[PDF] POLITIQUE 4.5 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL RELATIVE À L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Comment s’applique le règlement de l’accès aux documents des organismes publics ?

Le présent règlement s’applique à tout organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseigne- ments personnels (chapitre A-2.1). Il s’applique également aux ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26).

Qu'est-ce que le réseau des organismes publics ?

Le réseau est mis en place afin de soutenir les organismes publics dans l’application des principes qui émanent de l’esprit de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et règlementaires;

Quels sont les articles de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des ?

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25), sanctionnée le 22 septembre 2021, introduit dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) l’article 63.4.

Pourquoi les gestionnaires informent-ils le responsable de l’accès aux documents et aux procédures ?

Les gestionnaires informent le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de tout manquement aux principes directeurs de la Politique ou procédures s’y rattachant ou aux lois, règlements, politiques ou gouvernementales en ces matières.