[PDF] PROPOSITIONS DU NOTARIAT. Pour l examen au Sénat du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Comment faire une proposition de loi ?

Une proposition de loi est toujours discutée en premier lieu par l'assemblée où elle est déposée. Tout texte déposé sur le bureau du Sénat est envoyé pour examen à l'une des commissions permanentes ou, plus rarement, à une commission spéciale. Les autres commissions intéressées peuvent se saisir pour avis.

Comment adopter un projet ou une proposition de loi ?

Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.

Pourquoi les propositions de loi ne sont-elles pas recevables ?

En premier lieu, en vertu de l'article 40, les propositions de loi, comme d'ailleurs les amendements, ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Qui a le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle ?

Le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle est largement utilisé par les parlementaires (depuis 1958, plus de 150 propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le Bureau du Sénat).