[PDF] Le guide du contribuable 2019 déduisez des intérê

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2019
2019

D/1831/2019/2/2 000

E .R. : Mario C oppens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 05/2019 table des matières

Marié, cohabit

ant légal ou isolé a En r

ésumé

b. Qui e st isolé

Imposition de

s conjoints et cohabitants légaux a R evenus professionnels b. R evenus immobiliers et intérêts c R evenus divers d F rais déductibles e D épenses donnant lieu à une réduction d"impôt

Enfants e

t autres personnes à charge a

Qui peut ê

tre à charge b.

Quelle

s sont les conditions L es revenus des enfants L es revenus immobiliers a Principe d"imposition ........................................................................ b.

Exceptions

c L es intérêts déductibles deviennent une réduction d"impôt d

Dispense absolue du R

C " habit ation propre L es revenus professionnels a L es rémunérations b. F rais professionnels b. F rais professionnels forfaitaires travailleurs b. F rais professionnels réels b.. F rais pour véhicule automobile ou motorisé b.. A utres moyens de transport du domicile au lieu de travail b.. F rais divers c R evenus de remplacement R evenus divers L es revenus mobiliers

Financement

, facteur d"autonomie et centimes additionnels

Base de c

alcul R evenus mobiliers D omicile scal . L"impôt ........................................................................

Quotité e

xemptée d"impôt C ompétences exclusives de l"État fédéral C ompétences exclusives des Régions Aper

çu des avantages scaux

D

épenses déductibles

R

éductions d"impôt

a R

éductions d'impôt fédérales

a Habit ation autre que l'habitation propre a R

éduction pour libéralités

a R

éduction pour frais de garde d'enfants

a R éduction pour rémunérations payées à un employé de maison a R

éduction pour épargne à long terme

a R

éduction d'impôt pour

le s investissements économiseurs d"énergie a

Intér

êts "

emprunts verts a R éduction d'impôt pour un véhicule électrique a R éduction d'impôt pour heures supplémentaires a Habit ation basse énergie, habitation passive ou habit ation zéro énergie a R

éduction pour l'acquisition d'actions de fonds

de dé veloppement reconnus a A cquisition de nouvelles actions d'entreprises qui débutent a Nouv elles actions de sociétés en croissance a F rais d'adoption b. A vantages fiscaux régionaux b. Habit ation propre b. R

énovation de monuments

b. R

éductions pour titres-services, chèques ALE

e t chèques-travail de proximité b. Isol ation du toit b. R

énovation logement social

c R éductions d'impôt pour revenus de remplacement Cr

édits d"impôt

a Cr

édit d'impôt pour charge d'enfants

b. Cr

édit d'impôt pour bas revenus

c Cr

édit d'impôt pour les titres-services

d L e bonus logement régional devient un crédit d'impôt Fisc alité de l"habitation après la sixième réforme de l"État Habit ant d"une Région

. Concept " habitation propre » ........................................................................

a D

épenses mscales

b. C oncept " habitation propre c

À par

tir de quel moment votre habitation e st-elle considérée comme " propre d

Dispense absolue "

habit ation propre D

éclaration des revenus immobiliers

A vantages scaux crédits habitation a Pr êts hypothécaires contractés à partir du 1 er janvier 2017 ...................................... a Fl andre a W allonie a R

égion de Bruxelles-Capitale

b. Pr êts hypothécaires contractés à partir du 1 er janvier 2016 pour l"habit ation " pr opre

» e

t " non pr opre b. Fl andre b. W allonie b. Brux elles-Capitale (attention : pour le s crédits jusqu"au 31.12.2016 inclus) c Pr êts hypothécaires contractés en 2015 pour l'habitation " pr opre c Fl andre c W allonie c Brux elles-Capitale d Pr êts hypothécaires contractés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembr e 2014 pour l"habitation " pr opre d Fl andre d W allonie d Brux elles-Capitale e Pr êts hypothécaires contractés avant le 31 décembre 2004 pour l"habit ation " pr opre

» pour l

a Flandre, la Wallonie e t la Région Bruxelles-Capitale f. R emboursements de capital et intérêts qui, au moment du paiement, ont tr ait à une habitation autre que la " pr opre

» habit

ation toujour s avantages fédéraux f.

Emprunt contr

acté à partir du 1er janvier 2014 f.

Emprunt contr

acté entre le 1er janvier 2005 e t le 31 décembre 2013 f.

