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Décision n°65/2011 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie

Vu la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle

que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier

2008 et notamment son article 26,

Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la

méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et

par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 et notamment son article 9,

Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des

réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, et notamment le dernier paragraphe

de son article 3 B,

Vu le cahier des charges de la société " Orascom Telecom Tunisie » annexé au décret n°2002-1079

du 14 mai 2002 portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile,

Vu le cahier des charges de la société " Divona Telecom Tunisie » annexé au décret n°2004-978 du

19 avril 2004 portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et

d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT,

Vu le cahier des charges de la " Société Nationale des Télécommunications » relatif à la concession

pour l'installation d'un réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM en Tunisie, et le cahier

des charges de la " Société Nationale des Télécommunications » annexé à la concession pour

l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT

en Tunisie, signé par son représentant légal le 08 février 2006,

Vu le cahier des charges N°1 de la société "Divona Télécom» annexé au décret n°2009-2270 du 31

juillet 2009 portant approbation de la convention d'attribution d'une licence d'installation et d'exploitation d'un réseau de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes,

Vu le cahier des charges N°2 de la société "Divona Télécom » annexé au décret n°2009-2270 du 31

juillet 2009 portant approbation de la convention d'attribution d'une licence d'installation et

d'exploitation d'un réseau public de télécommunications en Tunisie pour fournir des services de

télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération,

Conformément à l'article 26 de la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 susvisée, chaque opérateur ayant

obtenu une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications est

tenu de mettre à la disposition du ministère chargé des télécommunications et de l'Instance

Nationale des Télécommunications les informations relatives aux aspects technique, opérationnel,

financier et comptable de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l'Instance Nationale

des Télécommunications.

Par ailleurs, et en application de l'article 9 du décret relatif aux conditions générales d'interconnexion

et la méthode de détermination des tarifs ci-haut indiqué, les opérateurs de réseaux publics de

télécommunications sont tenus de communiquer à l'INT, à intervalles réguliers des indicateurs de

qualité de services qu'ils offrent, ou à sa demande (article 12), toute information nécessaire relative

aux aspects technique, financier et comptable qu'elle doit utiliser dans le cadre de respect de la confidentialité. Des listes minimales de documents et informations, que les opérateurs de réseaux publics de

télécommunications sont tenus de communiquer à l'INT selon une périodicité prédéfinie, ont été

fixées par les cahiers des charges relatifs à l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de

télécommunications par satellite de type VSAT et à l'installation et l'exploitation de réseaux publics

de téléphonie numérique mobile, et notamment par les articles susvisés. L'Instance Nationale des Télécommunications décide :

ARTICLE 1 :

Chaque opérateur de réseau public de télécommunications est tenu de transmettre à l'INT :

Ͳ Chaque mois, et au plus tard le 15 du mois suivant le mois concerné, des informations portant

sur les abonnements et le volume des communications et de la messagerie,

Ͳ Chaque année, et au plus tard le 20 janvier de l'année suivante l'année concernée, des

informations portant sur l'infrastructure du réseau et les données financières.

Ͳ Chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante l'année concernée, des

informations portant sur la participation au fonds de développement des communications. Et ce conformément aux modèles fournis en annexes ''Tableau de Bord - Téléphonie Fixe'', ''Tableau de Bord - Dégroupage & Bitstream'', ''Tableau de Bord - Téléphonie Mobile'', ''Tableau de Bord - Internet & Transmission de Données I'' et ''Participation au fonds de développement des communications''.

ARTICLE 2 :

Chaque fournisseur de services internet est tenu de transmettre à l'INT :

Ͳ Chaque mois, et au plus tard le 15 du mois suivant le mois concerné, des informations portant

sur les abonnements,

Ͳ Chaque année, et au plus tard le 20 janvier de l'année suivante l'année concernée, des

informations portant sur l'infrastructure du réseau et les données financières. Et ce conformément au modèle fourni en annexe ''Tableau de Bord - Internet & Transmission de

Données II''.

ARTICLE 3 :

L'instance Nationale des Télécommunications modifiera les formulaires de collecte des informations

chaque fois que le besoin s'en fait sentir.

ARTICLE 4 :

Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la

présente décision et la notifier aux opérateurs de réseaux de télécommunications et aux fournisseurs

de services internet. Cette décision entre en vigueur à partir du 4 novembre 2011, et sera publiée

sur le site Web de l'Instance.

Cette décision a été rendue le 3 novembre 2011 sous la présidence de Monsieur Kamel Sâadaoui et

en présence de :

Mohsen Jaziri : vice-président de l'Instance

Houcine Jouini : membre permanent de l'Instance

Houcine Habboubi : membre de l'Instance

Fayçal ben Helal : membre de l'Instance

Mohamed Siala : membre de l'Instance

Yamina Mathlouthi : membre de l'Instance

Le Président De l'Instance

Nationale Des Télécommunications

Kamel Saadaoui

Opérateur:Mois:

OffreActivations

1

Cessations

2

Migrations

3 Total 4

1.1.Nombred'abonnementsfixes/offre

Postpayés

RépubliqueTunisienne

TableaudeBordͲTéléphonieFixe

1.AbonnementsActivations

1

Cessations

2 Total 4

Volume(min)Volume(min)

Volume(min)Volume(min)1.2.Nombre

d'abonnementsfixes/utilisation

Publitels

2.3.Traficvoixnationalentrant

Provenance2.2.Traficvoixnationalsortant

2.4.TraficvoixinternationalsortantMobile

Fixeoffnet

Destination

PaysUMA

5Autrespaysarabes

6

Europe

7

RestedumondeEurope

7

Utilisation

Professionnels

Résidentiels

Provenance

2.5.Traficvoixinternationalentrant

2.ServiceVoix

2.1.Traficvoixfixeonnet

Autrespaysarabes

6

Volume(min)

PaysUMA

5

Restedumondepage1/2

Volume(min)

Nombre

Montant(millions

TND)

Postpayés

Prépayés

Elément

URAD 8 CAA 9 CT 10

Serviceclients

Chiffred'Affaires(CA)Indicateur

5.Donnéesfinancières

SR 13 PC 14 RE 12 CTI 11

3.ServicesàValeurAjoutée(SVA)

SVAvocaux

SVAaudiophoniques

Investissementtotal

4.Infrastructureréseau

Autres

page2/2

Notesexplicatives

1 2 3 4 5 6

SoudanͲSyrieͲYémen.

7

MarinͲSlovaquieͲ

8 9 10

CT:CommutateurdeTransit.

11

CTI:CommutateurdeTransitInternational.

12

RE:Répartiteurtéléphonique.

13

SR:SousRépartiteurtéléphonique.

14

PC:PointdeConcentration.

Définitions

télécommunications. et forfait,etc.). recharges,rechargeélectronique,etc.). d'autres cartes. clientsfixes dumêmeopérateur. l'opérateurà l'étranger. moyendes consulteroudelesconsulteretdeleséchan ger. n'est pasinclut).

DéfͲ1/2

Traficvoixduserviceclients

(en millionsdedinartunisien

DéfͲ2/2

Opérateur:Mois:

Dégroupagetotal1

Dégroupage

partiel 2

Bitstream

3

Dégroupagetotal

1

Dégroupage

partiel 2

Bitstream

3

Nombre

3.Infrastructureréseau

Donnéesarrêtées

Nombred'abonnements

TableaudeBordͲDégroupage&Bitstream

1.Parcdelignesd'accèsendégroupage

etbitstreamMontant(millions TND)

Indicateur

InvestissementtotalChiffre

d'Affaires (CA)Dégroupagetotal1quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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