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Le Conseil fédéralStratégie pour le

développement de la qualité dans l"assurance-maladie (Stratégie qualité) Garantie et encouragement de la qualité des prestations dans l"assurance obligatoire des soins

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 2

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© Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Éditeur: OFSP

Date de publication : mars 2022

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Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 3

La Stratégie qualité en bref

Les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et de l"ordonnance sur l"assurance-maladie (OAMal) visant à renforcer la qualité et l"économicité sont entrées en vigueur le 1 er avril 2021. L"art.

58 LAMal charge le

Conseil fédéral de fixer tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière de garantie et d"encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité). De nouveaux instruments ont été créés pour concrétiser et réaliser les objectifs du Conseil fédéral, notamment la Commission fédérale pour la qualité (CFQ), qui orientera son travail et ses objectifs annuels sur les objectifs quadriennaux de développement de la qualité (art.

58b et art. 58c LAMal). Les nouvelles conven-

tions de qualité prévues entre les fédérations de fournisseurs de prestations et les assureurs devront également être adaptés aux objectifs quadriennaux (art.

58a LAMal et art. 77 al. 1 OAMal). La nouvelle Stratégie qualité du Conseil fédéral

servira de cadre aux objectifs quadriennaux qu"il lui appartient de fixer. La Stratégie qualité actualise la stratégie du Conseil fédéral en matière de qua- lité, datant de 2009. Conformément à la nouvelle base légale, l"accent est mis sur la qualité des prestations. Elle s"appuie également sur la stratégie globale

Santé2030 émise par le Conseil fédéral le 6 décembre 2019 et complète les straté-

gies nationales existantes du Conseil fédéral. Elle a été élaborée sur la base d"un

large consensus, avec le concours des acteurs du système de santé.

Partant de la vision de "

traitements et de soins sûrs, efficaces et intégrés, considérant le patient sur un pied d"égalité

», la Stratégie qualité poursuit

le but d"améliorer en permanence les prestations dans l"AOS. À partir de là quatre objectifs principaux sont définis: efficacité, sécurité, système centré sur le patient et intégration. Pour déployer les objectifs principaux sont fixées des priorités thématiques, dites champs d"action. Les champs d"actions sont divisés en deux catégories et constituent le centre de la stratégie. Les champs d"actions orientés système Culture, Gouvernance, Décisions basée sur les données, concernent le déve- loppement de la qualité au niveaux macro, meso et micro. Les champs d"action orientés prestations Système centré sur le patient et Sécurité des patients formulent des attentes sur la qualité des prestations à la charge de l"AOS four- nies par les fournisseurs de prestations. Pour la première période 2022-2024 dix objectifs ont été définis.

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 4

Table des matières

La Stratégie qualité en bref 3

1

Introduction

5

1.1 Contexte 5

1.2 Processus d"élaboration 6

2

État de la qualité en Suisse 7

3

Contexte

9 3.1 Structures et activités sur le plan international 10 3.2 Intégration de la Stratégie qualité au niveau national 11 4

Bases légales et champ d"application 14

5

Politique

21
5.1

Qualité des prestations 22

5.2 Développement de la qualité 24

5.3 Vision pour la qualité des prestations 26

5.4

Objectifs principaux 27

6

Champs d"action 28

CHAMPS D'ACTION ORIENTÉS SYSTÈME

6.1

Culture 31

6.2 Gouvernance 34

6.3 Prise de décision fondée sur des données probantes 36

CHAMPS D'ACTION ORIENTÉS PRESTATIONS

6.4

Système centré sur le patient 38

6.5

Sécurité des patients 40

7

Mise en œuvre de la stratégie 42

8

Notes de fin 44

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 5

1 Introduction

1.1 Contexte

Le rapport "

To err is human »

1 , publié fin 1999, a suscité au niveau international une prise de

conscience des enjeux de sécurité des patients, conduisant la Confédération à mettre en place une

task force, qui a conduit en 2003 à la création de la Fondation Sécurité des patients Suisse (SPS).

