[PDF] LA DEMANDE DE CERTIFICAT DURBANISME

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La demande de Certificat d'Urbanisme

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Août 2020

LA DEMANMN MN CERTIFICAT D·8RBANISME

Le certificat d'urbanisme est une procĠdure d'information non obligatoire pour les aTminiVWréV. Il exiVWe 2 WypeV Te cerWificaWV J le cerWificaW informaWif (CUa) eW le cerWificaW opéraWionnel (CUb). Le cerWificaW informaWif permeW Te TiVpoVer TGinformaWionV Vur la ViWuaWion TGun WerrainH WanTiV que le cerWificaW opéraWionnel apporWe TeV informaWionV Vur la faiVabiliWé Tu projeW. Sa Télivrance nGeVW paV obligaWoireH maiV il eVW forWemenW recommanTé TGen faire la TemanTe. Le Télai TGinVWrucWion commence à parWir Te la TaWe Tu TépôW eW eVW fixé à 1 mois pour leV CUa eW 2 mois pour leV CUb. Ce TocumenW vouV aiTera à compléWer le formulaire CNRŃA ainVi que voWre ToVVier Te TemanTe avec WouWeV leV pièceV eVVenWielleV. Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter le service Urbanisme de l'AgglomĠration de Chaumont J

Par mail J urbaniVme@agglo-cUaumonW.fr

Par WélépUone : 03.25.30.60.43

A l'adresse ͗ C'sam, 5 aǀenue Emile Cassez, ă Chaumont

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Certificat

d'Urbanisme

Informatif (CUa)

auquel cas le zonage est indiqué Si le terrain est dans un périmètre de Droit de Préemption Urbain (DPU)

Les servitudes

Les taxes

Si des participations spécifiques peuvent être exigées demande de Déclaration Préalable ou Permis de Construire Déclaration Préalable ou Permis de Construire

Certificat

d'Urbanisme

Opérationnel (CUb)

La décision quant à la faisabilité ou non de votre projet

Les règlements visés et avis consultés

$ TXRL VHUP XQ ŃHUPLILŃMP G·XUNMQLVPH ?

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Afin de constituer votre dossier, vous devez joinTre leV TocumenWV VuivanWV J

Le formulaire CNRŃA aVVocié

CNRŃA n°13410*05

Pour WouWe TemanTe Te cerWificaW

d'urbanisme

LeV pièceV à fournir relaWiveV à voWre

Werrain eW voWre projeW Voir page 5

VouV pouveY reWirer le formulaire CNRŃA Te voWre cUoix au guicUeW Te la mairie Te voWre commune ou Vur le ViWe Tu Vervice public. TouWeV leV pageV Tu formulaire ToivenW êWre remplieV. Le ToVVier eVW à TépoVer à la mairie Te voWre commune en 2 exemplaires pour un CerWificaW InformaWif (CUa) eW 4 exemplaireV pour un Certificat Opérationnel (CUb).

Comment constituer mon dossier de certificat

G·XUNMQLVPH "

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Il est essentiel de remplir soigneusement WouWeV leV pageV Te voWre formulaire CNRŃAH avec leV informaWionV obligaWoireV VuivanWeV J

Renseignez l'encadrĠ

concerne (particulier ou perVonne morale).

Attention ͗ s'il y a 2

demandeurs, renseignez leV 2 iTenWiWéV.

Renseignez vos

coordonnées perVonnelleV. ceWWe caVeH le serǀice d'instruction peut vous envoyer certains

TocumenWV relaWifV à voWre

inVWrucWion J récépiVVé Te

TépôWH arrêWé (Vi vouV en

faiWeV la TemanTe). informaWionV relaWiveV au

Werrain Te voWre projeW.

Pour connaître vos

référenceV caTaVWraleV eW voWre VuperficieH renTeY- vouV Vur caTaVWre.gouv.fr

Cochez le certificat que

vous demandez.

Attention :

Si vous êtes propriétaire de plusieurs parcelles cadastrales non contiguës desquelles vous souhaitez un certificat d'urbanisme, ǀous deǀez dĠposer plusieurs demandes.

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Il est obligatoire

dater et de signer.

Attention ͗ S'il y a 2

déclarants, les 2

VignaWureV VonW

obligaWoireV En cas de questionnement, vous pouvez vous rendre sur le site du service public : Pour compléter votre dossier, voici les pièces qui peuvent vous être demandées. Vous devez indiquer la codification associée pour chaque pièce

ͻ CU1 - Un plan de situation Tu Werrain

[Art. R. 410-1 al 1 du code de l'urbanisme΁

Pièce obligatoire pour tous les dossiers

Pièce obligatoire pour les Certificats

Opérationnels

ͻ CU2 - Une note descriptive VuccincWe

[Art. R. 410-1 al 2 du code de l'urbanisme΁

Pièce obligatoire pour les Certificats

OpĠrationnels, s'il edžiste des

constructions sur le terrain

ͻ CU3 - Un plan du terrain, s'il edžiste des

conVWrucWionV [Art. R. 410-1 al 2 du code de l'urbanisme΁

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CU1 - Un plan de situation Tu Werrain

[Art. R. 410-1 al 1 du code de l'urbanisme΁ Le plan de situation permet de situer votre terrain à l'intĠrieur de la commune.

