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Faculté de droit

Av. du 1

er -Mars 26

CH-2000 Neuchâtel

Rapport

Evaluation de la situation juridique relative aux droits des patients

7 octobre 2014

Olivier Guillod

Téléphone : +41 32 718 12 80 Fax : +41 32 718 12 81 E-mail : messagerie.ids@unine.ch http://www.unine.ch/ids/

1

Sommaire

Préambule2

1. Introduction:lesdeuxdimensionscomplémentairesdesdroitsdespatients4

2. Les

droitsindividuelsdespatients5

A. Introduction5

B. Brefhistorique5

C. Facteursd'harmonisation8

D. Fortedensitélégislative,faiblelisibilité11 E. Quelquesillustrationsdesproblèmesdansledroitmatériel 12

F. Versune

législationfédérale15

G. Constatationsintermédiaires16

3. Lamiseenoeuvredesdroitsdespatients17

A.

Introduction17

B. L'informationsurlesdroitsdespatients19

C. L'assistanceetlesconseilsauxpatients22

D. Lesvoiesdedroit25

E. Lecasparticulierdel'indemnisationdesatteintesàlasanté 27 a. Introduction27 b. Préventiondesévénementsindésirables28 c. Indemnisationdespréjudicesiatrogènes30

F. Constatationsintermédiaires33

4. Dimensioncollectivedesdroitsdespatients35

5. Réponsessuccinctesauxquestionsdel'OFSP39

2

Préambule

Notrerapportnedoit

danscedomaineetenfin miseenoeuvredudroit. quinousparaissentindissociablesdetoute relationthérapeutique. droit? lesdroitsdespatients? (collective)dudroitdespatients?

4°)

satisfaisante? dedroitsdespatients? dommages(p. oeuvredesdroitsdespatients? d'introductionànotrerapport(§1),la fonctiondecettedistinction. 3 dececadrejuridique.Nous individuelsdespatients,en mettronsbrièvementenrelief rapporten santépublique. 4 collectivedecesdroitsdevraitànotre l'ordrejuridiquesuisse. soins(parfoisavancésousl'étiquette sasphèreprivée réparationencasd'atteinteà plusdiffusdedroitssociaux

àun

l'énoncel'article12duPacte 1 partageantdesintérêtscommuns,en 1 desantéet 5 fonctionnementdusystèmedesoins.

1. Lesdroitsindividuelsdespatients

A. Introduction

récemment,art.

5ssdelaConventiond'Oviedo

2 qualifiédemandat(art.397ssCO). jurisprudenceavaitdéduit,dèslafin patientdansledroitfédéral.Ces rappeléesdansleparagraphesuivant.

B. Brefhistorique

consentementéclairédupatient 3 quiyestexposé» 4 2 avril1997,RS0.810.2. 3

Lepremierarrêtétantl'ATF105II284.

4

ATF108II59,62.

6 5 .Ilajoute 6 etconclutque"[m]ême l'intégrité 7 coalitionde 8 réflexionsdoctrinales. législativesentre des lesrayonsionisants novies adoptéle17mai1992etdevenu 24
decies humain(art.118bCstadoptéle7mars2010) 9 5

ATF114Ia350,357.

6

ATF114Ia350,358.

7

ATF114Ia350,359.

8 9 7 politiquesanitaireàremplir. les peulebut 10 traverslaloifédéralesurles 11 complémentaires».

Même

sontdoncsusceptibles desconsommateurs(art.97). enparticulier,parordre 1998
12 13 ,laloi 14 ,laloi 15 ,laloifédéralesurlatransplantation 16 ,laloifédéralesurlesconditionsetla 17 ,laloifédéralesurles 18 10 nécessairesàsasanté». 11 12

RS810.11.

13

RS812.21.

14

RS810.31.

15

RS810.12.

16

RS810.21.

17

RS211.111.1.

18

RS811.11

8 19 psychologie,du18mars2011 20 septembre2011 21
envigueurvraisemblablementle1 er janvier2016 22
23
patient(endiscussiondevantleParlement) 24
25
,laloi 26
27
28
empowerment 29

C. Facteursd'harmonisation

30
etdudroitconstitutionnelinterne 31
.Cesprincipesjuridiques 19

RS812.121.

20 21

RS810.30.

22

FF20127543.

