CERFA-11682-02-M2-Modification-Personne-Morale.pdf
N° 11682*02. PERSONNE MORALE. RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T. Déclaration n°. Reçue le. Transmise le. M2. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
NOTICE – DECLARATION DE MODIFICATION(S)
Pour obtenir la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) les sociétés commerciales doivent déposer au registre du commerce et des
DECLARATION DE MODIFICATION(S)
11682*07. Imprimer. Réinitialiser. Page 4. ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L'ACTIVITE. Création passer au cadre suivant. Reprise. Achat. Apport. Location-
DECLARATION DE MODIFICATION
11682*04 cerfa. Déclaration n°. Transmise le. Reçue le. Réinitialiser. Imprimer. Page 2. NOM COMMERCIAL. ENSEIGNE. EFFECTIF SALARIE de l'établissement créé :.
DECLARATION DE MODIFICATION
n is me. s d e stin a ta ire s d e ce form u la ire . M2. N° 11682*03. DECLARATION DE MODIFICATION. PERSONNE MORALE. RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T.
NOTICE – DÉCLARATION DE MODIFICATION
ADRESSE DE CORRESPONDANCE : indiquer les coordonnées postale téléphonique
NOTICE – DECLARATION DE MODIFICATION
Pour obtenir la qualité d'entreprise économique et solidaire (ESS) les sociétés commerciales doivent déposer au registre du commerce et des sociétés des
TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE SA/SAS EN SARL
□ Formulaire M2 cerfa 11682-03 : → 2 exemplaires signés en original. □ Intercalaire M'cerfa 11681-02 suite M2-M4 : intercalaire suite des imprimés M2 et M4
MODIFICATION DE LACTIVITE ET DE LOBJET SOCIAL
□ Formulaire M2 cerfa 11682-03 : → 2 exemplaires signés en original. □ Intercalaire M'cerfa 11681-02 suite M2-M4 : intercalaire suite des imprimés M2 et M4
MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE LEXERCICE SOCIAL
□ Formulaire M2 cerfa 11682-03 : → 2 exemplaires signés en original. □ Intercalaire M'cerfa 11681-02 suite M2-M4 : intercalaire suite des imprimés M2 et
DÉCLARATION DE MODIFICATION
L'associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société ? oui ? non. DÉCLARATION DE MODIFICATION. N° 11682*02. PERSONNE MORALE.
Formulaire+M2.pdf
Transmise le. N° UNIQUE D'IDENTIFICATION. Code postal. Commune. Code postal. Commune. Durée de la personne morale an(s). 11682*07. Imprimer. Réinitialiser
NOTICE – DÉCLARATION DE MODIFICATION
N° 50785#02. DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE MORALE. CETTE FORMALITÉ CONCERNE LA MODIFICATION DE : LA PERSONNE MORALE. L'ÉTABLISSEMENT.
Les formalités déclaratives en cas de modification de la forme de l
un formulaire M4 (cerfa n° 11685*02) dûment rempli et signé pour la M2 (cerfa n° 11682*02 : déclaration de modification - personne morale).
DECLARATION DE MODIFICATION
e stin a ta ire s d e ce form u la ire . M2. N° 11682*03. DECLARATION DE MODIFICATION. PERSONNE MORALE. RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T. Déclaration N°.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION PM
La radiation s'effectue en deux phases. DISSOLUTION. Imprimé M2 (11682*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr. • 1
Vous êtes concerné par un changement de nom de rue un
Il convient de signaler votre changement d'adresse au Centre de formalités des entreprises. Pour cela vous pouvez renvoyer le formulaire Cerfa n°11682*02
FORME JURIDIQUE PM
Imprimé M2 (11682*02) (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr. CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE – GENERALITE. • 1 original du procès-verbal d'assemblée
CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014
11682*02. Déclaration de modification personne morale cerfa n° 11682. M2 agricole. 11928*02. Déclaration de modification d'une entreprise agricole.
