Barème des saisies et cessions des allocations dassurance chômage
16 févr. 2017 La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont le revenu fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant ...
Règlementation dassurance chômage en vigueur modifiée par le
6 oct. 2020 Selon la jurisprudence ces sommes ne peuvent se cumuler avec les allocations d'assurance chômage perçues pour la même période (Cass. Soc.
Titre Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d
Il s'applique aux allocations d'assurance chômage versées par Pôle Le montant du RSA correspondant à la somme qui doit être laissée.
Titre Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d
cession des allocations d'assurance chômage selon la tranche de application des articles L. 3252-5 2e alinéa et R. 3252-5 du même code la somme laissée.
Circulaire
22 févr. 2022 Les créances insaisissables sur justificatifs ... le décompte des sommes réclamées à l'assuré et le(s) titre(s) ... demandeurs d'emploi.
Mise en page 1
1 févr. 2016 l'intégralité des sommes allouées par le juge prud'homal est exclue ... Allocation décès prévue par l'assurance chômage 185.
Bulletin officiel n° 41 du 29-10-2020 © Ministère de lÉducation
Allocations du régime d'assurance chômage (Pôle Emploi) Spécifique (Pôle Emploi). Insaisissable sauf pour le recouvrement des sommes indûment versées.
Iaj N°9 septembre 2009
indemnités insaisissables des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés de retraite et les allocations d'assurance-chômage. Seules sont.
Annexe n°1 GUIDE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU
Répartition et pilotage de l'enveloppe régionale de l'allocation PACEA . Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ...
Bulletin officiel n°41 du 29 octobre 2020 Sommaire
29 oct. 2020 et de verser ces sommes à l'agent comptable saisissant dans les 30 jours. ... Allocations du régime d'assurance chômage (Pôle Emploi).
Somme insaisissable sur les allocations d'assurance chômage
er septembre 2015 le minimum insaisissable sur les allocations d’assurance chômage correspondant au montant du RSA applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte est fixé à 52416 € par mois (décret n°2015-1231 du 6 octobre 2015)
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Le barème s’applique aux allocations d’assurance chômage versées par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic dont le régime de saisissabilité et de cessibilité est aligné sur celui des salaires par l’article L 5428?1 du code du travail
CIRCULAIRE n° 2020-12 du 6 octobre 2020
Direction des Affaires Juridiques
DAJRèglementation d"assurance chômage
en vigueur, modifiée par le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 pour la période comprise entre le 1 er août et le 31 décembre 2020 Objet Les fiches techniques formant la circulaire n°2019-12 du 1 er novembre 2019 sont actualisées pour tenircompte des mesures d'aménagement de la réglementation d'assurance chômage applicables sur la
période comprise entre le 1 er août et le 31 décembre 2020 ; les dispositions modifiées font notammentsuite à la publication du décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au
régime d'assurance chômage.Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic
Circulaire n°2020-12 du 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________________ 2/4
CIRCULAIRE n° 2020-12 du 6 octobre 2020
Direction des Affaires Juridiques
Règlementation d'assurance chômage en vigueur modifiée par le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 pour la période comprise entre le 1 er août et le 31 décembre 2020Résumé
Dans un contexte de mesures exceptionnelles prises pour faire face aux conséquences économiques,
financières et sociales liées à la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, la réglementationd'assurance chômage en vigueur, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, a fait l'objet d'un
certain nombre d'aménagements.Ainsi, le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime
d'assurance chômage, qui modifie le décret n°2020- 425 du 14 avril 2020 (voir circulaire Unédic n°2020-06 du 29 avril 2020 1 prévoit le report au 1 er janvier 2021, de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, initialement fixée au 1 er avril 2020 puis reportée au 1 er septembre 2020 par le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 ; modifie temporairement la condition d'affiliation minimale pour les salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1 er août et le 31 décembre 2020 : celle-ci estfixée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), par dérogation à l'article 3
