CODE DÉONTOLOGIQUE DU CII POUR LA PROFESSION
éthique des soins infirmiers et à la prise de décision afin de 1.1 Les infirmières ont pour responsabilité professionnelle première.
La responsabilité de linfirmier(e)
3 avr. 2019 peuvent se dérouler 4 ou 5 ans après les faits. Secret professionnel. Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019. 9. Page 10 ...
La responsabilité infirmière : Quand le soignant prend des risques
Par exemple la faute commise par un étudiant en soins infirmiers (page consultée le 21/04/2016) Les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière.
Maladies rares
22 oct. 2017 Responsabilité juridique de l'infirmier : quoi de neuf ... Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés d'Etat » Institut de ...
Formation et responsabilité de linfirmière en médecine durgence
1.2 Les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmière ou Décret de Compétences(DC) Décret n ° 93 345 du 15 mars 1993 -. JO du 16 mars 1993.
Le champ dexercice et les activités réservées des infirmières 3e
Depuis le 1er janvier 2012 l'infirmière a la responsabilité de se conformer à la norme professionnelle de formation continue (OIIQ
Recommandations pour lexercice de la profession dinfirmier
sous la responsabilité du conseil d'administration tences professionnelles clinique technique et de soins spécifiques dans les domaines de l'anesthésie ...
DIRECTIVE PROFESSIONNELLE Lexercice de lIA et de lIAA : l
les responsabilités professionnelles et les lois pertinentes. – Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario. Introduction. La profession infirmière est
Présentation PowerPoint
19 oct. 2021 •La responsabilité des professionnels de santé et notamment des IDE fait face aux droits inaliénables des patients.
Linfirmière praticienne spécialisée et sa pratique : lignes directrices
À titre d'ordre professionnel dont la mission principale est de protéger le public l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) a la responsabilité d
Code deontologie - Ordre Infirmier s
L’infirmier au service de la personne et de la santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie humaine Il respecte la dignité et l’intimité du patient de sa famille et de ses proches Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort Probité loyauté humanité Article R4312-4
LA RESPONSABILITÉ DES IDE Mathilde RAVAUX IFSI CHU Dijon 19
Être responsable = répondre de ses actes lorsqu’ils ont porté préjudice Il s’agit du mécanisme juridique aboutissant à la désignation du responsable La responsabilité des professionnels de santé et notamment des IDE fait face aux droits inaliénables des patients
7 mars 2019
Cabinet AVICENNE AVOCATS
Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 1
Cabinet AVICENNE AVOCATS
2 Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019
Cabinet AVICENNE AVOCATS
Création le 1er avril 2014
Deux associées et une collaboratrice
yMarion HASSAINMaster 2 Droit médical et pharmaceutique
DU Traumatismes crânio-cérébraux
DU Médiateur
Membre du Comité ǯ±- du CH de Valence yNoëlle TERTRAIN Certificat de spécialisation Droit du dommage corporelDIU Traumatismes crânio-cérébraux
DU Expertise médicale
DU Actions et contentieux de la sécurité socialeDESS Contentieux administratif
Membre du Comité de protection des personnes Lyon Sud-Est IIICabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 3
Cabinet AVICENNE AVOCATS
G20$H1(6 G·$F7H9H7e6
Droit de la santé (responsabilité médicale, fonction publique hospitalière, création de
sociétés de professionnels de santé, litiges entre professionnels de santé") ; Droit du dommage corporel (accidents de la route et de la circulation, agression, transfusion sanguine, mediator") ;Droit de la sécurité sociale (accidents du travail, santé et sécurité au travail, litiges entre
professionnels de santé et les organismes sociaux type CPAM") ; Contentieux administratif (litiges avec une administration G·ePMP territoriale, hospitalière") ; Droit des obligations (contrats, responsabilité des fabricants, fournisseurs") ; Droit social (relations individuelles et collectives du travail).Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 4
Définitions
yLa responsabilité est le principe selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes. par sa faute » (dictionnaire Robert). yCelui qui a causé un dommage à autrui par sa faute doit réparer le préjudice qui en résulte.Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 5
Les finalités des différentes responsabilitésLa finalité réparatrice
yLa responsabilité civile yLa responsabilité administrativeElles ont pour objectif de réparer le
dommage subi par un patient imputable à une faute de ǯ. La réparation se fera sous forme de dommages et intérêts.La finalité répressive
yLa responsabilité pénale yLa responsabilité disciplinaireElles ont pour objectif de sanctionner
Cabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 6
La responsabilité réparatrice
yǯ yǯǯapplique à ǣǯ
le secteur publicCabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 7
Responsabilité et obligations sont liées
yǯ ySur prescription médicale yRelativement à une collaboration avec un médecin yPrincipales obligations :yQuand il agit sur prescription médicale, il doit appliquer et respecter la prescription écrite, datée et signée. Si doute : interrogation du médecin
yǯȀȀǣǡadaptéeCabinet AVICENNE AVOCATS - 7 mars 2019 8
ySoins accordés à toute personne de la même manière : absence de discrimination yContinuité des soinsǣǯ-4311-14 du Code de santé publique dispose queySi la prescription lui paraît incohérente par rapport à ǯdu malade, il va ǯ mais après ǯquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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