[PDF] Modalités d accès. Références réglementaires

Comment les professionnels facilitent-ils l’accès de la personne accompagnée au contenu des échanges ?

•Les professionnels facilitent l’accès de la personne accompagnée au contenu des échanges dans les instances collectives ou toutes autres formes de participation. • Les professionnels connaissent les lieux d’affichage et/ou d’enregistrement des relevés des échanges. Consultation documentaire

Qui peut mettre à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation ?

Article L321-4 Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 14 (V) I.-La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'Etat. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 concourent à cette mission.

Qui publie les données de référence ?

Les administrations qui mettent à disposition des données de référence publient en ligne, chacune pour ce qui la concerne, les engagements de service qu'elles prennent en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. Versions Versions

Comment identifier les ressources mobilisables pour la mise en place d’activités à destination de la personne accompagnée ?

Consultation documentaire • Tous éléments permettant d’identifier les ressources mobilisables pour la mise en place d’activités à destination de la personne accompagnée. Exemples : programme d’activités/évènements, partenariats. HAS • Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux • mars 2022