[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages)

Quelle est la portée de l’arrêt de la cour d’appel de Paris?

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris se conforme absolument à la jurisprudence Marleasing, tant dans la portée normative qu’elle confère à la directive du 9 mars 1968 que dans la solution sur le fond du droit.

Qui est le premier président de la cour d’appel de Paris ?

« Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l’un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section.

Quel est le pouvoir de la cour d’appel de Paris ?

Avant un revirement important88, la Cour de cassation considérait que la cour d’appel de Paris avait seule le pouvoir de statuer sur les recours formés contre des décisions de juridictions de première instance non spécialisées. Lorsqu’une autre cour d’appel était saisie, elle devait déclarer l’appel irrecevable89.

Quels sont les recours de la cour d’appel de Paris?

La Cour d’appel connaît également des recours contre les élections aux barreaux et certaines de leurs décisions. Enfin, la Cour d’appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décidons de certaines autorités administratives indépendantes, comme par exemple : l’autorité des marchés financiers.