du règlement d'assurance chômage issu du décret n° 2019-797. La durée minimale d'indemnisation est ramenée, à titre temporaire et dérogatoire, et en cohérence avec la nouvelle condition d'affiliation, à 122 jours calendaires ; neutralise la mesure de dégressivité de l'allocation chômage, en vigueur depuis le 1 er novembre 2019, pour la période du 1 er mars au 31 décembre 2020.La présente circulaire, ainsi que ses 13 fiches techniques, décrivent les nouvelles dispositions applicables
pour la période comprise entre le 1 er août et le 31 décembre 2020. La révision tient également compte des évolutions introduites par trois autres décrets ( n°2020-361 du 27 mars 2020, n° 2020-425 du 14 avril 2020, n° 2020-741
du 16 juin 2020À brève échéance, une concertation entre l'État et les Partenaires sociaux visant à adapter
la réglementation d'assurance chômage devant s'appliquer au 1 er janvier 2021, va s'ouvrir.En conséquence, une
prochaine circulaire exposera la règlementation applicable à compter du 1 er janvier 2021.Circulaire n°2020-12 du 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________________ 3/4
CIRCULAIRE n° 2020-12 du 6 octobre 2020
Direction des Affaires Juridiques
Règlementation d'assurance chômage en vigueur modifiée par le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 pour la période comprise entre le 1 er août et le 31 décembre 2020Pour mémoire, les règles en vigueur relatives au régime d'assurance chômage sont déterminées par le
décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés
d'emploi dit " décret de carence ».Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à l'épidémie
de Covid 19, ce texte fait l'objet d'aménagements introduits, notamment, par le décret n° 2020-929
du 29 juillet 2020, dont certains sont limités dans le temps.Par ailleurs, différents décrets ont également modifié la réglementation d'assurance chômage :
décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet
2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
(voir circulaireUnédic susvisée n°2020-06) ;
décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail, qui instaure, notamment, un allongement de la période de référence affiliation ainsi que du délai de forclusion (voir circulaire Unédic susvisée n°2020-06) décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, il prévoit, tout d'abord un report au 1 er janvier 2021 del'entrée en vigueur des dispositions du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797
du 26 juillet 2019 qui, conformément à l'article 5 de ce dernier, devaient s'appliquer à compter du 1
er septembre 2020.Sont concernées, les dispositions relatives :
à la durée d'indemnisation (
Art. 9 § 1
er alinéas 1 à 9 et § 2 du règlement d'assurance chômage) ; au salaire de référence (Art. 11 § 1
er et § 2, 12 § 1 er , 3 et 4 du règlement d'assurance chômage) ; au salaire journalier de référence (Art. 13 du règlement d'assurance chômage) ;
aux différés d'indemnisation ( Art. 21 et 23 du règlement d'assurance chômage) ;à la reprise du versement de l'ARCE (
Art. 26 § 1
er , dernier alinéa du règlement d'assurance chômage).En conséquence, pour toutes les dispositions visées ci-dessus, la situation des salariés dont la fin de
contrat de travail intervient avant le 1 er janvier 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagéeCirculaire n°2020-12 du 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________________ 4/4
avant cette même date demeure régie par la réglementation issue du règlement général annexé à la
convention d'assurance chômage du 14 avril 2017.Par ailleurs, le décret n°2020-425 du 14 avril 2020, modifié par le décret n° 2020-929 du 29 juillet
2020, prévoit
à titre temporaire
d'autres dispositions :la condition minimale d'affiliation nécessaire à l'ouverture de droits ou à leur rechargement,
y compris à l'exercice du droit d'option ou à la révision du droit, est ramenée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées ( Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, art. 3, créant l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020la période de référence affiliation reste fixée à 24 ou 36 mois, selon l'âge du demandeur
d'emploi, sous réserve de l'allongement jusqu'à trois mois au titre du nombre de jours compris entre le 1 er mars et le 31 mai 2020 ; la durée minimale d'indemnisation est ramenée à 122 jours calendaires (Décret n° 2020-929 du
29 juillet 2020, art. 3,
créant l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 le dispositif de dégressivité est neutralisé entre le 1 er mars et le 31 décembre 2020Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, art. 2, modifiant l'article 7 du décret du 14 avril 2020).
