[PDF] Procédure pour obtenir la levée de limmobilisation dun véhicule

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Procédure pour obtenir la levée de l'immobilisation d'un véhicule

Suite à un contrôle des forces de l'ordre, votre véhicule a été immobilisé et votre certificat

d'immatriculation (carte grise) vous a été retiré. Afin de régulariser votre situation, vous devrez

en fonction du motif de l'immobilisation, accomplir les démarches suivantes.

1er cas de figure - Votre véhicule a été immobilisé pour non mise à jour du titulaire du

véhicule (non transfert de carte grise) Pour régulariser votre situation, vous devrez demander un nouveau certificat d'immatriculation. Vous devrez pour cela vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des

Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse suivante : https://ants.gouv.fr/. Après vous être connecté

par le biais de l'un de vos comptes France Connect, vous devrez effectuer une téléprocédure complémentaire. Pour ce faire : •Cliquez sur " Je souhaite faire une autre demande » •puis sélectionnez " Signaler une erreur sur mon certificat d'immatriculation » Il vous appartiendra ensuite de joindre les documents nécessaires afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation : •Le CERFA 13750*05 (disponible sur le site service-public.fr) complété •En l'absence de la carte grise " barrée, vendu le », le procès verbal d'immobilisation du véhicule précisant le motif de l'immobilisation •Les justificatifs d'identité et d'adresse •Le justificatif d'achat du véhicule •La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois

Une fois votre démarche terminée et les frais payés, vous recevrez de manière dématérialisée

un certificat d'immatriculation provisoire. Le certificat d'immatriculation définitif vous arrivera par lettre recommandée avec accusé de réception à votre domicile. Si vous rencontrez des difficultés dans ces démarches, vous pouvez joindre l'ANTS par téléphone au 34 00 Si vous ne disposez pas d'un accès à internet, vous pouvez vous rendre dans l'un des points numériques, en préfecture, sous-préfecture ou dans une maison de services au public afin d'effectuer vos démarches en ligne.

2nd cas de figure - Pour tous les autres cas d'immobilisation

Vous devez présenter auprès des forces de l'ordre qui ont procédé à l'immobilisation de votre

véhicule tout document permettant de justifier de la fin de la situation qui a amené à l'immobilisation. Par exemple : Si votre véhicule a été immobilisé pour un défaut d'assurance, vous devrez présenter aux forces de l'ordre qui ont procédé à l'immobilisation votre nouvelle attestation d'assurance. Une fois les documents nécessaires produits, les forces de l'ordre qui auront procédé à l'immobilisation de votre véhicule vous remettront votre certificat d'immatriculation.quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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