23
24

FF20134747(Message)et4837(projetdeloi).

25

RS832.10.

26

RS235.1.

27

RS210.

28

RS220.

29
concernent. 30
surlesdroitscivilsetpolitiques. 9

8),laConventionsurles

etd'évaluer cetimportantcorpusjurisprudentiel. potentielharmonisateur. en2006,loisurlesprofessionsrelevantdu

LPMéd,art.27LPsy,art.15APLPSan)

32
delasantédesobligations despremiers. ledomainedela 33
34
35
.Cetteloientendréglerlesconditionsde données). 31
desloisfédérales,art.190Cst.). 32
33

RS832.105.

34
07. 35

FF20134837.

10 chapitre,ou régléesparledroitfédéral. cantonalesperdent 36
,susceptiblesdetromperlelecteurprofane delaloi. laConvention opposition 37

Suisse,le24juillet2008,

nonnégligeable 36
37
nombreuxautresarrêtsnonpubliés. 11 38
)leprincipequele 39
D. Fortedensitélégislative,faiblelisibilité auteurdontnouspartageonsentièrementle 40
.Lasituationlégislativeactuelle disparatedanslesdétails. desdroitsdes dernières,ondoitappliquersoitdes tâchespubliques(comme 41
)qui,danslesfaits,sont voirecomplétéces (LPMA,LAGH,Loisurla normatifdedroitprivéoudedroit 42
oude 38
39
40
41

VoirparexempleATF138II398.

42
12 responsabilité 43
oeuvredesdroitsdespatients. l'étenduedesdroits sujetstelsqueledroitdupatient delésiondeleurintégrité physiqueoupsychique. E. Quelquesillustrationsdesproblèmesdansledroitmatériel le1 er janvier2013. articles370à (parexempleGenève:art.47et48de laloisurlasanté 44

L'article378CCénoncepar

43
responsabilité?,AJP2001,p.420. 44

RSGEK103.

13 signifietroischoses: Ͳ d'abordquel'obtentionduconsentementautraitementnesuitpaslesmêmesrèglespour psychiques 45
.Danslepremiercas,un donnéparlapersonne effetcontraignantpourlessoignants; Ͳ ensuitequepourunpatientincapabledediscernementplacéàdesfinsd'assistancepour pourlestraitementssomatiques(soumis et434CC); Ͳ enfinquel'obtentionduconsentementautraitementnesuitpaslesmêmesrèglespourun (art.378CC). droitsdespatients. desfins l'absencedetoutenormeàla sur lisible 46
47
,nepeutsignaleruncasà 45
46
couvertparleprésentrapport. 47
estobscureetpartiellement

évidemment,pourles

soignants. 14 CP ontété gravedommagecorporel,moralou

2013envoyéenconsultation

48
autrefoisdans vieillissementdelapopulationetà celui"qui, légèreàl'art. 49
),oudesdérogations,voire desexceptionsausecretprofessionnel 50

Encequiconcerneles

autresconcernentlesparticularités 48
49

Bâle2011,p.263ss.

50
15 desantéoucertainesmodalitésdu 51

F.Versunelégislationfédérale?

suisses.Unecompétence professionnelsdelasanté 52
avantagesetinconvénientsd'uneloi situationjuridique 53
touslescantons. cantonaled'ailleurs)nepermetjamaisà 51
52
mêmesi,enfinde 53
16 dontcertains qui,idéalement, loisromandessurlasanté,selon les concerne

échelle.

politiquejuridique.

G. Constatationsintermédiaires

desantéontfaçonné 17 cohérenceetsouventpeulisible 54
55
dansl'idéal,d'unifier

2. Lamiseenoeuvredesdroitsdespatients

A.Introduction

reconnusparlalégislation, qu'ilest 56
,maiscelaneditriensurla particulier. 54
[cité:RapportIDS]("Enconclusion,il 55
56
18 vuedepolitique patientestclairement le l'infantiliser. lepatientdoits'enremettre devenirunmarchécomme unautre. dusystèmedesoins.Toutlemonde, doncd'être faitpartiedestâchesdel'Etat.

ͲàͲdireavoir

droitparticulièresenleurfaveur. 19

B.L'informationsurlesdroitsdespatients

la intéressants. publique" delasanté, d'accèsàdesquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
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