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Les accords relatifs aux 35 heures

dans les établissements sociaux et médico-sociaux au 1 er janvier 2000

N° 117 mai 2001

Josiane KIFFER et Dominique LEFI,

Ministère de l'Emploi et de la solidarité

DREES a loi du 13 juin 1998 (dite " loi Aubry 1 ») a fixé la durée légale heb- domadaire du travail à 35 heures au 1 er janvier 2000 pour les entreprises de plus de

20 salariés et au 1

er janvier 2002 pour les autres. Elle a institué par ailleurs une aide incitative aux entreprises qui ont négocié une réduction collec- tive du temps de travail pour favoriser l'emploi avant le passage à la durée légale de 35 heures.

Dans le secteur de l'activité sociale et

médico-sociale, privée à but non lucratif, les accords concernant un établissement financé sur fonds publics (État, collectivités locales, assu- rance maladie) prennent effet après agrément du ministre chargé des affaires sociales, et avis d'une Commission nationale d'agrément inter- ministérielle (CNA). Ce sont eux qui font l'ob- jet de la présente analyse. Les établissements et services concernés s'oc- cupent des personnes âgées, des personnes han- dicapées, de l'aide sociale à l'enfance et de la lutte contre l'exclusion ainsi que de formation des L

La présente analyse porte

sur 1 765 accords d'entreprises ou établissements du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, signés avant le 1 er janvier 2000, c'est-à- dire sous le régime de la " première » loi sur la réduction du temps de travail.

Ils couvrent un effectif estimé à environ

100 000 emplois en " équivalents temps

complets », soit environ 40 % des effectifs du secteur.

Trois accords sur quatre ont été signés

par une association, les autres dossiers portant soit sur des accords d'établissements, complémentaires ou non rattachés à des accords d'entreprise, soit encore sur des décisions unilatérales d'associations de moins de 50 salariés.

Sept accords sur dix ont été signés

par un délégué syndical, les autres l'ayant été dans le cadre de la procédure de mandatement.

Un cinquième des salariés couverts

par ces accords de RTT étaient à temps partiel. La réduction du temps de travail prévue est d'au moins 10 % dans la quasi totalité des cas, sachant que, dans ce secteur, les accords sont " offensifs », c'est-à-dire ont prévu de développer l'emploi.

La RTT est davantage mise en oeuvre

par l'octroi de jours de congés supplémentaires que par la réduction de la journée de travail. La rémunération antérieure est généralement maintenue, avec toutefois le plus souvent des dispositions prévoyant le gel ou une moindre progression future des salaires.

Les trois quarts des conventions analysées

ont donné lieu à des aides majorées.

ÉTUDES et RÉSULTATS

N° 117 mai 2001

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LES ACCORDS RELATIFS AUX 35 HEURES

DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX AU 1 er

JANVIER 2000

personnels sociaux et relèvent pour certains de la loi hospitalière (établis- sements de convalescence et de repos, les établissements de post-cure, etc.).

Ces établissements peuvent aussi bien

héberger ou accueillir des personnessur place qu'offrir des prestations d'éducation spéciale ou des actions

éducatives à domicile ou en milieu

ouvert.

Leur nombre total dans le champ

concerné est estimé à environ 16 000,pour un nombre de salariés évalué à environ 270 000 en " équivalents temps plein » (ETP).

3 400 accords ou décisions unila-

térales ont été signés avant le 1 er jan- vier 2000 sous le régime de la " loi

Aubry 1 » et présentés à la CNA. Les

accords pouvaient être passés soit par une association et s'appliquer à l'en- semble de ses établissements ou ser- vices soit par un établissement seul.

Des établissements de moins de 50

salariés ont en outre eu, du fait de l'existence d'un accord de branche, la possibilité de prendre une décision unilatérale (encadré 1).

Les dossiers statistiques relatifs

aux accords examinés par la CNA ont pu être analysés pour 1 765 accords parmi les 3 400 signés avant le 1 er janvier 2000 (encadré 2). Les résul- tats présentés ici décrivent ces 1 765 accords qui concernent environ

100 000 ETP soit environ 40 % des

effectifs du secteur.

Trois accords sur quatre

sont signés par une association

Le rythme de signature des ac-

cords marque un palier après le 1 er juillet 1999 (56 % des accords), date à partir de laquelle le montant des aides incitatives diminuait, sa- chant que les accords conclus après le 1 er janvier 2000 n'ouvraient plus droit, pour les entreprises de plus de

20 salariés, à l'aide incitative prévue

par la " loi Aubry 1 ».

Parmi les 1 765 accords étudiés

ici et signés avant le début 2000,

1 265 ont été explicitement agréés

par la CNA, 65 agréés tacitement et

435 refusés. Un accord a été agréé

tacitement lorsque la CNA n'a pu rendre son avis dans le délai imparti.

