[PDF] Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins

Pourquoi la loi fédérale sur l’assurance-maladie est-elle entrée en vigueur en 2021 ?

Une mesure effectuée dans 96 hôpitaux de Suisse par le groupe d’experts Swissnoso montre que 6 % des patients ont contracté une infection à l’hôpital. Le 1 er avril 2021 est entrée en vigueur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) pour le renforcement de la qualité et l’économicité.

Quels sont les objectifs du Conseil fédéral en matière de garantie et développement de la qualité ?

Avec l’entrée en vigueur, le Conseil fédéral est chargé de fixer tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) (art. 58 LAMal).

Quels sont les indicateurs de qualité des hôpitaux de soins aigus ?

Les indicateurs de qualité publiés par l’OFSP pour les hôpitaux de soins aigus ( CH-IQI) comprennent le nombre de cas (p. ex., nombre de pontages coronariens réalisés ou d’infarctus du myocarde traités) et la mortalité (p. ex., nombre de décès suite à un pontage coronarien). Ils sont présentés tous les ans pour chaque établissement.

Qu'est-ce que la Commission fédérale pour la qualité ?

Il institue la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b LAMal). Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité qui seront valables pour l’ensemble du territoire suisse (conventions de qualité ; art. 58a LAMal).