[PDF] Grenoble le 6 novembre 2019 Objet : clôture des opérations Le chef

View - Download Grenoble le 6 novembre 2019 Objet : clôture des opérations Le chef

Previous PDF

Next PDF

Direction Départementale des Territoires

Service Logement Construction

Bureau Logement public

Affaire suivie par Valérie PULCIAN

Tél.: 04.56.59.43.40.

valerie.pulcian@isere.gouv.frGrenoble, le 6 novembre 2019 Objet : clôture des opéraitionsLe chef du service logement et construcitionaux bailleurs sociaux(liste ci-jointe)Mesdames,

Messieurs,J'aièitièire

votre atttenition sur les évoluitions en maitière de clôture des opéraitions de ifinancementde

logements locaitifs sociaux, introduites par le décret n°2019-624 du 21 juin 2019.Ce

texte modiifie l'ariticle R 331-7 du code de la construcition et de l'habitaition, ci-joint, par lamodiificaition

du délai pour jusitiifier la déclaraition d'achèvement des travaux et demander laclôture de l'opéraition, précédemment ifixé à 4 ans.Désormais, en cas d'opéraition de construcition ou d'acquisiition avec travaux d'amélioraition,dans

un délai de 7 ans à compter de la date de décision favorable, vous devez déposer unedemande

de clôture ; pour les opéraitions d'acquisiition sans travaux, ce délai est de 3 ans.Pour

rappel, vous trouverez ci-après la liste des pièces à déposer pour la clôture des opéraitionsPLUS,

PLAI et PLS.Je

vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considéraition disitinguée.Le chef du service logement construcitionsigné

Philippe

GRAVIERDDT de l'Isère - 17, Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - tél. 04 56 59 46 49 -ddt@isere.gouv.fr

Ariticle R331-7 du Code de la Construcition et de l'Habitaition

I. - En cas d'opéraitions d'acquisiition sans travaux, le bénéificiaire de la décision favorable menitionnée à l'ariticle R. 331-6dépose,

dans un délai de trois ans à compter de la date de noitiificaition de cettte décision favorable, un dossier dedemande

de clôture de l'opéraition.En

cas d'opéraitions de construcition ou d'acquisiition avec travaux d'amélioraition, le bénéificiaire de la décision favorablemenitionnée

à l'ariticle R. 331-6 dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de noitiificaition de cettte décisionfavorable,

un dossier de demande de clôture de l'opéraition.La

composiition du dossier de demande de clôture de l'opéraition est ifixée par l'arrêté menitionné au premier alinéa del'ariticle

R. 331-6.Les

délais menitionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à ititre excepitionnel, par le représentantde

l'Etat dans le département, pour une durée maximale de deux ans, si les moitifs qui n'ont pas permis la réalisaition del'opéraition

dans les délais iniitialement prévus sont indépendants de la volonté du bénéificiaire. La demande deprorogaition

est déposée par le bénéificiaire de la décision favorable, au plus tard deux mois avant la ifin du délaimenitionné

au premier ou au deuxième alinéa.II.

- En cas de dépôt d'un dossier complet de demande de clôture et si l'opéraition est conforme aux caractérisitiquesdéifinies

par la décision favorable menitionnée à l'ariticle R. 331-3, le représentant de l'Etat dans le département prendune

décision de clôture de l'opéraition.III.

- En l'absence de demande de clôture de l'opéraition déposée dans les délais menitionnés au premier et au deuxièmealinéa

ou en cas de dépôt de dossier incomplet, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure lebénéificiaire

de la décision favorable menitionnée à l'ariticle R. 331-6 de lui transmetttre, dans un délai de trois mois àcompter

de la noitiificaition de la mise en demeure, l'ensemble des pièces prévu par l'arrêté menitionné au premier alinéade

l'ariticle R. 331-6.A

défaut de réponse à la mise en demeure menitionnée au premier alinéa du III ou lorsque la réponse transmise à la miseen

demeure menitionnée au premier alinéa du III ne comprend pas l'ensemble des pièces demandées, le représentant del'Etat

dans le département informe le bénéificiaire de la caducité de la décision favorable précitée et du non-versementdu

reliquat de la subvenition. Il peut également demander le remboursement des sommes déjà versées.IV.

- En cas d'opéraition non-conforme aux caractérisitiques déifinies dans la décision favorable menitionnée à l'ariticle R.331-6,

le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après avoir fait applicaition des disposiitions de l'ariticleL.

