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AIDE GENERALE

A LA DECLARATION ANNUELLE AU FIPHFP

EFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) NOMBRE LEGAL DE BENEFICIAIRES

EFFECTIF TOTAL OBLIGATION D'EMPLOI

BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI TAUX D'EMPLOI

DEPENSES REALISEES OUVRANT DROIT A REDUCTIONS

D'UNITES MANQUANTES UNITES MANQUANTES

UNITES DEDUCTIBLES

CALCUL DE LA CONTRIBUTION (dont réduction spéciale)

EFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP)

Vous devez saisir le nombre correspondant à l'effectif effectivement rémunéré au 1er

C'est le seul critère d'assujettissement au FIPHFP. Cet effectif permet d'apprécier le seuil des 20 salariés ou agents à partir duquel un employeur est assujetti

à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés. Il est calculé sur l'ensemble de l'effectif rémunéré par le déclarant au 1er janvier de l'année

écoulée.

En matière d'assujettissement, et seulement à ce stade, CET EFFECTIF DOIT ETRE CALCULE EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN (art. L323-2 du code

du travail).

Cet effectif s'entend :

- tous statuts confondus c'est à dire agents fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires, à temps complet, à temps non complet, contractuels de droit

public ou de droit privé, salariés sous conventions collectives,...

- en nombre d'agents équivalent temps plein (=ETP) c'est à dire pondéré notamment par les quotités de travail selon la définition ci-dessous

La définition INSEE est : "ures

travaillées dans des emplois à plein temps sur le territoire économique" QUI COMPTER EN ETP ? Se reporter au chapitre : EFFECTIF TOTAL

COMMENT LES COMPTER EN ETP ?

Le raisonnement général est toujours fondé sur la définition INSEE de l'équivalent temps plein, quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).

Il existe une différence selon que l'agent est à temps complet (dont temps partiel, CPA...) ou à temps non complet.

Attention : la durée hebdomadaire de travail est de 35 h sauf si un décret fixe une durée différente pour un emploi. Exemple pour la filière culturelle, la durée

hebdomadaire de travail est fixée par décret à 20 h de travail hebdomadaire est considéré comme travaillant

à temps complet.

- Agents à temps complet (travail à temps plein, à temps partiel, en CPA) Il faut pondérer chaque élément de l'effectif par la quotité de travail qu'il effectue. Exemple : Au 1er mps plein, 2 agents travaillant à 80 %, 1 agent à 75 %, 2 agents en CPA et 2 agents à 60 %. Effectif en nombre de personnes physiques : 27 agents

Effectif en équivalent temps plein : (20 x1) + (2 x 0,8) + (1 x 0,75) + (2 x 0,5) + (2 x 0,6) = 24,55 ETP

Remarque :

le rapport entre la durée effectivement travaillée et la durée légale de travail doit être effectué systématiquement et individuellement pour chaque

agent. - Agents à temps non complet somme des heures de travail hebdomadaire rémunérées à temps non complet durée hebdomadaire de travail prise comme référence

Exemple : vous rémunérez, au 1er

Effectif en nombre de personnes physiques : 3

Effectif en équivalent temps plein : (18 + 24 + 32) /35 = 2,1

- Agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent (recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel)

Le calcul doit être effectué en proratisant le temps de présence de ces agents : --> Pour les agents rémunérés au mois et travaillant à temps plein --> Pour les agents rémunérés au mois et travaillant à temps partiel divisée par douze --> Pour les agents rémunérés à la semaine et travaillant à temps plein ines des agents non permanents divisée par cinquante deux. --> Pour les agents rémunérés à la semaine et travaillant à temps partiel rtiel divisée par cinquante deux --> Pour les agents rémunérés à la journée

AU FINAL, SI L'EFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) EST INFERIEUR A 20, VOUS N'ETES PAS SOUMIS A L'OBLIGATION D'EMPLOI

POUR L'ANNEE DE REFERENCE, MAIS VOUS DEVEZ EFFECTUER LA DECLARATION LORSQUE LE FIPHFP VOUS A ADRESSE UNE LETTRE

haut de page

EFFECTIF TOTAL

Si vous employez au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, vous êtes soumis à l'obligation d'emploi instaurée en faveur des personnes

handicapées et assimilées. Il vous faut alors calculer et saisir votre effectif total. Cet effectif est utilisé pour déterminer le taux d'emploi des travailleurs

handicapés au sein de votre établissement.

