[PDF] Grenelle de lenvironnement BONUS ET SUPERBONUS

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notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 1 / 12

BONUS ET SUPERBONUS

ECOLOGIQUES

Décret n°2014-

véhicules peu polluants propres, modifié

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location

des véhicules peu polluants propres, modifié

N° 51236#10

DU BONUS

Cette notice présente les principaux points de la réglementation.

Lisez-

Le Bonus écologique

acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins émettrices de CO2. dispositif.

CONDITIONS DOBTENTION DU BONUS ET DU SUPERBONUS

ATTENTION :

le décret du 9 mai 1995. Le décret 2014-1672 du 30 décembre 2014 abroge le décret 2007- les véhicules les plus vertueux. Le décret 2015-361 du 30 mars 2015 institue une version largement évoluée texte entre en vigueur au 1er

signé antérieurement au 1er avril 2015, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er

juillet 2015.

NOTE : Lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location intervient après le 31 mars 2015, la nouvelle

version du superbonus pourra s er janvier icule acheté ou loué. (Art. 4 du décret n° 2015-361 du 30/03/2015)

NOTE : Lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est antérieure au 1er avril 2015 et lorsque leur

facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er (Art. 4 du décret n° 2015-361 du 30/03/2015)

NOTE : Dans le cadre d'une location, c'est la date de versement du premier loyer qui permet de définir l'assiette de calcul du

plafond de l'aide. (Art. 1, et 2 du décret n° 2014-1762 du 30/12/2014)

NOTE : Tout contrat de location, en LOA ou avec crédit-bail durée minimale de 24 mois, au même titre

que les contrats en LLD. (Art.1° du décret n° 2014-1762 du 30/12/2014)

NOTE : Un locataire ne peut rompre, ou réduire à moins de 24 mois, son contrat de location sans être dans

restituer la totalité des aides qui lui ont été attribuées (Bonus et/ou Superbonus). (Art.1 du décret n° 2014-1762 du 30/12/2014) dans un délai inférieur à 6 mois restituer le (Bonus et/ou Superbonus) qui lui avait été attribué. (Art.1 du décret n° 2014-1672 du 30/12/2014) a date du 1er notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 2 / 12

Qui peut demander une subvention ?

¾ Bonus

Peut demander

établissement en France qui acquiert ou prend en location (pour une durée minimale de 24 mois) un véhicule neuf qui satisfait

aux conditions décrites ci-après.

Cas n°1 : le véhicule neuf est une voiture particulière(1) 2 est inférieur ou égal à

de pétrole liquéfié ou le gaz naturel véhicules, ou est inférieur ou égal à 60g/km pour les autres voitures

particulières

Cas n°2 : le véhicule neuf est une camionnette(1) ou un véhicule automoteur spécialisé(1) dont le niveau

2 est inférieur ou égal à 60g/km

(1) " voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de

personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas

3,5 tonnes. »

"camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de

marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes »

" Véhicule automoteur spécialisé VASP: véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au

transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

à la mesure des émissions de CO2

septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs

remorques)»

¾ Superbonus

uvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret n°2015-361 du 30 mars 2015 a créé

t la

date de commande du véhicule acquis ou la date de signature du contrat de location pour un véhicule loué :

les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015, lorsque leur

facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015 pour lesquels une majoration de

démonstration éligibles au Bonus s'accompagnent du retrait de la circulation d'un véhicule ancien de plus de 15 ans,

les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé postérieurement au 31 mars 2015 pour lesquels une

prime à la conversion peut être accordée en fonction des caractéristiques du véhicule acquis ou lou

immatriculation avant le 1er janvier 2001. Ne peuvent pas bénéficier du Bonus ou du Superbonus : - Une entreprise qui - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicul notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 3 / 12 I- Le véhicule neuf doit satisfaire aux 5 conditions suivantes :

1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des cami-1 du code de la route, ainsi

dispositions du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007 (1)

2/ Il ne doit pas

si leur cession ou leur location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de leur première immatriculation au nom

3/ Il est immatriculé en France dans une série définitive

4/ nt que véhicule neuf (rappel

les 3 mois suivant la cession)

5/ Ses émissions de dioxyde de carbone à ne pas dépasser, suivant le type de véhicule, sont les suivantes :

Date de commande / date de signature du contrat de location antérieure au 01/01/2015 postérieure au 31/12/2014

