[PDF] Partie 0 - Sommaire 19 juil. 2009 La loi

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BILANS ET RAPPORTS

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

EN 2008

Ministère du Travail,des Relations sociales,de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

Direction générale du travail

Direction de l'animation de la recherche,des études et des statistiques

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© Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville,

Paris 2009

AVANT-PROPOS11

PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

EN FRANCE EN 2008

LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION

17 UNE PLACE TOUJOURS PLUS IMPORTANTE POUR LE DIALOGUE SOCIAL

TERRITORIAL

18

LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION 19

ET LES CLASSIFICATIONS

19

DU TEMPS DE TRAVAIL

20 21

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR

LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

25

DU TRAVAIL (CFDT)

29
39
47

CONTRIBUTION DE LA Cgt-FORCE OUVRIéRE65

LES ORGANISATIONS PATRONALES77

79

DÕEXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)

91

CONTRIBUTION DU MEDEF97

CONTRIBUTION DE LÕUNION NATIONALE DES PROFESSIONS 101
CONTRIBUTION DE LÕUNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)105 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE LES LOIS ISSUES DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION 121

I. RAPPEL121

II. LA LOI DU 25 JUIN 2008 PORTANT MODERNISATION

122
II.1. La place de la négociation collective dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 122

II.2. Les principales dispositions de la loi125

II.3. La mise en oeuvre de la rupture conventionnelle127 129
III.1.Titre I : Rénovation de la démocratie sociale129 III.2.Titre II : Réforme du temps de travail132 LE NOUVEAU CADRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE :

NOUVELLES RÈGLES, NOUVEAUX ACTEURS

135

II. LE DIALOGUE SOCIAL ET SES ACTEURS 138

II.1. Le délégué syndical reste le négociateur légitime au sein de l'entreprise138

II.2. Des possibilités de négociation encadrées en l'absence de délégué syndical138

II.3. Les règles de validité des accords collectifs reposent sur une validation par les suffrages des salariés 139
II.4. Une légitimité qui accompagne la place donnée à la négociation collective d'entreprise dans certains cas 140
140

III.1. Les mesures transitoires140

III.2. Des règles spécifiques de dénonciation et de mise en cause141

ACTION, IMPLICATION DE L'ÉTAT143

DES CONVENTIONS ET ACCORDS

143
I.1. La sous-commission des Conventions et Accords de la CNNC : un dynamisme de la négociation soutenu en 2008 confirmant la tendance antérieure 143
I.2. La sous-commission des Salaires de la CNNC149 I.3. Les observations marquantes de l'Administration pour l'année 2008150 II.1. Le rôle d'intermédiation des Commissions mixtes paritaires157 II.2. L'activité des Commissions mixtes paritaires158 II.3. La négociation dans le cadre de Commissions mixtes paritaires159

III.1. Le dispositif161

III.2. Évolution du dialogue social local 161

IV. LA RECODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES

166
LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE

DE L'UNION EUROPÉENNE

169

II.1. Enjeux et priorités171

II.2. Les conférences de la présidence173

II.3. Bilan de la présidence175

III. LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION (ARTICLE 138)175

IV. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL181

IV.1. Cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes : troisième rapport de suivi 2008181 IV.2. L'application de l'accord-cadre de 2004 sur la réduction du stress professionnel182 IV.3. La contribution commune à la communication de la Commission sur la garde d'enfants182 IV.4. Mise en oeuvre de l'accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail183

V. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL184

VI. LE DIALOGUE SOCIAL DÕENTREPRISE 186

VI.1. Le comité d'entreprise européen (CE européen)187 VI.2. Point sur la société européenne (SE)194 VI.3. La société coopérative européenne (SCE)194 VI.4. La société issue de la fusion transfrontalière195

VI.5. Le dialogue social autonome196

PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008

LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE :

DONNÉES GÉNÉRALES

207

I.1. Selon le niveau géographique210

I.2. Selon le type de textes213

I.3. La signature des organisations syndicales215

I.4. Les thèmes de négociation217

II. PANORAMA DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE 219

II.1. Principales caractéristiques219

II.2.Analyse de l'activité conventionnelle220

LA NÉGOCIATION PAR THÈMES223

I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation 226
I.2. L'opération de relance de la négociation salariale de branche236 I.3. La dynamique de négociation perdure mais des marges de progrès subsistent 242

II.1. La tendance252

II.2. L'analyse des accords et avenants253

II.3. Les grilles de classification négociées dans le cadre de nouvelles conventions collectives 257

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

262
III.1. Les accords spécifiques relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 263
III.2. Les accords et avenants abordant le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes 270

IV.1. Le contexte de l'année 2008 278

IV.2. Les accords et avenants signés en 2008279

IV.3. Conclusion et perspectives281

DU TEMPS DE TRAVAIL

283
V.1. Objectifs et contenu de la loi du 20 août 2008283

V.2. Les heures supplémentaires290

V.3. Les autres thèmes de négociation sur la durée du travail293

V.4. L'aménagement du temps de travail311

V.5. Le compte épargne temps (CET)320

VI.1. La prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire331

VI.2. Retraite complémentaire obligatoire337

VII.1. Historique et bilan de l'année355

VII.2. Les thèmes abordés355

VIII.1. Les dispositions légales en la matière372

VIII.2. La négociation collective en 2008373

IX.1. La négociation au niveau interprofessionnel : stress au travail, pénibilité et médecine du travail 376
IX.2. La négociation au niveau des branches professionnelles : fonctionnement du CHSCT, surveillance médicale et aménagement des lieux et postes de travail 377
X.1. La négociation au niveau interprofessionnel382

