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Faculté de droit
Av. du 1
er -Mars 26CH-2000 Neuchâtel
Rapport
Evaluation de la situation juridique relative aux droits des patients7 octobre 2014
Olivier Guillod
Téléphone : +41 32 718 12 80 Fax : +41 32 718 12 81 E-mail : messagerie.ids@unine.ch http://www.unine.ch/ids/
1Sommaire
Préambule2
1. Introduction:lesdeuxdimensionscomplémentairesdesdroitsdespatients4
2. Les
droitsindividuelsdespatients5A. Introduction5
B. Brefhistorique5
C. Facteursd'harmonisation8
D. Fortedensitélégislative,faiblelisibilité11 E. Quelquesillustrationsdesproblèmesdansledroitmatériel 12F. Versune
législationfédérale15G. Constatationsintermédiaires16
3. Lamiseenoeuvredesdroitsdespatients17
A.Introduction17
B. L'informationsurlesdroitsdespatients19
C. L'assistanceetlesconseilsauxpatients22
D. Lesvoiesdedroit25
E. Lecasparticulierdel'indemnisationdesatteintesàlasanté 27 a. Introduction27 b. Préventiondesévénementsindésirables28 c. Indemnisationdespréjudicesiatrogènes30F. Constatationsintermédiaires33
4. Dimensioncollectivedesdroitsdespatients35
5. Réponsessuccinctesauxquestionsdel'OFSP39
2Préambule
Notrerapportnedoit
danscedomaineetenfin miseenoeuvredudroit. quinousparaissentindissociablesdetoute relationthérapeutique. droit? lesdroitsdespatients? (collective)dudroitdespatients?4°)
satisfaisante? dedroitsdespatients? dommages(p. oeuvredesdroitsdespatients? d'introductionànotrerapport(§1),la fonctiondecettedistinction. 3 dececadrejuridique.Nous individuelsdespatients,en mettronsbrièvementenrelief rapporten santépublique. 4 collectivedecesdroitsdevraitànotre l'ordrejuridiquesuisse. soins(parfoisavancésousl'étiquette sasphèreprivée réparationencasd'atteinteà plusdiffusdedroitssociauxàun
l'énoncel'article12duPacte 1 partageantdesintérêtscommuns,en 1 desantéet 5 fonctionnementdusystèmedesoins.1. Lesdroitsindividuelsdespatients
A. Introduction
récemment,art.5ssdelaConventiond'Oviedo
2 qualifiédemandat(art.397ssCO). jurisprudenceavaitdéduit,dèslafin patientdansledroitfédéral.Ces rappeléesdansleparagraphesuivant.B. Brefhistorique
consentementéclairédupatient 3 quiyestexposé» 4 2 avril1997,RS0.810.2. 3Lepremierarrêtétantl'ATF105II284.
4ATF108II59,62.
6 5 .Ilajoute 6 etconclutque"[m]ême l'intégrité 7 coalitionde 8 réflexionsdoctrinales. législativesentre des lesrayonsionisants novies adoptéle17mai1992etdevenu 24decies humain(art.118bCstadoptéle7mars2010) 9 5
ATF114Ia350,357.
6ATF114Ia350,358.
7ATF114Ia350,359.
8 9 7 politiquesanitaireàremplir. les peulebut 10 traverslaloifédéralesurles 11 complémentaires».Même
sontdoncsusceptibles desconsommateurs(art.97). enparticulier,parordre 199812 13 ,laloi 14 ,laloi 15 ,laloifédéralesurlatransplantation 16 ,laloifédéralesurlesconditionsetla 17 ,laloifédéralesurles 18 10 nécessairesàsasanté». 11 12
RS810.11.
13RS812.21.
14RS810.31.
15RS810.12.
16RS810.21.
17RS211.111.1.
18RS811.11
8 19 psychologie,du18mars2011 20 septembre2011 21envigueurvraisemblablementle1 er janvier2016 22
23
patient(endiscussiondevantleParlement) 24
25
,laloi 26
27
28
empowerment 29
C. Facteursd'harmonisation
30etdudroitconstitutionnelinterne 31
.Cesprincipesjuridiques 19
RS812.121.
20 21RS810.30.