122-1 du code des relaitions entre le public et l'administraition, du retrait de la décision favorable menitionnée à l'ariticleR.

331-6. Dans ce cas, il informe le bénéificiaire du non-versement du reliquat de la subvenition restant à payer etdemande

le remboursement des aides accordées.Annexe IV de l'arrêté du 5 mai 2017 : pièces à fournir en vue de l'obtenition d'une décision de clôture concernant les

opéraitions PLUS, PLAI ou PLS •Le plan de ifinancement déifiniitif•Le prix de revient déifiniitif hors taxes•La

copie des autorisaitions d'urbanisme nécessaires à la réalisaition de l'opéraition•La

déclaraition d'achèvement des travaux ou, à défaut, le procès verbal de récepition des travaux, à l'excepition des

opéraitions d'acquisiition sans travaux•Le jusitiificaitif de la maîtrise foncière, s'il n'a pas déjà été fourni•Les

jusitiificaitifs déifiniitifs relaitifs aux majoraitions intervenant dans le calcul des subvenitions et des loyers (hors marges

liées à la localisaition), s'ils n'ont pas déjà été fournis•Un

tableau des surfaces habitables et annexes déifiniitives, par logement, ceritiifié par le maître d'oeuvre ou un géomètre,

s'il n'a pas déjà été fourni•Le

cas échéant, projet d'avenant à la convenition APL en cas de modiificaition des surfaces ou des marges techniques

•Le

tableau d'amoritissement des prêts de la caisse des dépôts et consignaition ou du prêt PLS ou une atttestaition sur

l'honneur sur la mobilisaition du prêt, la date de début et la durée du prêt.DDT de l'Isère - 17, Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - tél. 04 56 59 46 49 -ddt@isere.gouv.fr

DDT de l'Isère - 17, Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9 - tél. 04 56 59 46 49 -ddt@isere.gouv.frListe de difffusion des bailleurs sociaux

M. le directeur généralADVIVO1 Square de la Résistance BP 114 38209 VIENNE CedexM. le directeur généralALLIADE Habitat 173, avenue Jean Jaurès 69364 LYON Cedex 07Mme la directrice généraleCDC Habitat Social5 place Camille Georges 69285 LYON cedex 2M. le directeur généralDynacitéCS 10266 01013 BOURG EN BRESSE CedexM. le directeur généralERILIADDPRU - 72 Bis rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE Cedex 6M. le directeur généralGrenoble Habitat44 Avenue Marcelin Berthelot 38100 GRENOBLEM. le directeur généralHabitat Dauphinois20, rue Balzac 26000 VALENCEM. le directeur généralHabitat et Humanisme39 rue Bizanet 38000 GRENOBLEMme

la directrice généraleImmobilière Rhône-Alpes 3F9 rue Anna Marly TSA 90002 69307 LYON cedex 07M.

le directeur généralNéoliaBP 75267 25205 MONTBELIARD CedexMme la directrice généraleOpac 3821 rue de Constanitine CS3 2549 38035 GRENOBLE Cedex 2M. le directeur généralOPH du Rhône194 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03M. le directeur généralSEMCODA50, rue du Pavillon CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CedexM.

le directeur généralSociété d'Habitaition des Alpes74 Cours Becquart-Castelbon BP 229 38506 VOIRON CedexMme

la directrice généraleSociété Dauphinoise Habitat34 avenue Grugliasco BP 128 38431 ECHIROLLES CedexM.

le directeur généralSOLIHA87 avenue du Maréchal de Saxe 69003 LYONM. le directeur généralUn Toit Pour Tous17 B avenue Salvador Allende 38130 ECHIROLLESquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] raccourci clavier excel 2007 pdf

[PDF] raccourci clavier word 2010 pdf

[PDF] raccourci clavier fusionner excel

[PDF] raccourci clavier excel 2010 pdf

[PDF] raccourcis clavier word caractères spéciaux

[PDF] raccourcis clavier word 2010

[PDF] définition problème public

[PDF] problème public exemple

[PDF] r privé de 0

[PDF] ensemble de définition r*

[PDF] r*+ maths

[PDF] ensemble r maths

[PDF] sujet concours bcpst corrigé

[PDF] fernand leger oeuvre

[PDF] biographie de fernand leger