[PDF] Diapositive 1 26 nov. 2021 Comités

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ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS DU

PERSONNEL2022

INSTANCES CONSULTATIVES

Commissions Administratives Paritaires(CAP)

Commission Consultative Paritaire (CCP)

Comités Sociaux Territoriaux (CST)

Décembre 2022

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr2Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

CDG35/Service SSR

Un accompagnement des collectiǀitĠs tout au long de l'annĠe 2022 ACTE 1 -Lancement des opérations -RENCONTRE DU 26 NOVEMBRE 2021 ACTE 2 -Actions 1ersemestre 2022 : Composition des instances -listes électorales

RENCONTRE AVRIL-MAI 2022

ACTE 3 -Actions 2èmesemestre 2022 : listes de candidats -scrutin -mise en place

RENCONTRE SEPTEMBRE 2022

+ Ateliers Première mise en place "CST locaux» -Mission facultative tarifée

Une communication étape par étape

‰Page dédiée sur notre site internet :

‰Une adresse mail dédiée : elections.pro2022@cdg35.fr www.cdg35.fr3Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr1

ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS DU

PERSONNEL2022

Acte 1 -LANCEMENT DES OPERATIONS

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr1

SOMMAIRE

LE DIALOGUE SOCIAL

LE DEFINITION DES INSTANCES CONSULTATIVES

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES CAP

LA CCP

LE CST

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr

Le dialogue social

2022 = 3 instances de dialogue social à renouveler

6Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

www.cdg35.fr1

LE DIALOGUE SOCIAL au CDG 35 -2020-2026

LES INSTANCES CONSULTATIVES

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Commissions Administratives Paritaires(CAP)

Commission Consultative Paritaire (CCP)

Comités Sociaux Territoriaux (CST)

= Importance du DIALOGUE SOCIAL = UN DES 4 AXES G8 F2175$7 35(9H6H211(I G·2%-(F7H)6 (7 G( 02K(16 (CPOM) du CDG 35 pour la période de 2020 à 2026 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr

I( GH$I2*8( 62FH$I Ń·HVP TXL "

Le dialogue social = Elus ²Agents -Instances

Réunir des conditions favorables à un réel dialogue : -6·HQJMJHU V·pŃRXPHU VH SMUOHU -Dire les difficultés -6H VHUYLU G·RXPLOV pŃULPV Organigramme -Fiches de poste ²Règlement intérieur -3HQVHU OH SRLQP GH YXH GH O·MXPUH -Mettre en avant le respect, la bienveillance, la confiance -$NRUGHU GHV VXÓHPV VLJQLILŃMPLIV VXU OM NMVH G·LQIRUPMPLRQV PUMQVSMUHQPHV HP VLQŃqUHV -3MVVHU MX[ MŃPHV SOMQ G·MŃPLRQ) ²concrétisation

I( GH$I2*8( 62FH$I Ń·HVP TXRL "

Le dialogue social = Communication

À travers :

-les instances consultatives officielles -des instances non officielles (ex : instance du personnel) -tous OHV PHPSV GH UHQŃRQPUHV HP G·pŃOMQJHV TXL SHXYHQP rPUH PLV HQ ±XYUH

1 -Respecter les points de consultation obligatoires (instances représentatives existantes) : CST-

CAP -CCP

Créer des groupes de travail (ex : élu chargé des RH, RRH, RP, et agents) En fixer le périmètre / formaliser et officialiser les rôles/ rencontres plannifiées Mettre en place des instances locales du personnel (collectivités de moins de 50 agents) Associer les encadrants ʹdes représentants "terrain» www.cdg35.fr

Lesinstances officielles

1 0 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr1

LES INSTANCES CONSULTATIVES

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Commissions Administratives Paritaires(CAP)

Commission Consultative Paritaire (CCP)

Comités Sociaux Territoriaux (CST)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°84-53 du26 janvier 1984, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret n°89-229 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction

publique territoriale, modifié par le Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de

discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale -attente de modification du décret

Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements public

Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr personnalitémoralecomposés:

ƒdereprésentantsdupersonnel

Définition des instances consultatives

(CAP, CCP, CST et sa Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

12Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

www.cdg35.fr Article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

13Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

Objectif des instances consultatives

(CAP, CCP, CST et Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail

www.cdg35.fr14Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

AVANTA partir durenouvellement général de

décembre 2022

CAP ACAP A

CAP BCAP B

CAP CCAP C

CCP A

CCPCCP B

CCP C

COMITE TECHNIQUE

(CT) CHSCT

COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)

Formation spécialisée Santé Sécurité

Conditions de Travail

www.cdg35.fr15Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le CDG 35 est en charge directe des élections

professionnellespour les instances départementales suivantes : -CAP / CCP : toutes les collectivités obligatoirement affiliées (moins de 350 agents) toutes les collectivités volontairement affiliées (350 agents et +) -CST départemental : toutes les collectivités de moins de 50 agents сх Attente de publication de l'arrġtĠ fidžant la date des Ġlections - évocation par la Ministre du 8 décembre 2022 www.cdg35.fr LES MODALITES DE VOTE pour les Instances consultatives placées auprès du CDG 35

Pour le CDG 35

Généralisation du vote électronique :

o6 octobre 2021 : consultation des Organisations syndicales o25 octobre 2021 : avis du CT départemental o25 novembre 2021 : avis du CA du CDG35 opublication d'un cahier des charges ͨbreton» moyenne.

16Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

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Les commissions administratives

paritaires (CAP) 1 7 Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 15 juin 2018 www.cdg35.fr

Compétences des CAP

+formationdisciplinaire 18

Exemples

SAISINE PAR LES AUTORITES TERRITORIALES SAISINE PAR LES FONCTIONNAIRES

Refus de titularisationRévision CREP

Décisions concernant les travailleurs handicapésContre une décision défavorable relative aux disponibilités, au temps partiel, au CET, au télétravail, formationFORMATION DISCIPLINAIRE

Discipline

Licenciement d'un titulaire (insuffisance pro, B2) Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 Nouveauté 2022 : suppression des groupes hiérarchiques www.cdg35.fr

Composition des CAP

19 statutaire(A,BouC)=3CAP Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

ChaqueCAPcomprend2collèges:

uncollègeReprésentantsdupersonnel ET = PARITE NUMERIQUE www.cdg35.fr le nombre de représentants titulaires est le suivant : < 40 fonctionnaires 3 représentants du personnel

Entre 40 et < 250 4 représentants

Entre 250 et < 500 5 représentants

Entre 500 et < 750 6 représentants

Entre 750 et < 1000 7 représentants

шăϭϬϬϬ8 représentants

Pour les CIG en catégorie C10 représentants

20Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

CAP placées auprès du CDG35

Mandat

2018-
2022
CAP A= à 750 et < à 10007 représentantstit+7 rep. suppl CAP B= ou > à 10008 représentantstit+8 rep. suppl CAP C= ou > à 10008 représentantstit+8 rep. suppl www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

21
delaPrésidentedelaCAP: parleséluslocauxmembresduCAduCDG, fonctionnaires

La désignation est nominative par arrêté

La Présidente de la CAP = la Présidente du CDG Le collège des Représentants des collectivités a été constitué en 2020 suite aux élections municipales Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 www.cdg35.fr22 ƒLeur mandat cesse en même temps que leur mandat électif prend fin

êtreremplacés:

territorialeouduCAduCDGselonlecas, Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

www.cdg35.fr LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Mandat 4 ans ʹ2022 à 2026 ¾art. 3 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 ¾décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

23Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

www.cdg35.fr LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Mandat 4 ans ʹ2022 à 2026

Calcul des effectifs

LesfonctionnairesTITULAIRESexerçant:

enposition: -ACTIVITE -DETACHEMENT -CONGEPARENTAL représentéeparlaCAP.

24Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

www.cdg35.fr Congé (art 57 et 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Congé de présence parentale (art 60 sexiesde la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Les agents en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette situation. Les agents pris en charge relèvent des CAP placées auprès du CDG ou CNFPT.

25Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

Calcul des effectifs au 1erjanvier 2022

www.cdg35.fr

‰Nesontpasélecteurs:

olesfonctionnairesstagiaires 26
Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

Calcul des effectifs au 1erjanvier 2022

www.cdg35.fr Transmission des effectifs aux organisations syndicales les effectifs pris en compte : 27

CDG35Femmes Hommes

CAP A CAP B CAP C Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021 Actes à transmettre à votre gestionnaire SSR dans les meilleurs délais www.cdg35.fr

La commission consultative

paritaire (CCP)

28Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 15 juin 2018

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Compétences générales de la CCP

¾art. 1 du décret n°88-145 du 15 février 1989 ¾Attente de modification du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

29Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

Exemples

SAISINE PAR LES AUTORITES TERRITORIALESSAISINE PAR LES AGENTS Licenciement pour insuffisance professionnelle, dans

Révision CREP

Licenciement pour inaptitude physiqueContre une décision défavorable relativeau temps partiel, au télétravail, à la mandatsyndical

FORMATION DISCIPLINAIRE

Discipline

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Composition de la CCP

30
Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

LaCCPcomprend2collèges:

uncollègeReprésentantsdupersonnel ET = PARITE NUMERIQUE www.cdg35.fr

Effectifrelevantdela

CCP

Nombre de

représentants titulaires

CCP auprès

du CDG35 <111

Entre11et<502

Entre50et<1003

Entre100et<2504

Entre250et<5005

Entre500et<7506

Entre750et<10007

8CCP

31Service Statuts -Rémunération ²Elections professionnelles le 26 novembre 2021

Pour l'effectif des agents publics relevant de la CCP unique, le nombre de représentants titulaires est le suivant : www.cdg35.fr

LES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS

Mandat 6 ans ʹ2020 à 2026

32
laPrésidentedelaCCP: parleséluslocauxmembresduCAduCDG, fonctionnaires

La désignation est nominative par arrêté

La Présidente de la CCP = la Présidente du CDGquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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