[PDF] CADRE DINTERVENTION DU FONDS DAIDE REGIONALE AUX

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ANNEXE 5

DU

AUX APPRENTIS

Centres agréés ou autorisés

sur le territoire de la région Provence-Alpes- annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

ENTIS - 2

PREAMBULE

La Région Sud Provence-Alpes-vient ainsi un modèle dans sa relation aux régional en date du 3 novembre 2016 de faire de la Région Sud Provence-Alpes- rope. Pour ce faire, il place ellence au des priorités et renforce son soutien aux apprentis de Provence-Alpes-Côte Il entend faciliter leur période de formation en les accompagnant financièrement dans plusieurs domaines tels que la mobilité, la restauration, et la santé. À ce titre, propose face à certaines situations individuelles dans , aux apprentis du territoire de Provence-Alpes- une aide financière ponctuelle les ruptures de parcours de formation engagée. Le fpprentis constitue ainsi une aide individuelle pour ce public en un véritable service public. cule avec les autres dispositifs existants (tarifications préférentielles sur les transports régionaux, Le est une aide individuelle de la collectivité, directement versée aux apprentis. annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

ENTIS - 3

LE AUX APPRENTIS

Article 1 : Définition

Le fpprentis à l'ensemble des apprentis en cours de pprentis de la région Provence-Alpes-Côte zur, quel que soit leur niveau de formation.

Le fapprentis a pour objectifs :

de la région et, Favoriser l'autonomie, la mobilité et l'accès à l'emploi des apprentis. L'intervention de la région Provence-Alpes-prend dans le cadre de :

La mobilité,

La restauration,

La santé.

Article 2 : Public éligible

enti doit avoir conclu un contrat avec un organisme de formation de la région

Provence-Alpes-

pensée au sein de ce même organisme. correspondant à " impôt sur les revenus soumis au barème ») - Ou dont la mention " rmation en cours dans la mesure où la formation européenne autre que la France ou tions de la qualité nti. annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

ENTIS - 4

Article 3 : Dépôt de la demande

La demande est effectuée chaque année de formation par voie électronique, en se connectant au portail numérique https://aidesformation.maregionsud.fr . pprenti crée un compte puis effectue une dema apprentis. dans le dossier dématérialisé. Le portail est accessible à partir de tous supports multicanaux (mobile, tablette, ordinateur) et démarches. Toute demande est renouvelable e formation ; annuelle est plafonnée à 1 .

La date

formation . Au-delà de cette date butoir le dossier sera rejeté.

Article 4 : Recevabilité du dossier

Pour être recevable :

- le dossier numérique ; - les pièces rticle 11 du présent cadre doivent être rattachées au dossier dématérialisé. ossier est incomplet, une demande de complétude sera adressée par

la Région au demandeur via le portail numérique. A défaut de complétude sous deux mois à

compter de ladite demande, le dossier sera rejeté Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est emprisonnement de deux (l'article 441-6 du code pénal).

Article 5

La commission statue sur les demandes des apprentis et détermine les montants attribués

suivant les critères énoncés, dans la limite des crédits alloués au dispositif chaque année civile

par délibération du Conseil régional. annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

ENTIS - 5

Article 6 : Calcul de

bants, fournis par le demandeur ou son représentant légal. Un avis consultatif peut être demandé dans lequel

6.1 Mobilité

6.1.1 Aide au transport

Transport domicile

L seul moyen de transport pour se rendre en formation.

