi 3 Mars W80 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÈENATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

2. Réponses desministresaux questionsécrites (p. 816).

Premier ministre (p. 816).

Affaires étrangères (p. 816).

Agriculture (p. 818).

Anciens combattants (p. 819).

Budget(p.820).

Commerce et artisanat (p. 831).

Commerce extérieur (p. 833).

Culture et communication (p. 833).

Défense (p. 840).

Départements et territoire., d'outre-mer (p. 842).

Economie (p. 842).

Education (p.844).

Environnement et cadre de vie (p. 862).

Fonction publique (p. 866).

Industrie (p. 866).

Intérieur (p. 869).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 873).

Justice (p. 875).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 880).

Recherche (p. 882).

Santé et sécurité sociale (p. 883).

Transports (p. 883).

Travail et participation (p. 887).

Universités (p. 890).

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse(p. 891).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'a pasété

répondu dansles délaisréglementaires(p. 8M).

5.Rectificatifs (p. 892).

QUESTIONS ECRITES

Charbon(houillères:Aveyron).

26601. - 3 mars 1980. - M.Jacques Godfrainattire l'attention

de M. le ministre dubudgetsur la réponse du 10 janvier 1980 faite à sa question écrite n" 9699 du 6 décembre 1978 (concernant la gestion de la COGERAM, à Cransac, et s'étonne des délais mis pour obtenir une telle réponse, alors que l'inquiétude des salariés était pressante et d'actualité à la fin de 1978. Il souhaite savoir si l'exploitation en 1979 de cette société est toujours déficitair e, malgré le licenciement de trente personnes qui était signale dans sa question écrite. Au cas où cette gestion donner"à nouveau naissance à des pertes, malgré les études qui ont.. ftreprises sur ce sujet, il lui demande quelles restructurations de la direction et de l'entreprise pourraient ètre appliquées.

Assurance vieillesse:regimedes fonctionnaires

civils et militaires (calcul despensions).

26602. - 3 mars 1980. - M.Marc Lauriolattire l'attention de

M.le Premierministre (Fonctionpublique)sur l'agent de la fonction publique chargé d'une famille nomoreuse (plusieurs enfants mineurs). Celui-ci, étant en activité, perçoit, outre les éléments habituels

SOMMAiRE

1. Questions écrites (p.767).

16 768

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

3 Mars 1980

constitutifs de la rémunération principale, un supplément famil ial de traitement, destiné à l'aider à élever sa famille. Atteint par la limite d'âge et mis à la retraite, ses ressources, du jour au lendemain, se trouvent amputées: d'une part, du pourcentage sur le traitement brut et des primes diverses qu'il percevait; mais, d'autre part, et de surcruit, du supplément familial qui, bien entendu, n'a pas été non plus intégré dans les éléments qui ont s ervi à la liquidation de sa pension, ce qui, pourtant, aurait été une solution rationnelle. Cette situation parait inexplicable et injuste. Inexplicable car ce supplément familial de traitement ne relève pas de la notion d'activité profeseioaneilc, niais d'une notion de charges, qui ne se trouvent pas modifiées du jour au lendemain du seul fait du départ à la retraite. Injuste pour plusieurs raisons: elle sanctionne les seules familles nombreuses, qui se voient plus durement pénalisées que les autres dans leurs moyens d'existence puisqu'aux abattements normaux, liés à l'activité professions lite, s'ajoute la perte du supplément familial. Pour une famille de quatre enfants a charge et dont le traitement d'activité se situe à l'indice nioven de l'échelle indiciaire, la perte suppl.bnentaire de ressource.; est actuellement de 1 011 francs mensue!s; le supplément familial n'es pas forfaitaire, riais sa d, ressivilé qui favorsie, en artivitr. les traitements les plus modestes, pénaliseipsofacto le petit Ielraiti. Au sommet de l'échcbe indiciaire, la perte du supplé- ment familial représente environ 8 p. 100 du net mensuel de la rénnrneration principale. Pour l'agent, dont la pension serait liquidée sur un indice situé au bas de l'échelle, la suppression du supplément familial atteint 20 p. 100 et plus, du net mensuel; le décès du retraité qui, dans l'hypothèse, est le cas type à savoir: une mère assez jeune pouravoir plusieure enfants mineurs et un père assez âgé pour prendre sa retraite, laissera ta veuve avec la moitié de la pension, des charges qui augmentent au fur et à mesure que les enfants grandissent... et sans supplément familial. Les cas de l'espèce doivent être, statistiquement, assez exceptionnels; ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser, d'autant qu'ils ne devraient pas représenter une charge bien lourde pour le budget de la nation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette anomalie.