Se fondant sur la motion04.3624 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

du Conseil national (CSSS-N) " L"assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé » et sur les recommandations de la Commission de contrôle de gestion du Conseil des États

(CdG-E) du 13novembre 2007, l"Ofce fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré en 2008 une

stratégie en matière de qualité avec le concours d"experts. En 2009, le Conseil fédéral a adopté

cette stratégie 2 , qui a été complétée par un concept de mise en oeuvre dans un rapport du 25 mai 2011
3

. Le Conseil fédéral y chargeait le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer des bases

légales pour la création d"un Centre national pour la qualité dans l"assurance obligatoire des soins

(AOS). Jusqu"à l"entrée en vigueur des bases légales, un premier programme national de sécurité des

patients a été élaboré et déni, dans le concept de mise en œuvre du rapport, comme priorité parmi

les mesures immédiates.

Lors du traitement de la motion04.3624 de la CSSS-N, le Conseil fédéral et le Parlement ont jugé

que la large délégation de compétences du Conseil fédéral aux partenaires tarifaires s"était révélée

peu efcace pour mettre en place des mesures de garantie de la qualité. Le Conseil fédéral a adopté

en conséquence son message du 4décembre 2015 concernant une révision partielle de la loi fédé-

rale du 18mars 1994 sur l"assurance-maladie (LAMal) en vue de renforcer la qualité et l"économicité.

4 Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales adoptaient cette modification de la LAMal. 5

La principale

nouvelle disposition, l"art.58, charge le Conseil fédéral de xer tous les quatre ans les objectifs à at-

teindre en matière de garantie et d"encouragement de la qualité des prestations (développement de

la qualité). La présente stratégie sert de base et de cadre pour xer ces objectifs. Elle constitue une

mise à jour de celle datant de 2009, mais n"englobe plus autant de thèmes touchant la qualité du

système suisse de santé. Quelques-unes des options d"action décrites alors dans les champs d"action

Formation, Recherche et Implication des patients et de la population n"y gurent plus. Elles inuent

naturellement aussi sur la qualité des prestations, mais elles sont déjà couvertes par diverses autres

stratégies et bases légales. Pour la mise en œuvre, l"accent est toujours mis sur le bénéce du déve-

loppement de la qualité pour les personnes assurées et pour la communauté des assurés de l"AOS.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté, le 6décembre 2019, une nouvelle stratégie globale de poli-

tique de la santé, la stratégie Santé2030, qui s'appuie sur les travaux de Santé2020 et définit de nou-

velles priorités pour cette politique. L"une d"elles consiste à garantir la qualité des soins. Sur la base

de la stratégie Santé2020, la Confédération a lancé diverses stratégies et programmes nationaux qui

suivent l"orientation donnée par ces priorités et visent à en soutenir la mise en œuvre. La présente

Stratégie qualité vient compléter les stratégies nationales existantes du Conseil fédéral en fonction

de l"orientation donnée par la stratégie Santé2030. De nombreuses activités axées sur la qualité sont

déjà mises en œuvre par les acteurs du système de santé. La Stratégie qualité et les objectifs qua-

driennaux les complètent et visent à les renforcer.

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 6

1.2 Processus d"élaboration

La présente stratégie se fonde sur les conclusions du rapport " Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse 6 (ci-après : rapport national), rédigé sur mandat de l'OFSP et publié en novembre

2019, et du rapport de l"OCDE "

System governance towards improved patient safety » 7 publié ré- cemment. Outre des experts suisses et étrangers, les acteurs pertinents - principalement cantons,

assureurs, fournisseurs de prestations, associations professionnelles et organisations de patients et

de consommateurs - ont été consultés à diverses reprises. En parallèle, l"Organisation suisse des pa-

tients a étudié, sur mandat de l"OFSP, les attentes des patients en matière de qualité des prestations.

L"un des principaux résultats du rapport "

Quality through patients" eyes »

8 porte sur la manière de gérer le fait que patients et professionnels ne disposent pas du même degré d"information.