Notice+formulaire+MBE+Sociétés.pdf
DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE MORALE (SOCIETE OU GROUPEMENT HORS GIE…) 1 et. 2. M'BE. Sociétés. 52313#01 cerfa. Imprimer
NOTICE - DÉCLARATION DE MODIFICATION
PERSONNE MORALE SOCIÉTÉ COMMERCIALE, SOCIÉTÉ CIVILE, GROUPEMENTS (GIE, GEIE ET AUTRES PERSONNES MORALES (E.P.I.C., ASSOCIATIONS) Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires.IMPORTANT :
cet imprimé permet d'effectuer une ou plusieurs déclarations. Lorsque la modification porte uniquement sur les dirigeants, utilisez l'imprimé M3 ou M3 Sarl/Selarl QUELQUES DÉFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE M2N° 50785#02
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE MORALE
CETTE FORMALITÉ CONCERNE LA MODIFICATION DE :
LA PERSONNE MORALE L'ÉTABLISSEMENT
DÉCLARATION RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT
FORME JURIDIQUE :
Si la société est soumise à un statut légal particulier, l'indiquer avec la forme juridique.DÉNOMINATION, sigle, forme juridique, Société réduite à un associé
unique. Durée la personne morale, Date de clôture de l'exercice social, Transmission universelle du patrimoine.CAPITAL
, continuation de la société, reconstitution des capitaux propres.DISSOLUTION
TRANSFERT DE SIÈGE
CESSATION TOTALE D'ACTIVITÉ SANS DISPARITION DE LA PERSONNEMORALE (MISE EN SOMMEIL)
REPRISE D'ACTIVITÉ
AUTRES
POUR SARL, SELARL
Nature de la gérance
Statut du conjoint lorsqu'il travaille dans l'entreprise Conjoint marié ou pacsé collaborateurNOM COMMERCIAL ET ENSEIGNEOUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT
MODIFICATION D'UN ÉTABLISSEMENT DÉJÀ DÉCLARÉTRANSFERT DE TOUT OU PARTIE D'UN ÉTABLISSEMENT
indiquer au cadre 11 l'ancienne adresse et au cadre 12 la nouvelle ad resseAvec ouverture d'un nouvel établissement
Dans un établissement déjà déclaré
FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
FONDS DONNÉ EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT POUR LE TRANSFERT DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE : porter en observation, lorsque les dirigeants ne sont pas modifiés, " organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conforme à l'extraitK bis ».FUSION / SCISSION : Indiquer sur l'intercalaire M' les dénomination, forme juridique, siège, n° unique d'
identification et greffe d'immatriculation de chaque société participante à l'opération.L'établissement créé
correspond à un nouvel établissement pour le déclarant. Ne pas omet tre de remplir le cadre 15 " Effectif salarié »Pour l'établissement modifié
, ne cocher Siège / Siège-Établissement principal / Établissement principal / Secondaire, qu'en cas de changement de catégorie de l'établissement.
N° Cadre(s)
4 5 910, 11, 12
8, 10, 11
12, 13, 15, le cas
échéant 14
À déclarer
sur l'intercalaireM3 Sarl / Selarl
N° Cadre(s)
1410, 12, 13, 15, 16,
le cas échéant 1410, 12, 13, 16,
le cas échéant 1410, 11, 12, 13, 15, 16,
le cas échéant 1410, 11, 12, le cas
échéant 13, 14, 16
10, 11
10, 17
suite NOTICE 13 15 16 17 18 bis 19 20 2118
DÉCLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIÉS, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GÉNÉRAL D'ENGAGER LA SOCIÉTÉ,
AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTRÔLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTESACTIVITÉ :
- en cas d'ouverture d'un nouvel établissement, indiquez toutes les activités exercées dans celui-ci et précisez la plus importante qui détermine
ra le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE. - en cas de modification d'activité d'un établissement déjàdéclaré, indiquez l'ensemble des activités exercées après modification et précisez parmi celles-ci la plus imp
ortante.Lorsque la modification d'activité résulte d'une suppression partielle, vous devez cocher " Disparition » uniquement si
l'activité cesse totalement.EFFECTIF SALARIÉ :
à ne remplir qu'en cas d'ouverture d'un nouvel établissement.ORIGINE DU FONDS OU DE L'ACTIVITÉ :
Ce cadre doit être rempli par toutes les sociétés.PARTANT
Pour le départ d'un dirigeant, indiquer pour une : - personne physique, ses nom de naissance, nom d'usage, prénoms
- personne morale, ses dénomination et forme juridique.Cas particulier du gérant majoritaire ou de l'associé indéfiniment ou indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de SCP, SNC, Société en commandite, indiquer son numéro de sécurité sociale.