Sécurité sociale (militaires).

26603. - 3 mats 1980. - M. Lucien Neuwirth demande à M. le

ministre de la santé et de la sécurité sociale si les dispositi ons du paragraphe 3 de l'article 4 du décret n" 55-1657, du 16 décembre 1955, sont ou non applicables au cumul d'une pension militaire de retraite avec une pension civile d'invalidité allouée en application de la loi n"77-773 du 12 juillet 1977. _en

Voirie(autoroutes: Savoie).

26604. - 3 mars 1980. - Au lendemain du week-end des 16 et

17 février qui a vu les routes nationales traversant la Savoie

supporter des embouteillages records, dont le plus important s'éten- dait d'une manière ininterrompue sur prés de 70 kilomètres, de l'agglomération de Chambéry à la vallée de la Tarentaise en pa ssant par la traversée de toute la combe de Savoie, M. Louis Besson demande à M. leministre des transportsquelles déterminations il retire de l'observation d'une situation qui, si elle est insupportable aux usagers de la route se rendant aux sports d'hiver, l'est plus encore pour les populations locales dont les déplacements obligatoires arrivent à être impossibles et cela à de nombreuses reprises pe ndant la saison hivernale. Comme cette situation est la conséquence de choix engageant la responsabilité des pouvoirs publics au plus haut niveau (réalisation du " Plan neige », étalement insuf fisant des vacances et graves inadaptations du réseau routier notamment), il importerait que l'Etat prenne enfin toute la mesure de ce qu'il est nécessaire de faire pour assurer, sur les itinéraires nationau x traversant la Savoie, une fluidité minimale du trafic et éviter qu e ne se répète cette véritable asphyxie régionale et ses consé quences eue la vie économique locale, la sécurité des usagers et mêm e dans certains cas la santé des riverains. Il souligne, en particulier, l'inco- hérence de chair autoroutiers qui, avec l'ajournementsine diede tout contournement de Chambéry, continue à ne pas considérer comme autoroutière - techniquement et financièrement parlant - un axe comme la voie rapide urbaine chambérienne qui a pourtant bien, désormais, cette finalité, ou qui semblent avoir admis que la section Montmélian Est - Montmélian Ouest, figurant dans la tranche ferme des travaux concédés à la société A.R.E.A. en 1971, pouvait être différée alors que la réalité quotidienne dé montre le contraire et justifierait, surtout dans la perspective de la prochaine ouverture du tunnel de Fréjus, la réalisation très rapide de la section Arbin - Pont-Royal qui n'as ait qu'un caractère optionnel dans la convention initiale de concession du réseau autoroutier alpin. A ce sujet également, il apprécierait d'éire éclairé sur les intentions gouvernementales et la traduction concrète en termes d'engagements dans le temps des résolutions qui s'imposent.

Recherchescientifique ettechnique

'politique de la recherche).