PRINCIPE GÉNÉRAL

travaillent.

L'effectif totalent temps plein, est constitué de l'ensemble des agents, tous statuts confondus (fonctionnaires stagiaires et

titulaires, non titulaires sur un emploi permanent, contrats emploi jeunes, agents pacte) rémunérés par le déclarant à la date du 1er janvier de l'année

écoulée.

Condition supplémentaire pour les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent par contrat à durée déterminée (besoins occasionnel,

er et avoir été rémunérés sur une période

Ne sont pas comptés les

Pour les centres de gestion : ne sont pas comptés dans leur effectif total les agents non permanents mis à disposition des collectivités territoriales et les

fonctionnaires pris en charge, Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics yeur par le centre de gestion,

écoulée.

A la différence du mode de calcul utilisé pour l'effectif d'assujettissement (effectif en équivalent temps plein ETP), CHAQUE AGENT RETENU DANS

REMUNERE, COMPTE POUR 1 UNITE.

Extrait de l'art. L323-4-1 du code du travail : "Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble

des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.(...)

(...) chaque agent compte pour une unité rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de »

QUI COMPTER ?

1) Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps plein, à temps partiel, à temps non complet, en CPA, rémunérés par le déclarant à la date du 1er

Note : pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, il s'agit des agents relevant du titre IV du statut

général.

Fonctionnaires stagiaires et titulaires

Situation au 1er

Fonctionnaires oui

Congés annuels oui

oui Congé pour maternité ou adoption avec traitement, congé de paternité oui

Congé de formation professionnelle oui

résidence oui

Congé pour siéger :

--ne association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au -Rhin, du Haut- au sens du code de la mutualité

--> dans une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès

oui que vous rémunérez oui

Fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions dans votre établissement car ils sont mis à disposition

oui

Pour le CNFPT

lacement oui

Pour les centres de gestion: fonctionnaires dont ils assument la prise en charge (suite à une suppression

non

Pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux uniquement :

agents relevant du titre IV du statut général oui non Fonctionnaires placés en congé sans traitement pour raison de santé non non Fonctionnaires détachés dans une autre structure non

Fonctionnaires pris en charge par le CNFPT non

Fonctionnaires placés en position hors cadre non Fonctionnaires placés en congé parental ou en congé de présence parentale non

Fonctionnaires placés en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des

soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atte tierce personne non

Fonctionnaires en CFA non

Fonctionnaires placés en congé sans traitement pour accomplissement des obligations du service national non

ne personne en fin de vie non

Fonctionnaires placés en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un

non

Fonctionnaires placés en congé sans traitement pour suivre son conjoint astreint, en raison de sa profession à

non

Fonctionnaires placés en congé sans traitement lorsque le stagiaire est admis par concours soit à un emploi de

de la fonction publique internationale soit à un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un de ces

emplois non

Fonctionnaires

populaire non

Fonctionnaires en congé spécial non

Fonctionnaires en congé pour difficulté opérationnelle ou pour raison opérationnelle non

2. Les Non Titulaires

Les différents types

a) Les agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent à temps plein, à temps partiel, à temps non complet, en CPA.

Sont donc concernés les agents contractuels signataires de contrat à durée déterminée ou indéterminée occupant un emploi permanent :

- pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d'un congé

parental ou de l'accomplissement du service national, de rappel ou de maintien sous les drapeaux, - rvu par un fonctionnaire,

- pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,

- dans les communes ou groupement de communes de moins de 1 000 habitants -temps,

- les bénéficiaires de la réglementation relative aux travailleurs handicapés, les emplois fonctionnels de direction, les agents non titulaires maintenus

en fonction de la parution des lois statutaires, les agents non titulaires transférés, les autres agents non titulaires exerçant sur emplois permanents

b) L qui travaillent à temps plein, à temps

partiel, à temps non complet (recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel, collaborateurs de cabinet, vacat

c) Les contrats emplois jeunes rémunérés

Ils font partie des agents affectés sur des emplois non permanents. Extinction totale de ce dispositif depuis fin 2007.

d)

Le pacte est un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Les jeunes sont recrutés comme agent non titulaire dans les corps ou cadre

t titulaire ou non titulaire. e) f ) les contrats aidés du s qui se référent à une ƒ (CAE) er -4-7 du code du travail). A succédé au contrat emploi solidarité et au contrat emploi consolidé. Supprimé le 1er (CUI)

ƒ enir

Supprimé le 1er

ƒ contrat emploi consolidé (CEC) : La loi du 18 janvier

emploi consolidé. Impossible de conclure de nouveau contrat emploi consolidé depuis le 1er mai 2005. Extinction totale du dispositif prévue pour le 1er

mai 2010-mêmes supprimés depuis le 1er janvier 2010. ƒ contrat emploi solidarité (CES) on progressive des contrats

emploi solidarité. Impossible de conclure de nouveau contrat emploi solidarité depuis le 1er mai 2005. Extinction totale du dispositif depuis 1ermai

2008.