Emprunt contr

acté entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2014 (pour le s remboursements de capital) et entre le 01.05.86 e t le 31.12.2014 (pour les intérêts)

Impositions distinc

tes a. Règles de taxation des assurances vie individuelles et de l"épargne-pension ........... b. T axation pour les pensions complémentaires L es capitaux réalisés par des cotisations personnelles. L es capitaux constitués à l'aide de contributions patronales c S ont taxés à 33 % d S ont imposables au taux moyen e C onversion en rente viagère de certains capitaux, alloc ations et valeurs de rachat Pr

écomptes et paiements anticipés

a Pr

écompte professionnel

b. P ossibilité de versements anticipés C otisation spéciale pour la sécurité sociale T axe communale ff ffi-

I Av ant-propos

chèque habitat en

Wallonie et

l"abattement

à Bruxelles.

CGSLB qui pourront vous aider.

mai 2019

Service d'études de la CGSLB

II Fiscalité e t ménage

. Marié, cohabitant légal ou isolé ? : les isolés et les conjoints.

Sont considérés comme conjoints

les couples mariés e t les cohabitants légaux (couples homosexuels ou hétérosexuels) les isolés r egroupent les personnes seules et les cohabitants de fait. Lorsque vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous devez remplir une déclaration commune à partir de l"année suivant votre mariage ou votre déclaration de cohabitation légale. Si vous vous êtes marié en 2018 (et que vous n"étiez pas encore cohabitants légaux en 2017), ou si vous avez déposé une déclaration de cohabitation légale en d"impôts et l"imposition sont séparées. a. En ré sumé se sont marié es avant le 1er janvier 2018 et n"ont pas divorcé en 2018 taient cohabitants légaux avant le 1er janvier 2018 et n"ont pas mis un terme

à la cohabitation

se sont sépar

ées de fait en 2018.

Que faut-il entendre par cohabitants légaux

l a cohabitation légale

» es

t la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale au

moyen d"un écrit remis contre récépissé à l"ocier de l"état civil du domicile commun.

bitants, soit unilatéralement par l"un des cohabitants. Pour ce faire, il doit remettre une

déclaration écrite contre récépissé à l"ocier de l"état civil, comme ce fut le cas pour la

déclaration de cohabitation. L"ocier de l"état civil mentionnera au Registre national que b. Qui est isolé ?

Concrètement, il s"agit :

des isolés des cohabit ants de fait des div orcés, même en cas de divorce en 2018 des anciens cohabit ants légaux, même en cas de dénonciation du contrat en 2018 des v eufs, même en cas de décès du conjoint en 2018 du par tenaire survivant de cohabitants légaux, même en cas de décès du partenaire en 2018 des contr ats de cohabitation ou des mariages conclus en 2018 des sépar ations de fait antérieures à 2018. . Imposition des conjoints et cohabitants légaux a. Re venus professionnels Deux revenus professionnels : le " décumul »

720 eur

os ou que ses revenus ne dépassent pas 30% du total des revenus professionnels, on applique la règle du quotient conjugal.

Un seul revenu professionnel

: d" abord le " quotient conjugal

» e

t puis le décumul

720 eur

os. Après cette répartition, les revenus sont imposés distinctement, pour être ensuite additionnés. gal pour les nouveaux arrivants et les émigrés ne sera plus octroyé que " pr o rata temporis

» (= X /12

e b. Re venus immobiliers et intérêts La question à se poser est de savoir sous quel régime les conjoints sont mariés.

Communauté de biens ou régime légal

Séparation de biens et cohabitants légaux :

c. Re venus divers : cel a dépend du régime matrimonial (voir b. ci-dessus). d. Fr ais déductibles e. Dépense s donnant lieu à une réduction d'impôt . Enfants et autres personnes à charge a. Qui peut être à charge ? vos descendant s : enfants, petits-enfants, enfants placés... ; v os ascendants : par ents, grands-parents... v os frères et sœurs les p ersonnes qui vous ont eu à leur charge lorsque vous étiez enfant (les personnes qui vous ont accueilli dans leur ménage) l" ex. l"enfant de votre partenaire avec qui vous cohabitez peut être à votre ou à sa charge). Un conjoint ou un partenaire cohabitant (légal ou de fait) ne peut jamais être à charge. b. Quelles sont les conditions ? Ces personnes doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier 2019.

Coparenté

au plus t ard le 1er janvier 2019, il doit y avoir une convention enregistrée ou homo- loguée par un juge mentionnant explicitement que l"hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu"ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité exemptée pour ces enfants ou au plus t ard le 1er janvier 2019, il doit y avoir une décision judiciaire statuant explicitement que l"hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables. rentes alimentaires payées pour les enfants. Les sommes exemptées d"impôt à prendre en considération regroupent " tous

» les

supplément s à la quotité exemptée y compris ceux pour "quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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