22FF20127543.
2324
FF20134747(Message)et4837(projetdeloi).
25RS832.10.
26RS235.1.
27RS210.
28RS220.
29concernent. 30
surlesdroitscivilsetpolitiques. 9
8),laConventionsurles
etd'évaluer cetimportantcorpusjurisprudentiel. potentielharmonisateur. en2006,loisurlesprofessionsrelevantduLPMéd,art.27LPsy,art.15APLPSan)
32delasantédesobligations despremiers. ledomainedela 33
34
35
.Cetteloientendréglerlesconditionsde données). 31
desloisfédérales,art.190Cst.). 32
33
RS832.105.
3407. 35
FF20134837.
10 chapitre,ou régléesparledroitfédéral. cantonalesperdent 36,susceptiblesdetromperlelecteurprofane delaloi. laConvention opposition 37
Suisse,le24juillet2008,
nonnégligeable 3637
nombreuxautresarrêtsnonpubliés. 11 38
)leprincipequele 39
D. Fortedensitélégislative,faiblelisibilité auteurdontnouspartageonsentièrementle 40
.Lasituationlégislativeactuelle disparatedanslesdétails. desdroitsdes dernières,ondoitappliquersoitdes tâchespubliques(comme 41
)qui,danslesfaits,sont voirecomplétéces (LPMA,LAGH,Loisurla normatifdedroitprivéoudedroit 42
oude 38
39
40
41
VoirparexempleATF138II398.
4212 responsabilité 43
oeuvredesdroitsdespatients. l'étenduedesdroits sujetstelsqueledroitdupatient delésiondeleurintégrité physiqueoupsychique. E. Quelquesillustrationsdesproblèmesdansledroitmatériel le1 er janvier2013. articles370à (parexempleGenève:art.47et48de laloisurlasanté 44
L'article378CCénoncepar
43responsabilité?,AJP2001,p.420. 44
RSGEK103.
13 signifietroischoses: Ͳ d'abordquel'obtentionduconsentementautraitementnesuitpaslesmêmesrèglespour psychiques 45.Danslepremiercas,un donnéparlapersonne effetcontraignantpourlessoignants; Ͳ ensuitequepourunpatientincapabledediscernementplacéàdesfinsd'assistancepour pourlestraitementssomatiques(soumis et434CC); Ͳ enfinquel'obtentionduconsentementautraitementnesuitpaslesmêmesrèglespourun (art.378CC). droitsdespatients. desfins l'absencedetoutenormeàla sur lisible 46
47
,nepeutsignaleruncasà 45
46
couvertparleprésentrapport. 47
estobscureetpartiellement
évidemment,pourles
soignants. 14 CP ontété gravedommagecorporel,moralou2013envoyéenconsultation
48autrefoisdans vieillissementdelapopulationetà celui"qui, légèreàl'art. 49
),oudesdérogations,voire desexceptionsausecretprofessionnel 50
Encequiconcerneles
autresconcernentlesparticularités 4849
Bâle2011,p.263ss.
5015 desantéoucertainesmodalitésdu 51
F.Versunelégislationfédérale?
suisses.Unecompétence professionnelsdelasanté 52avantagesetinconvénientsd'uneloi situationjuridique 53
touslescantons. cantonaled'ailleurs)nepermetjamaisà 51
52
mêmesi,enfinde 53
16 dontcertains qui,idéalement, loisromandessurlasanté,selon les concerne
échelle.
politiquejuridique.G. Constatationsintermédiaires
desantéontfaçonné 17 cohérenceetsouventpeulisible 5455
dansl'idéal,d'unifier
2. Lamiseenoeuvredesdroitsdespatients
A.Introduction
reconnusparlalégislation, qu'ilest 56,maiscelaneditriensurla particulier. 54
[cité:RapportIDS]("Enconclusion,il 55
56
18 vuedepolitique patientestclairement le l'infantiliser. lepatientdoits'enremettre devenirunmarchécomme unautre. dusystèmedesoins.Toutlemonde, doncd'être faitpartiedestâchesdel'Etat.
ͲàͲdireavoir
droitparticulièresenleurfaveur. 19B.L'informationsurlesdroitsdespatients
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