Dans la plupart de ces cas, les ac-

cords tacites ont été agréés sous ré- serve, c'est-à-dire avec certains amé- nagements demandés. Les 1 330 ac- cords agréés décrits ci-après ont été agréés à la fois explicitement et ta- citement.La comptabilisation des accords Le niveau de l'agrément d'un accord dépend de la structure des négociations.

1 - L'association négocie un accord applicable directement dans l'intégralité de son périmètre.

Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, elle a la possibilité d'appliquer directement par déci-

sion unilatérale de l'employeur la réduction du temps de travail selon les modalités prévues par la

convention collective. Dans ce cas, c'est sur cette décision unilatérale de l'employeur que porte

l'agrément.

2 - L'accord est négocié au sein d'un établissement (ou de plusieurs) appartenant à une asso-

ciation qui n'a pas conclu au niveau central un accord.

3 - L'accord est conclu au niveau d'un établissement et vient en complément d'un accord signé

au niveau d'une association. C'est le seul accord conclu au niveau de l'association qui sera ou

non agréé, mais cet agrément formel suppose une instruction au niveau de chacun des établisse-

ments pour vérifier que les critères d'agrément sont satisfaits.

La difficulté de comptabiliser les accords vient donc du fait que lorsque l'accord est passé pour

un établissement, le document statistique (" rapport normalisé ») correspond à un accord, mais

lorsque l'accord concerne plusieurs établissements, il y a autant de documents statistiques que

d'établissements, sauf dans le cas où le document statistique n'a été renseigné qu'au niveau de

l'association et non pour chacun des établissements. Les différents fichiers utilisés pour l'étude

1 - Fichier DGAS

Le nombre d'accords parvenus à la DGAS et signés avant le 1 er janvier 2000 est de 3 371. Le nombre d'accords parvenus à la DREES est de 1 765. Ces 1 765 accords ont donné lieu à un nombre de rapports normalisés (documents statistiques) de 2 943. Au moment de l'exploitation,

la DREES n'était donc en possession de rapports normalisés que pour environ la moitié seule-

ment des accords. Ceci s'explique par différentes raisons : - le rapport se trouve dans les lots revenus de saisie mais non corrigés et donc non introduits dans le fichier exploité (environ 300) ; - la DDASS concernée n'a pas joint le rapport normalisé au dossier CNA ; - la DGAS a reçu le rapport et ne l'a pas encore adressé à la DREES.

Il est également possible que l'intitulé de la raison sociale de l'association ou de l'établisse-

ment soit différent dans le fichier DGAS et dans le fichier des rapports normalisés ; dans ce cas,

le rapprochement manuel entre accord et rapport normalisé n'a pas pu avoir lieu.

2 - Fichier des rapports normalisés (DREES)

Ce fichier comporte donc 2 943 rapports correspondant, dans le cas d'accords signés par une association, soit à l'ensemble des établissements de l'association soit à chacun d'eux. Ce fichier a permis de donner des informations sur l'effectif concerné par la RTT et les embau- ches. Il a été apparié avec FINESS. L'appariement a abouti pour 2 216 rapports normalisés. Des

informations sur la catégorie d'établissements ont pu être données pour les unités correspondan-

tes.

3 - Fichier des conventions DARES

L'appariement du fichier des rapports normalisés a été réalisé avec ce fichier à partir du nu-

méro SIRET, il a abouti pour 836 rapports. Des informations sur la mise en oeuvre de la RTT ont été données pour les unités correspondantes.

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LES ACCORDS RELATIFS AUX 35 HEURES

DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX AU 1 er

JANVIER 2000

ÉTUDES et RÉSULTATS

N° 117 mai 2001

Taille des unités dont l'accord a été agréé (en équivalent temps plein) Proportion d'unités (en %) moins de 20 salariés33 de 20 à moins de 40 salariés37 de 40 à moins de 50 salariés9 de 50 à moins de 100 salariés13 de 100 à moins de 200 salariés5

200 salariés et plus 3

Total100

Parmi eux, 75 % sont des accords

d'entreprise ou d'association avec mise en oeuvre dans tous leurs éta- blissements, 7 % sont des accords d'établissement complémentaires à un accord d'entreprise ou d'associa- tion, 11 % des accords d'établisse- ment non rattachés à un accord d'en- treprise ou d'association, tandis que dans 7 % des cas, il s'agit d'une dé- cision unilatérale, prévue pour les associations de moins de 50 salariés.

Cette répartition est semblable

pour les accords refusés.

Sept accords sur dix ont été

signés par un délégué syndical

Le signataire de l'accord est un

délégué syndical pour 70 % des ac- cords. La CFDT a signé l'accord dans

55 % des cas, la CGT dans 24 %.

Dans les cas où aucun délégué syn-

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