Les intérêts et les attentes des divers acteurs quant aux objectifs du développement de la qualité dif-

fèrent de l"un à l"autre. Les ressources qu"ils mettent au service de ce développement, mais aussi leur

degré d"implication dans la stratégie et dans les résultats visés, diffèrent considérablement. Plusieurs

points communs sont toutefois ressortis de la consultation :

Le triple objectif (Triple Aim)

9 -Santé de la population (santé publique) -Qualité du traitement et des soins prodigués à chaque patient (médecine individuelle) -Utilisation responsable des ressources (durabilité).

La nécessité de développer l"implication des patients (dans leurs décisions de santé, dans le trai-

tement et les soins qui leur sont donnés, dans la fourniture des prestations, dans les projets, etc.).

La nécessité de développer les Patient Reported Experience Measures (PREMs) et les Patient Re-

ported Outcome Measures (PROMs) afin de contrôler et d'améliorer l'ajustement des prestations aux préférences, aux besoins et aux valeurs des patients.

Les éléments qui caractérisent la qualité des prestations : sécurité, bénéce pour les patients, sys-

tème centré sur le patient, réactivité, efcience, égalité des chances et intégration.

L"importance de développer des indicateurs exploitables, c"est-à-dire pouvant déboucher sur des

mesures d"amélioration.

Avant son adoption par le Conseil fédéral, la présente Stratégie qualité a été mise en consultation

par l"OFSP, de juin à août 2021, auprès des organisations et acteurs intéressés. Elle a également été

soumise pour avis à la Commission fédérale pour la qualité (CFQ).

1 Introduction

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 7

2

État de la qualité

en Suisse

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 8

L"état de la situation en matière de qualité est fondé sur le rapport national "

Améliorer la qualité et

la sécurité du système de santé suisse 10 et les consultations réalisées auprès des principaux acteurs.

Parmi les études comparatives internationales sur la qualité des soins, certaines montrent une per-

formance plus élevée en Suisse que dans des pays similaires, et d"autres aboutissent à la conclusion

inverse. 11 Souvent, la Suisse ne dispose pas, au niveau national, des données nécessaires à la com- paraison. C"est ainsi qu"au niveau international, selon diverses études, 10 % des patients hospitalisés

subissent un événement indésirable, alors qu"en Suisse, l"unique étude réalisée à ce sujet, et portant

sur un seul établissement de fourniture de prestations, fait état de 12,3 % de patients touchés par

un tel événement. En comparaison des autres pays européens, les indicateurs nationaux sont très

rares. 12 Dans le domaine hospitalier, c"est le secteur somatique qui offre la plus grande étendue de

données. Dans le domaine ambulatoire, c"est sur la santé psychique qu"il y en a le moins. L"impres-

sion générale qui se dégage est que le niveau de qualité des prestations en Suisse n"est ni meilleur

ni pire que celui des pays comparables, même si le système est plus coûteux. 13

De nombreuses initiatives qualité ont été lancées par des professionnels, par des établissements, par

des régions et par des organismes spécialisés dans la qualité. Beaucoup de ces initiatives sont tou-

tefois de faible envergure et, souvent, leur pérennisation n"est pas démontrée. 14

Les programmes

nationaux progress! offrent l"exemple d"une initiative dont le potentiel est considérable, même si,

jusqu"à présent, leur portée est restée relativement modeste. 15

Bien que presque tous les fournis-

seurs de prestations institutionnels disposent d"une démarche qualité, rares sont ceux qui ont fait de

cette démarche une véritable priorité stratégique à long terme. 16

Le rapport national met en évidence un manque d"investissement dans les conditions-cadre néces-

saires pour la qualité. 17 L"une de ces conditions est la place accordée aux patients. Selon les entre- tiens menés par l"Organisation suisse des patients, 18 ces derniers désirent être pris au sérieux et se voir considérés plutôt comme " sujets » que comme " objets » de traitements et de soins. À leurs yeux, le manque de collaboration professionnelle et la fragmentation des processus de soins dus à