ƒ (CI RMA) : La loi du 18 jan

progressive de ces contrats pour le secteur public et leur continuité pour le secteur marchand. Institution à compter du 1er janvier 2005 du contrat

d'avenir, contrat similaire, poer

ƒ (CUI) : créé en 2008 et mis en application à compter du 1er janvier 2010. Regroupe les contrats initiative emploi (CIE) du

secteur marchand (deviennent CUI--CAE).

Pour information, lvé, nouvelle

ou leurs établissements

publics, et aux établiss-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Prise en compte des agents non titulaires ype de contrat

Rappel : les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent par contrat à durée déterminée (besoins occasionnel, saisonnier, vacataire y

er et av

Type de contrat au 1er Prise en compte dans

avec conditions des 6 mois sur te Recrutés sur un emploi permanent en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminé oui oui Contractuels assurant le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles

eux-mêmes rémunérés par l'employeur déclarant au 1er janvier de l'année écoulée :

pas de double comptabilisation non non Les contrats emplois jeunes rémunérés oui oui non non (1) non non (1) non non (1)

Les contrats emploi consolidé non non (1)

Les contrats emploi solidarité non non (1)

non non (1) non non (1) (1) er

écoulée et sur une période

Après examen du type de contrat, prise en compte suivant la position statutaire au 1er

Agents non titulaires

Situation au 1er

Agents contractuels assurant le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles eux-mêmes

également rémunérés par l'employeur déclarant au 1er janvier de l'année écoulée : pas de double

comptabilisation non

Agents contractuels sur emploi non permanent mis à disposition de votre établissement par le centre de

gestion oui

Pour le centre de gestion sur un emploi non

permanent non cessation définitive de fonction non congé sans traitement de toute nature non congé sans rémunération servie pour maladie non congé sans rémunération servie pour grave maladie non congé sans rémunération servie pour maternité ou adoption non congé sans rémunération servie pour inaptitude temporaire non congé parental non non congé sans rémunération servie pour élever un enfant de moins de 8 ans non congé non rémunéré pour raison familiale non congé pour convenances personnelles non congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise non congé sans rémunération servie pour effectuer leur service national non

congé sans rémunération servie pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou pour remplir un

non non haut de page OBLIGATION D'EMPLOI à l'égard des travailleurs handicapés

Le code du travail impose aux employeurs privés ou publics lorsqu'ils emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein (ETP), une obligation

d'emploi de travailleurs handicapés. Extrait de l'art. L5212-2 -329 du 12 mars 2007 : " e L5212-13 ».

A défaut du respect de l'obligation légale, sous réserve d'exonération partielle prévue réglementairement, les employeurs sont soumis au paiement d'une

contribution annuelle au FIPHFP. L'obligation légale est alors réputée respectée. haut de page

NOMBRE LEGAL

Le nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi correspond au calcul de principe :

NOMBRE LEGAL = 6% DE L'EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE ECOULEE ARRONDI A L'INFERIEUR

Extrait Art. L323-8-6-ieure"

haut de page BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI à l'égard des travailleurs handicapés Pour calculer le taux d'emploi de travailleurs handicapés, 2 variables sont nécessaires : - l'effectif total rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée

- et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi effectivement rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fixée aux articles L5212-13 et L323-5 (maintenu en vigueur) du code du travail. Plusieurs grands types

de bénéficiaires existent : travailleurs handicapés, emplois réservés, pensionnés pour invalidité, victimes d'AT/MP...

Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art. L5212-13 et L323-5 du code du travail)

HANDICAP RECONNU

- Les travailleurs reconnus handicapés par la

CDAPH commission

personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; L241-

Remarque

-13 à compter du 1er janvier 2006.

PENSIONS D'INVALIDITE

- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositionsquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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