Date de facture ou date de versement du 1er loyer

Date < 01/01/15 01/01/15< Date <

31/03/15Date > 31/03/2015 Date > 01/01/2015

Véhicules particulier combinant l'énergie

électrique et une motorisation à l'essence

ou au gazole

110110110

110 avec un moteur électrique présentant une

puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou

égale à 10 kilowatts

Véhicules particulier combinant l'énergie

électrique et une motorisation au gaz de

pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules 000

110 avec un moteur électrique présentant une

puissance maximale sur 30 minutes supérieure ou

égale à 10 kilowatts

Autres véhicules particuliers90906060

Véhicules utilitaires légers (Ctte et VASP)60606060

TYPE DE VÉHICULE

Nota : camionnette 2

conformément aux dispositions

septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules

à moteur et de leurs remorques, ses émissions de CO2

(1) " voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de

personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas

3,5 tonnes. »

"camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de

marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes »

" Véhicule automoteur spécialisé VASP: véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au

transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes à la mesure des émissions de CO2 conformément aux disposition

septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs

remorques)» notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 4 / 12 II- une seule et unique demande de versement doit être effectuée

On distingue 2 cas :

les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur

facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015 pour lesquels les dispositions du

décret n°2014-er avril 2015, et qui peuvent

les voitures particulières pour lesquelles la date de commande ou la date du contrat de location est postérieure au 31

mars 2015 pour lesquels une prime à la conversion peut être attribuée en fonction des caractéristiques du véhicule

acheté ou loué. ¾ Cas n°1 er avril 2015 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus. conditions suivantes :

1/ -1 du code de la route, ainsi

esure des émissions de CO2 conformément aux dispositions du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007 2/ supérieur à 15 ans

3/ Son

bonus

4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois

5/ Il est immatriculé en France dans une série normale

6/ gé

7/ -1 et L 327-2 du code de la

route.

8/ Il est remis pour destruction à un centre " prévu par

intervient dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

selon la procédure d 9/ n broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf es conditions doit être satisfait à la date de facturation1 du véhicule neuf.

¾ Cas n°2 :

ance et à toute ans, une voiture particulière -missions de dioxyde de acquis ou de versement du premier loyer :

1/ appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de -1 du code de la route ;

1 notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 5 / 12

2/ er janvier 2001 ;

4/ a été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5/ est immatriculé en France dans une série normale

6/

7/ n véhicule endommagé au sens des dispositions des au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du

code de la route ;

8/ est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué à un centre " véhicules

e - la route ; 9/ broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

MONTANTS DE LAIDE

¾ Bonus

est fondé sur un barème établi en fonction des émissions de CO2 (1) du véhicule neuf.

Rappels : la date de signature du contrat de location correspond à la date de commande du véhicule. La date de versement du

1er à la date de facturation du véhicule

a - Pour les véhicules particuliers, acquis ou pris en location, combinant l'énergie électrique avec une motorisation à

l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules :

(1)Le vendeur ou loueur du véhicule neuf peut vous renseigner sur ces critères. Ces informations sont également disponibles sur le site

: www.ademe.fr (rubrique " transports ») ou bien par le lien : notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 6 / 12

I Pour les autres véhicules particuliers:

J Pour les véhicules utilitaires légers (Ctte et VASP):

Coût du VN = coût du Véhicule Neuf.

équipements intrinsèques.

er loyer est intervenu avant le 1er juillet 2014, le coût du véhicule

Lorsque le véhicule a fait

it référence au coût -ci est prise en location. ) ne sont pas pris en compte. -dessus, et après déduction de toutes remises commerciales octroyées par le professionnel. Le coût du véhicule facturé par le constructeur au loueu -ci est en location. notice-0698 ASP 0698 04 15 NOTICE BONUS ECO 7 / 12

¾ Superbonus

Lorsque la commande du véhicule neuf ou la date de signature du contrat de location est antérieure au 1er avril 2015 et

lorsque la facturation ou le versement du 1er loyer intervient avant le 1er

Lorsque la commande du véhicule ou la date de signature du contrat de location est postérieure au 31 mars 2015 alors

une prime à la conversion peut être attribuée en fonction des caractéristiques du véhicule acquis ou loué et sous réserve

dans le cas 2 du II de la présente notice. uis ou loué :

Les voitures particulières hybrides neuves :

antérieure au 01/01/201501/01/2015< Date <01/04/2015à partir du 01/04/2015 'DWHquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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