la spécialisation sont problématiques et il convient d"y remédier. Il importe en outre de mettre en

place une culture de l"amélioration de la qualité, d"assurer l"implication des collaborateurs de pre-

mière ligne dans des initiatives d"amélioration, de soutenir toutes les personnes impliquées dans un

incident indésirable et de garantir la communication des événements indésirables aux personnes

concernées. Les acteurs consultés relèvent aussi la nécessité de développer l"interprofessionnalité et

la formation à tous les niveaux. Tant le rapport national que le rapport de l"OCDE sur la gouvernance 19 soulignent qu"une gouvernance

et un leadership plus solides sont nécessaires pour développer des aptitudes permettant d"améliorer

la qualité et la sécurité à tous les niveaux du système et pour donner à ces questions la même priorité

que dans les autres pays. Le rapport classe la Suisse en dernière position des pays de l"OCDE en ma-

tière de structures et de fonctions de gouvernance nationale pour la sécurité des patients. 2

État de la qualité

en Suisse

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 9

3

Contexte

Stratégie pour le développement de la qualité dans l'assurance-maladie (Stratégie qualité) 10

3.1 Structures et activités sur le plan international

Le début du 21

e siècle est marqué, au niveau international, par un fort développement en matière de qualité et de sécurité dans le domaine de la santé.

Organisation mondiale de la santé (OMS)

L'OMS s'est engagée très tôt pour la sécurité des patients, dès 2002, avec sa résolution WHA55.18

20 Elle a déni la qualité des soins et les dimensions de celle-ci 21
. Elle a promu en 2016, par sa résolution

WHA69.11

22
, un programme de développement durable (WHA72.12). L'OMS a également dévelop-

pé une initiative globale pour soutenir les États membres dans la mise en place de politiques et de

stratégies pour la qualité. 23
Un des axes d'amélioration a été le développement, en 2016, d'un cadre d"action pour des soins centrés sur le patient et intégrés. 24

Enfin, avec l'OCDE et la Banque mondiale,

elle a proposé en 2019 une série d"actions pour la qualité des soins. 25

En 2015, les ministères de la Santé du Royaume-Uni et d"Allemagne ont convenu de mettre en place

une série de sommets ministériels mondiaux sur le thème de la sécurité des patients, an de créer

une plateforme d"échange entre experts et ministres, et de développer la coopération entre les pays.

En 2019, par sa résolution WHA72.6

26
, l'OMS a invité instamment les États membres à considérer la

sécurité des patients comme une priorité dans leurs politiques de santé. Cette résolution a débouché

sur un projet de plan d"action mondial pour la sécurité des patients 27
, qui instituait aussi une Journée mondiale de la sécurité des patients. Organisation pour la coopération et le développement économique s (OCDE) L'OCDE dispose d'un cadre pour la qualité des soins de santé, développé en 2006. 28

C'est sur lui que

se fondent ses indicateurs de qualité. 29
L'OCDE a développé des partenariats avec d'autres organisa- tions internationales, l"OMS en particulier.

À l"occasion de leur rencontre de 2017 à Paris, les ministres de la Santé des États membres ont émis

une recommandation sur la gouvernance des données de santé 30
et lancé le projet PaRIS (Patient-Re-

ported Indicator Surveys) en vue de générer des indicateurs relatifs à l"expérience des patients et aux

résultats de santé rapportés par ces derniers. 31

Organes européens

La sécurité des patients a fait l'objet de plusieurs recommandations adressées aux États par des or-

ganes européens : en 2005, la Commission européenne promulguait la déclaration de Luxembourg 32
En 2006, le Comité des ministres du Conseil de l"Europe émettait une recommandation incluant également la prévention des événements indésirables en santé 33
. En 2009, le Conseil de l'Union

Européenne publiait une série de recommandations étendue à la prévention des infections associées

aux soins. 34

Le projet Safety Improvement for Patients in Europe (SIMPATIE) a consisté, de 2005 à 2007, à élabo-

rer des indicateurs et des outils ainsi qu"un vocabulaire commun. 35
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