U (conducteur ou passager) durant

les périodes de formation : Calcul sur la base de la distance de la commune du à la commune du centre de formation . (distance aller)

RAYON DE DEPLACEMENT Interne Externe - Demi

pensionnaire de 0 à 4.9 Km - - de 5 à 14.9 Km de 15 à 24.9 Km de 25 à 38.9 Km de 39 à 49.9 Km de 50 à 62.9 Km de 63 à 74.9 Km de 75 à 88.9 Km de 89 à 100 Km plus de 100 Km 1

Utilisation des transports en commun

Remboursement total, sur justificatifs de paiement, des abonnements hebdomadaires, , hors dispositifs de transport financés par la Région . la part patronale

Bonus éco-responsable :

mobilité individuelle éco-responsable de transport en commun à -voiturage régulier pendant les périodes de formation. - U annuel pour se rendre en formation :

La Région verse une aide ent annuel transport

en commun. annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

ENTIS - 6

- Recours au co-voiturage : La Région verse une aide forfaitaire dans le -voiturage.

Transport domicile lieu de travail :

lus de 15 km de la commune du domicile , hors tarifications préférentielles sur les transports régionaux. s transports en commun pour se rendre chez son employeur : r sur justificatifs de paiement, des abonnements

6.1.2 Participation au financement du permis de conduire

permis. La demande doit être déposée da laquelle la facture a été payée. A défaut la demande ne sera pas recevable. - Conduite accompagnée de la facture, et à la - Permis B (voiture) sur présentation de la facture et à la condition autre aide aux permis à destination des apprentis ne soit en vigueur. - Permis A (moto ) la facture.

6.2 Hébergement durant la période de formation

La Région participe aux frais engagés pa

par année de formation.

Hébergement en internat :

: la prise en charge sera à hauteur de 50 % de la facture acquittée

Hébergement simple :

location sans bail, ou en structure conventionnée, en résidence hôtelière ou en foyer de jeunes

travailleurs : prise en charge à hauteur de acquittée au nom

par année de formation. Le montant accordé viendra en déduction des diverses aides sociales. annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

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6.3 Restauration au titre des périodes de formation

journalière est prise en compte.

Au titre des repas du midi :

interne ou demi-pensionnaire (structure de restauration intégrée ou conventionnée avec le ), prise en compte du montant annuel . la prise en charge sera à réception de e de restauration, le nombre de jours de présence au centre de auquel est appliqué un forfait de 4 euros, est prise en compte selon le planning de formation.

6.4 Santé

Cotisation mutuelle : prise en charge à 100% de la facture annuelle de la mutuelle au nom de prise en charge . La participation à la cotisation mutuelle est plafonnée à 1 par année de formation. Le montant de égionale aux apprentis ne peut excéder 1 Le montant est fixé par la committribution, pour chacune des demandes en fonction des éléments et documents probants fournis et s . au demandeur.

Article 9 : Modalités de versement

Le montant dégionale aux apprentis est versé sur un eur.

formation, il est tenu de reverser les sommes indûment perçues. Le reversement peut être total

ou partiel en fonction de la ou des thématique(s) ayant bénéficié de annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

ENTIS - 8

ou son représentant légal est tenu de reverser tout ou partie du montant de , un courrier recommandé avec accusé de réception

lui est adressé par les services de la Région et un titre de perception est émis par la Paierie

régionale en charge des recouvrements et

A réception du titre de perception des som

un échelonnement du remboursement de la somme due ou de solliciter auprès du Président de la Région une remise gracieuse. de toute demande de remise gracieusessemblée plénière du Conseil régional.

Article 10 : Contrôle

A la , lannuelle du

demandeur auprès de dans lequel a été suivie la formation. Article 11: Pièces à joindre au formulaire de demande

11.1 Les pièces obligatoires pour toute demande

11.1.1 Dans tous les cas :

o vie privée vie

familiale ou étudiant en cours de validité ou autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE

pour les mineurs étrangers de 15 ans et plus, o le (bail, quittance e gaz o ification de rupture de contrat, o de moins de trois mois, signé du centre de o Le planning de formation distinguant les semaines de présence au centre de formation (ainsi que les lieux si la formation se déroule sur plusieurs sites) et celles chez eur, o o lisible. annexes de la délibération n° 18-609annexes de la délibération n° 18-609

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