[PDF] Somme insaisissable sur les allocations d'assurance chômage

Quel est le régime de saisissabilité des allocations d’assurance chômage ?

Les allocations d’assurance chômage servies par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires (Art. L. 5428?1 du code du travail).

Quel est le montant des allocations inférieur ou égal au minimum insaisissable ?

Montant des allocations inférieur ou égal au minimum insaisissable Lorsque le montant des allocations dues à une échéance donnée devient inférieur ou égal au minimum insaisissable, aucune retenue ne peut être opérée. Cette hypothèse constitue un évènement qui suspend la saisie au sens de l’article R. 3252-26 du code du travail.

Comment payer les allocations de chômage ?

Les allocations de chômage sont payables mensuellement à terme échu. La retenue doit donc s’effectuer immédiatement suite à la notification faite par le secrétariat- greffe à chaque échéance des allocations et le versement des retenues doit intervenir au moment de chaque paiement mensuel des allocations. Modalités

Quels sont les allocations et aides versées dans le cadre d’une convention de gestion ?

Les allocations et aides versées dans le cadre d’une convention de gestion. 1.2.2 Les prestations insaisissables Il s’agit des prestations que la loi déclare expressément insaisissables. Il en est ainsi de l’allocation de solidarité spécifique (article L. 5423-5 du code du travail).