26605. - 3 mars 1980. - M. Jean-Pierre Chevènement appelle l'atten-

tion de M. le Premier ministre sur la situation de la recherche en France et sur son insertion dans l'ensemble de la recherche comm- nautaire. 11 lui demande de lui préciser: le moi tant des crédits de recherche en provenance des communautés européennes au cours des deux dernières années budgétaires et leur ventilation entre les divers oigauismes (le recherche français; s'il est exact que le Gou- vernement français réduit les crédits affectés aux établi ssements scientifiques en contrepartie des crédits de recherche distribués par la commission des co.nmu"auts européennes; quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à le pratique dite des gages qui consiste à ce que chaque fois qu'une action scientifique nouvelle est en cours de discussion it Bruxelles, le ministère du budget u mande, ait cours de conversations préparatoires, à chacune des institutio ns scientifiques intéressées par ce projet, de reverser au ministè re du budget partie ou totalité de la part que la France est censée vers er pour la réalisation de ce programme. Le prélèvement de ces en:,mes sur le budget normal des organisme..sicentifiques concernés les conduit ainsi à se désintéresser des activités scientifiques de la

Communauté européenne.

Enseignement sccoidaee (persouscll.

26606. - 3 mars 1930. - M. Martin Malvy attire l'attention nie

M. le ministre de l'éducation sur la légitime inquiétude des per son- nels chargés d'un emploi de direction dans les lycées et coilèitcs à la lecture du projet de décret les concernant. 1l lui denianac la signification de la dC•elaration faite devant le Sénat le 7 décem- bre 1978 qui revient sur le décret du 30 mai 1459. II lui demande dès lors comment comprendre aujourd'hui le projet de. discret concernant ces personnels. L'article 6 du projet admet en effet le principe de la révocabilité au vu du seulsintérêt du service » et limite considérablement le vêle des commissions paritaires. L'article 2 du même document met en place un recrutement discrétionnaire préférant la nomination au concours. Les éléments ci-dessus men- tionnés traduisent bien la volonté de ne pas accorder un statut dûment réajusté correspondant aux sujétions particulières que connaissent ces fonctionnaires. L'obligation de résider mais surtout la lourde responsabilité née de l'exercice des fonctions et très par- tiellement ouverte par la ligne hiérarchique sont de lourdes charges en regard desquelles la beid.7.cation indiciaire prévue s'avère très insuffisante. Devant les difficultés créées par cette non-prise en compte des revendications autour du statut des personnels chargés d'un emploi de direction dans les lycées et collèges et soucieux de la bonne marche du service public, il lui demande de retirer ce projet de décret et le lui faire connaître sa décision défin itive.

Justice (conseilsde prud'hommes)

26607. - 3 mars 1980. - M.Rodolphe Pescerappelle à M. le minis-

tredu travailet de laparticipationsa question du 4 août 1979, enregistrée sous le n" 19090, restée à ce jour sans réponse

à propos

du remboursement par l'Etat aux communes des dépenses occasion- nées par les élections prud'homales. Depuis, une circulaire du minis- tère du travail et de la participation a précisé ces dispositio ns financières. Il en résulte que pour une commune comme Valence, chef-lieu du département de la Drame, l'Etat remboursera à la vill e la somme de 23 696 francs pour 27 160 électeurs et 19 bureaux de vote, alors que les dépenses réelles engagées par la commune s'élè- vent à 78917 francs. La ville de Valence garde donc à sa charge la somme de 55251 francs. Cette situation est particulièrement into- lérable pour les communes dont la situation financière est déjà précaire. En conséquence il lui demande quelles mesures nouvelles compte prendre le Gouvernement pour permettre aux communes délire remboursé de la totalité des frais engagés.

Taxesur lavaleurajoutée

(champ d'application).

26608. - 3 mars 1980. - M. Louis Philibert rappelle à M. le minis-

tre du budgetque_ les locations d'emplacements de stationnement des véhicules, autres que celles liées à la location d'un apparte- ment, sont obligatoirement assujetties à la T.V.A. depuis le t'' jan- vier 1979. D'autre part, les dispositions des articles 1407 et 1409 du code général des inpèts, explicitées par la jurisprudence ( cf. conseil d'Etat, n" 12257, 11 juillet 1979) et par la doctrine administrative (cf. réponse Ginoux, débats Assemblée nationale, page 4918 du

30 juin 19761, prévoient que les emplacements en cause constituent

des dépendances de l'habitation et sont donc soumis à la taxequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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