[PDF] 1. Définition : un droit de la contrainte en matière civile

Une contrainte, dans le domaine du droit en France, est un titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes de sécurité sociale (de type URSSAF, CPAM, CARSAT, CAF) de recouvrer une somme due. La contrainte est délivrée après délivrance d'une mise en demeure.
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  • C'est quoi la contrainte en droit ?

    La contrainte est l'acte par lequel l'organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l'employeur ou le travailleur indépendant ne règle pas les cotisations et contributions sociales dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure restée sans effet.

  • Quelle est la définition d'une contrainte ?

    1. Action de contraindre, de forcer quelqu'un à agir contre sa volonté ; pression morale ou physique, violence exercée sur lui : Céder sous la contrainte. 2. Obligation créée par les règles en usage dans un milieu, par les lois propres à un domaine, par une nécessité, etc. : Ne pas supporter les contraintes sociales.

  • C'est quoi le pouvoir de contrainte ?

    C'est ce pouvoir de prescrire qu'on appelle en définitive« pouvoir de contrainte >>,bien qu'il ne soit lui-même en rien un acte de contrainte physique. On peut appeler « légitime » une décision ou une action conformes à une valeur ou à une norme et qui, en raison de cette conformité, doivent être exécutées.
  • Caractères de la contrainte
    La contrainte doit être irrésistible. On prend donc en compte la faculté de résister de la personne ; car si elle n'a pas résisté alors qu'elle aurait pu, on considère qu'elle a commis une infraction.
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Fiche 1 - Définition et historique des procédures civiles dexécution

1. Définition : un droit de la contrainte en matière civile. Les procédures civiles d'exécution représentent l'ensemble des procédures légales.



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