[PDF] À L'USAGE EXCLUSIF DU CLUB

5 jui. 2010 · Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété faisait la distinction entre la notion de droit d'usage exclusif et celle de propriété  Autres questions
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  • Qu'est-ce qu'un droit d'usage exclusif ?

    L'usage exclusif d'une partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

  • C'est quoi partie privative ?

    Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave).

  • Quelles sont les parties privatives d'un appartement ?

    Les parties privatives

    l'intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons ;les cloisons intérieures qui ne font pas parties du gros œuvre, les portes de communication entre les pièces, les menuiseries intérieures ;
  • Parties privatives : un copropriétaire a le droit de modifier la disposition des pièces de ses logements. Vous pouvez modifier la disposition des pièces de votre logement en abattant une cloison, par exemple, ou en en édifiant une, à condition, une fois encore, que les murs porteurs ne soient pas impactés.
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LE TRAIT DUNION_perly certoux_09 tania_décembre_6p.indd

ni réservée à l'usage exclusif du club de football. Quant à la pafinoire elle provient du sou- hait des Autorités communales d'appor-.



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