[PDF] Certificat de vente d`une remorque Entre particuliers

Avis 4,6 (26.594) L'acte de vente remorque est un document qui permet d'officialiser la cession d'une remorque immatriculée entre deux parties. D'ailleurs, il faut savoir que le  Certificat de vente remorque · Déclaration du certificat de Autres questions
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  • Quel document pour vendre une remorque ?

    La procédure de déclaration de la vente d'une remorque se fait uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS.
    Déclarer la vente d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg est une obligation pour le vendeur.
    Depuis le 6 novembre 2017, la procédure se fait uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS.

  • Comment faire pour vendre une remorque ?

    Si la remorque ne dispose pas d'une carte grise, l'acheteur peut se faire établir un acte de vente.
    Pour rappel, le certificat de contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.

  • Quel document pour la vente d'une remorque sans carte grise ?

    En principe, vous pouvez rédiger vous-même un certificat de vente lors d'une vente entre particuliers. Il n'y a pas de formalités particulières à respecter, il suffit que certains éléments figurent dans votre acte de vente : vos coordonnées ainsi que celles du vendeur. vos signatures.

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Code postal : Ville : N° de carte d 'identité : ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE D'UNE REMORQUE. Entre particuliers. Page 10 



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