X.2. La négociation au niveau de la branche385

XI.1. Période d'essai et délai de prévenance390 XI.2. Indemnités de licenciement et rupture du contrat de travail390

XI.3. Égalité professionnelle391

XI.4.Autres thèmes391

LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE397

II.1. Cadre juridique de la négociation d'entreprise en 2008397 II.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise399

II.3. Champ des accords et terminologie400

III. NOMBRE ET TYPES DÕACCORDS EN 2008401

III.1. Décomposition du volume d'accords en 2008401

III.2.Tendance globale en 2008403

III.3.Types de textes404

IV.1. Évolution des thèmes sur la période 2000-2007407 IV.2. Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2008408 IV.3. L'épargne salariale : des négociations à part413

V. LES SYNDICATS SIGNATAIRES DÕACCORDS416

PARTIE 4 - LES DOSSIERS

APPROCHE THÉMATIQUE

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes DOSSIER N¼ 1 : ANALYSE DU CONTENU DES ACCORDS DÕENTREPRISE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

423
Marion RABIER, Doctorante au Centre Maurice Halbwachs,

Equipe ETT ENS/EHESS/CNRS

DOSSIER N¼ 2 : LA MISE EN ÎUVRE DES ACCORDS

461

Étude réalisée par ESSOR Consultants,

pour le Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE) (Michel PEPIN, Myriame MAUFROY,Anne FLOTTES)

La négociation en Commission mixte

DOSSIER N¼ 3 : LES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

DES BRANCHES PROFESSIONNELLES :

BILAN ET PERSPECTIVES

481

Étude réalisée par ESSOR Consultants,

pour la Direction générale du travail (DGT) (Bernard DOERFLINGER,Yves JORAND, Jean-Pierre CROUZAT,

Jean-Marie GELIN,Thierry BILLET)

511
Dossier réalisé par la Direction générale du travail (DGT)

APPROCHE STATISTIQUE

DANS LES ENTREPRISES EN 2007

519
Dossier réalisé par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) 533
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Mission FNE

PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS

ANNEXES : LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

ET DE BRANCHE

551

ANNEXE 2 : TEXTES INTERPROFESSIONNELS

555
556
ANNEXE 4 : LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS 557

ANNEXE 5 : LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS

561

AYANT EU AU MOINS UN AVENANT

GLOSSAIRE603

TABLE DES ANNEXES ET DES ENCADRÉS AU FIL DE L'OUVRAGE611

AVANT-PROPOS11

Avant-propos

La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social constitue une étape essentielle de la transformation progressive du fonctionnement du système français de relations professionnelles, en ce qu'elle institue une méthode qui confère aux organisations professionnelles un rôle essentiel dans l'évolution des relations du travail. Toute réforme envisagée sur les règles générales du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est en effet subordonnée à un renvoi la négociation interprofessionnelle. Renforcer la négociation collective par rapport à la loi, c'est avant tout faire du dialogue entre les acteurs sociaux le coeur de la construction du droit du travail. Pour autant, le renvoi à la négocia- tion en matière de production de normes est précisément délimité, notamment au nom de l'ordre public social. Dans ce mouvement d'évolution des règles, la cohérence d'ensemble du modèle repose donc sur cette affirmation du développement du rôle de la négociation collective et de l'autonomisation des différents niveaux de négociation d'un côté, et de l'ordre public social, de l'autre. Ce choix de l'adaptation d'un modèle social, qui s'inscrit dans la perpétuation de l'histoire des relations collectives de travail en France, ne va pas nécessairement de soi, notamment dans le cadre des débats européens. De nombreux pays de l'Union, contraire- ment à la France qui a toujours défendu la primauté de la négociation collective, privilégient les relations de gré à gré entre employeur et salarié.

12APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2008

À l'heure du bilan, l'année 2008 marque l'aboutissement des évolutions engagées et le début d'une étape nouvelle. En effet, les acteurs sociaux se sont clairement approprié les nouvelles règles issues de la procédure de concertation prévue par la loi du