Le TocumenW ToiW comporWer J

Notre conseil

Vous pouvez utiliser des fonds

de carte IGN ou un extrait de plan cadastral sur :

Geoportail.gouv.fr

CaTaVWre.gouv.fr

Echelle 1 : 1250

0 70m

Echelle 1 : 20000

0 500m

Carte IGN au 1/20 000ème

Plan cadastral au 1/1250ème

La localisation du terrain

L'orientation (indication du nord

par une flèche)

Le nom des différentes voies

TeVVervanW le Werrain (rueV)

LeV poinWV Te vue à parWir TeVquelV

leV pUoWoV joinWeV au ToVVier onW éWé priVeV

Une écUelle grapUique

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CU2 - Une noWe TeVcripWive succincte

[Art. R. 410-1 al 2 du code de l'urbanisme΁ Cette note descriptive succincte est à fournir uniquemenW Vi vouV faiWeV une TemanTe Te CerWificaW d'Urbanisme OpĠrationnel (CUb).

Il s'agit ici de dĠcrire de

projetée (construction(s)H le cas échéant J

La destination, sous-

TeVWinaWion eW localiVaWion

approximaWive TeV bątiments dans l'unitĠ foncière

La destination ou sous-

TeVWinaWion TeV bâWimenWV à

conVerver ou à Témolir

Notre conseil

Remplissez la page prévue à cet

effet dans le formulaire Cerfa (page 4).

Pour pluV Te préciVionH vouV

pouveY compléWer ceWWe noWe avec

La destination est l'usage

affecté à un bâtiment.

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prĠcisĠes par l'article R.151-28 du Code de l'urbanisme J

Destinations Sous-destinations

NxploiWaWion agricole eW foreVWière NxploiWaWion agricole

NxploiWaWion foreVWière

HabiWaWion LogemenW

HébergemenW

Commerce eW acWiviWéV Te Vervice

ArWiVanaW eW commerce Te TéWail

ReVWauraWion

Commerce Te groV

l'accueil d'une clientğle

HébergemenW UôWelier eW WouriVWique

Cinéma

VerviceV publicV

Locaux eW bureaux accueillanW Tu

public TeV aTminiVWraWionV publiqueV eW aVVimiléV

Locaux WecUniqueV eW inTuVWrielV TeV

aTminiVWraWionV publiqueV eW aVVimiléV

Etablissements d'enseignement, de

santĠ et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

NquipemenWV VporWifV

AuWreV équipemenWV recevanW Tu

public

AuWreV acWiviWéV TeV VecWeurV

VeconTaire ou WerWiaire

InTuVWrie

NnWrepôW

Centre de congrğs et d'edžposition

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CU3 - Un plan Tu Werrain s'il edžiste des constructions [Art. R. 410-1 al 2 du code de l'urbanisme΁ Ce document est à fournir uniquemenW pour un CUb eW s'il edžiste des constructions sur le terrain.

ǀue d'ensemble.

J

Notre conseil

Pour l'Ġlaboration, ǀous pouǀez

utiliser un extrait de plan cadastral sur :

Cadastre.gouv.fr

Echelle 1 : 1250

0 70m

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Votre dossier complet doit être déposé en 2 exemplaires en mairie pour un cerWificaW informaWif (CUa) eW 4 exemplaires pour un cerWificaW opéraWionnel (CUb). RéVumé Tu nombre d'edžemplaire par piğce J

Pièce Nombre d'edžemplaires

CU1 - Plan Te ViWuaWion 1 exemplaire par dossier

CU2 - Une noWe TeVcripWive 1 exemplaire par dossier

CU3 - Un plan Tu Werrain 1 exemplaire par dossier

un cerWificaW informaWif (CUa) eW 2 mois pour un cerWificaW opéraWionnel (CUb). Au cours de l'instruction nouV pouvonV vouV écrire pour J Vous informer que, en l'Ġtat, le ToVVier que vouV aveY fourni ne nouV permeW pas d'apprĠhender ǀotre projet. Cela ne modifie pas les dĠlais d'instruction. Vous dĠliǀrer ǀotre certificat d'urbanisme. Une fois le dĠlai d'instruction ĠcoulĠ, si vous avez déposé un certificat informaWif (CUa)H celui-ci eVW tacite (arW. L.410-1 c.urb). Si vouV aveY TépoVé un

Une fois mon dossier déposé en mairie, que

faire ?

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Le certificat d'urbanisme informatif (CUa) est ǀalable 18 mois ă compter de sa date de délivrance ou date de tacicité. Celui-ci eVW prorogeable 12 moiV pluVieurV foiV. Le certificat d'urbanisme opĠrationnel (CUb) est ǀalable 18 mois ă compter de sa date de délivrance ou date de tacicité. Celui-ci eVW prorogeable 12 moiV plusieurs fois si les prescriptions d'urbanisme, les VerviWuTeV aTminiVWraWiveV Te tous ordres et le rĠgime des tadžes et participations d'urbanisme applicables au

Une fois mon certificat obtenu, combien de

temps est-il valable ?quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] cerfa 13750 01

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