Il est précisé que
la condition d'affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, ainsi que la durée minimale d'indemnisation fixée à 122 jours calendaires,instaurées à titre temporaire et dérogatoire à l'article R. 5422-1 du Code du travail et à certains
articles du règlement d'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019,
sont applicables aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1 er août 2020, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement. Enfin, il est rappelé qu'a été maintenue, à effet au 1 er avril 2020, l'application des dispositions durèglement d'assurance chômage aux salariés des ambassades et consulats situés en France, qui
relevaient antérieurement de l'annexe IX prévue par l'article 2 bis du règlement d'assurance chômage
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 5III 2°). La présente circulaire et ses 13 fiches techniques constituent donc une actualisation au 1 er août 2020 de lacirculaire Unédic n° 2019-12 et décrivent les règles applicables pour la période comprise entre le 1
er aoûtet le 31 décembre 2020 inclus (une annexe rappelle les textes applicables en fonction de la date de fin de
contrat de travail ou d'engagement de la procédure de licenciement). Elles feront l'objet d'une actualisation
afin de tenir compte des évolutions réglementaires retenues à la suite de la concertation entre l'État et les
Partenaires sociaux, qui devraient entrer en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.Christophe VALENTIE
Directeur général
Pièces jointes
13 fiches techniques
Liste des sigles et abréviations utilisés
FICHES TECHNIQUES
SOMMAIRE GENERAL
FICHE 1 page 1 Conditions d'attribution
FICHE 2 page 45
Détermination de l'allocation journalière
FICHE 2bis page 73 Détermination de l'allocation journalièreFICHE 3 page 81
Durée d'indemnisation
FICHE 4 page 101 Point de départ de l'indemnisationFICHE 5 page 121
Paiement de l'allocation
FICHE 6 page 129 Droits rechargeables à l'allocation d'aide au retour à l'emploiFICHE 7 page 173
Cumul de l'allocation
d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle salariée FICHE 8 page 189 Aides à la création ou à la reprise d'entreprise FICHE 9 page 213 L'allocation d'aide au retour à l'emploi versée au cours d'une formationFICHE 10
page 219 Périodes de suspension du contrat de travail et disponibilités des trois fonctions publiques FICHE 11 page 243Activités professionnelles non déclarées
Page 2/2
FICHE 12
page 247Prestations indues
FICHE 13
page 257 Demande d'allocations et information du salarié privé d'emploi TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TEXTES APPLICABLES page 269ANNEXE AUX FICHES 7 ET 8 page 271
Notion d'activité professionnelle
Pièce jointe n° 1
13 fiches techniques
FICHE 1 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION 1 / 284
FICHE 1
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
SOMMAIRE
1. CONDITION D'AFFILIATION .......................................................................................... 4
1.1.FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL PRISE EN CONSIDÉRATION ............................................................ 4
1.2. DURÉE D'AFFILIATION REQUISE .......................................................................................... 7
Nombre d'heures travaillées ou de jours travaillés requis 71.2.1.1. Notion de jours travaillés 7
1.2.1.2. Condition d'affiliation requise pour l'ouverture des droits (Règlement d'assurance
chômage 26/07/2019, art. 3) 71.2.1.3. Condition d'affiliation requise pour le rechargement des droits (Règlement
d'assurance chômage 26/07/2019, art. 28) 9 Modalités de décompte des jours travaillés (Règlement d'assurance chômage 26/07/2019, art. 3) 101.2.2.1. Principes 10
1.2.2.2. Modalités de décompte des jours travaillés 10
1.2.2.2.1. Modalités de décompte en présence de périodes de suspension
du contrat de travail 131.2.2.2.2. Modalités de décompte en présence d'actions concourant
au développement des compétences 14 Plafonnement mensuel de la durée d'affiliation 142. CONDITION DE RECHERCHE D'EMPLOI ........................................................................15
2.1. LA DÉFINITION ET L'ACTUALISATION DU PPAE ........................................................................15
2.2. LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT UNE ACTION DE FORMATION INSCRITE DANS LEUR PPAE OU
FINANCÉE EN TOUT OU PARTIE PAR LA MOBILISATION DU CPF3. CONDITION D'APTITUDE PHYSIQUE ............................................................................17
4. CONDITION D'AGE ......................................................................................................18
4.1. ÂGE LÉGAL D'ACCÈS À LA RETRAITE AU SENS DU 1° DE L'ARTICLE L. 5421-4 DU CODE DU TRAVAIL.......18
Âge légal d'accès à la retraite 18
Durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein 184.2. ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE À TAUX PLEIN QUELLE QUE SOIT LA DURÉE D'ASSURANCE ...................19
4.3. APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE ..............................................................................21
4.4. RÉGIMES PARTICULIERS ..................................................................................................21
FICHE 1 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION 2 / 284
5. CONDITION DE NON-CUMUL DE L'ALLOCATION AVEC CERTAINES PENSIONS DE
RETRAITE ...................................................................................................................21
5.1. PERCEPTION D'UNE RETRAITE ANTICIPÉE ..............................................................................22
Titulaires d'une carrière longue 22
Travailleurs handicapés 22
5.2. AUTRES CAS DE RETRAITE VISÉS .........................................................................................22
Titulaires d'une incapacité permanente 22
Titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) 23Travailleurs victimes de l'amiante 23
6. CONDITION DE CHÔMAGE INVOLONTAIRE .................................................................23
6.1. CESSATIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL À L'ORIGINE D'UN CHÔMAGE INVOLONTAIRE .........................25
Licenciement 25
Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou fin de contrat de mission 256.1.2.1. Fin de contrat à durée déterminée 25
6.1.2.2. Fin de contrat de mission 26
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission,à l'initiative de l'employeur 26
Démissions considérées comme légitimes assimilées à une privation involontaire d'emploi 26 Rupture du contrat de travail pour cause économique 326.2. AUTRES CESSATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT À L'ARE ......................................33
Rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivantsquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] UNION FLEURS. International Flower Trade Association / Association internationale du commerce des fleurs. Statuts
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