INTERCALAIRE M3 :
c'est la suite de l'imprimé M2. Il est utilisé pour indiquerles autres dirigeants, les associés ainsi que les représentants et les personnes ayant le pouvoir d'engager par leur signature, à titre habituel, la
société.INTERCALAIRE M3 Sarl /Selarl :
Il est utilisé pour indiquer la modification des rubriques spécifi ques aux Sarl et Selarl (nature de la créance, gérants, statut du conjoint). AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'UNE ENTREPRISE (ACCRE) La demande d'ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration d'unnouveau dirigeant de la société.LOCATION-GÉRANCE OU GÉRANCE-MANDAT : À remplir pour une mise en location-gérance / gérance-mandat ou pour indiquer le changement du locataire-gérant ou du gérant-mandataire.
Doivent être déclarés :
- Les personnes physiques ou morales assurant la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.
- Les personnes ayant le pouvoir général d'engager par sa signature à titre habituel la personne morale (y compris le titulaire de la capacité professionnelle qui assure la direction effective et permanente de l'entreprise ou d'un établissement),
- Les commissaires aux comptes.QUALITÉ : dans tous les cas, préciser obligatoirement pour chaque personne déclarée sa qualité au sein de la so
ciété et la date de la modification. LORSQUE LA DÉCLARATION PORTE SUR UNE MODIFICATION DE DIRIGEANT, INDIQUER :- Nouveau pour l'arrivée d'un dirigeant en indiquant : - pour une personne physique, ses nom de naissance, nom d'usage, pré
noms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile.- pour une personne morale, ses dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro unique d'identification et greffe d'immatriculation.
Si la personne morale dirigeante est étrangère indiquer le pays, le lieu et le N° d'immatriculation sur un registre public.
- Maintenu pour la modification d'un dirigeant déjà déclaré lorsque celle-ci porte uniquement sur sa qualité en précisant pou
r une personne physique, à l'exclusion de tout autre renseignement, ses nom de naissance, nom d'usage et prénoms, pour une personne morale, ses dénominations et forme juridique.- Modification situation personnelle pour la modification d'un dirigeant déjà déclaré, lorsque celle-ci porte sur son identification, y compris la modification du représentant de la personne morale dirigeante, en indiquant pour une :
- personne physique, ses nom de naissance, nom d'usage, prénoms ainsi que les éléments modifiés. - personne morale, ses dénomination et forme juridique.Les modifications relatives au représentant sont à déclarer à la rubrique spécifique de l'imprimé M3 (pour SA, GIE,
GEIE ou une personne morale non immatriculée ou relevant d'un État non membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen (EEE).POUR SARL - SELARL
indiquer : - LA NATURE DE LA GÉRANCE au cadre 3 de l'intercalaire M3 Sarl / Selarl.- LE STATUT DU CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ DU GÉRANT au cadre 5 de l'intercalaire M3 Sarl / Selarl.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
OBSERVATIONS
: permet de préciser une situation particulière.ADRESSE DE CORRESPONDANCE
: indiquer les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint.
M2N° 50785#02
quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cerfa 12485
[PDF] cerfa 12753*2 remplissable en ligne
[PDF] cerfa 13410*4
[PDF] cerfa 13750 01
[PDF] cerfa 13750 05
[PDF] cerfa 13750 pdf
[PDF] cerfa 13750 remplissable
[PDF] cerfa 13750*02
[PDF] cerfa 13754*02
[PDF] cerfa 13757 1 remplissable
[PDF] cerfa 13757 remplissable en ligne
[PDF] cerfa 13757*01 remplissable
[PDF] cerfa 13757*02 remplissable en ligne
[PDF] cerfa 13757*03