31 janvier 2007, et se sont saisis de l'opportunité de négocier

avant que le législateur et le pouvoir réglementaire n'interviennent directement. Dans ce cadre, les négociations sur la modernisation du marché du travail ont abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, que le législateur a transposé dans la loi du 25 juin 2008. Les négociations engagées sur la démocratie sociale se sont quant à elles conclues par une Position commune, paraphée le 10 avril 2008 par quatre organisa- tions professionnelles d'employeurs et de salariés. Reprenant pour l'essentiel les principes dégagés dans cette Position commune, la loi du 20 août 2008, en vue de renforcer la négociation collective, entend affirmer la légitimité de ses acteurs et des accords collectifs. Avec ce texte qui rénove durablement les relations professionnelles, l'État, en s'appuyant sur la volonté et l'engagement des partenaires sociaux, définit ainsi le nouveau cadre de la négociation collective, tout en garantissant la continuité du dialogue social et de la couverture conventionnelle des salariés. Le renforcement de la légitimité des acteurs sociaux résulte de l'application de critères objectifs notamment liés aux élections professionnelles et à l'activité syndicale réelle au sein de l'entre- prise, la représentativité étant mesurée à ce niveau, au plus près des salariés. Le critère central est constitué par les suffrages exprimés par les salariés. À la logique descendante de la présomp- tion irréfragable de représentativité se substitue donc une logique ascendante fondée sur l'élection. Les conditions de la validité des accords collectifs sont également revues afin notamment, et comme l'ont souhaité les signataires de la Position commune, de s'inscrire progressivement dans une perspec- tive de conclusion d'accords majoritaires à tous les niveaux. La réforme engagée se présente donc comme un processus dynamique. Les règles ne sont pas figées mais évoluent pour laisser aux principaux acteurs le temps de s'approprier ces nouvelles règles. Au niveau interprofessionnel et dans les branches professionnelles, elles ne s'appliqueront pas avant 2013. Le Haut conseil du dialogue social proposera alors au ministre chargé du Travail une liste des organisations représentatives, issue

AVANT-PROPOS13

de la collecte les résultats des élections professionnelles, au cours d'un cycle complet de quatre ans, et agrégés par convention collective et au niveau interprofessionnel. Face à ces bouleversements majeurs du cadre de la négociation collective, la loi, dans cette logique de mise en oeuvre graduelle, met en place des dispositions qui assurent la continuité du dialogue social et le maintien de la couverture conventionnelle des salariés. En effet, le passage d'un régime de représentativité irréfragable à un régime de représentativité prouvée entraîne nécessairement une instabilité. Tous les quatre ans, en fonction des résultats des élections professionnelles, la liste des syndicats représentatifs, à quelque niveau que l'on se place, est susceptible d'évolution. C'est pourquoi, dans les entreprises, des mesures transitoires destinées à s'appliquer pendant la période qui précède le renouvellement des institutions représentatives du personnel, permettent la poursuite du dialogue social et de la vie syndicale. Dans cette même optique, une présomption simple de représenta- tivité est maintenue pour les organisations syndicales qui bénéfi- ciaient de la représentativité de droit. Affirmer la place de la négociation collective dans la détermina- tion des règles des relations du travail, par le renforcement de la légitimité des acteurs et des accords collectifs, tel est donc le mouvement engagé par la loi du 20 août 2008. Cette année apparaît donc comme le point de départ de modifications profondes des relations du travail, telles qu'elles ressortent d'une nouvelle articula- tion entre les rôles des acteurs sociaux, du législateur et de l'État. Dans ce contexte, le bilan de la NŽgociation collective en 2008, au-delà des analyses détaillées du contenu des accords conclus durant l'année, développe de façon très complète le contexte et l'évolution du cadre général de la négociation collective. Mais comme les changements à l'oeuvre ne sauraient être menés à bien sans l'engagement de ses principaux acteurs, ce rapport ne pouvait être complet sans les contributions des organisations profession- nelles. C'est pourquoi, il met en exergue leurs analyses et leur vision de l'évolution de la négociation collective (La nŽgociation collective vue par les organisations professionnelles, Partie 1).

Partie 1

EN FRANCE EN 2008

LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION17

LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION

UN DYNAMISME DE LA NÉGOCIATION

À TOUS LES NIVEAUX PROFESSIONNELS

En 2008, la négociation interprofessionnelle a connu un dynamisme important. Parallèlement, la négociation de branche et la négociation d'entreprise ont enregistré une augmentation du nombre d'accords conclus, augmentation particulièrement forte au niveau de l'entreprise. Le nombre de textes signés au niveau interprofessionnel reste stable par rapport à 2007 (26 textes enregistrés). La négociation interprofes- sionnelle a continué à connaître un fort dynamisme caractérisé par un nombre toujours élevé de réunions et de nombreux thèmes de discus- sion abordés. La pénibilité, la médecine du travail, la représentativité et le dialogue social, le stress au travail, la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont ainsi été négociés tout au long de cette année. La mobilisation des partenaires sociaux a été forte même si toutes les négociations engagées n'ont pu aboutir à un accord. En terme de textes au niveau national, on dénombre 22 avenants à des accords antérieurs et deux nouveaux accords, l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l'accord du 2 juillet 2008 sur le stress au travail. S'agissant de la négociation de branche, la baisse du nombre de textes signés enregistrée en 2007 ne s'est pas confirmée en 2008. En effet, 1 117 textes signés en 2008 ont été déposés auprès des services de la Direction générale du travail (DGT), soit 105 de plus qu'en 2007. Comme les années précédentes, le thème des salaires reste le thème principal sur lequel portent les accords conclus. La formation profes- sionnelle, la prévoyance et la retraite complémentaire, les classifica- tions, le temps de travail, le contrat de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont les principaux autres thèmesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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