Règlement relatif à la campagne de stérilisation 2016-2017 des
stériliser aux frais de la Commune remplit un certificat délivré par Article 5 - La stérilisation des chats errants capturés dans le cadre du présent ...
Fourrière animale – Guide à lattention des maires
compréhension de la réglementation relative aux animaux errants et une aide apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en ...
Fiche pratique : gestion des colonies de chats dits libres (mise en
propriétaire ou détenteur (animaux errants) ; à la capture de chats non identifiés sans propriétaire ou sans détenteur
02-GUIDE PRATIQUE COLLECTIVITES stérilisation chats
LE CADRE LÉGAL. Avant tout que dit la loi sur les chats errants ? L'article L211-27 du Code rural et de la Pêche maritime. « Le maire peut
Certificat en application de la délibération du conseil communal du
Certificat relatif à la campagne 2022-2023 de stérilisation des chats errants. Lieu de capture du chat errant (rue quartier) :.
ATTESTATION DERRANCE DES CHATS ERRANTS
est "errant" et non familier au sens de l'article 2
AM -campagne stérilisation chats
7 janv. 2008 RELATIF A LA MISE EN PLACE. D'UNE CAMPAGNE. DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION. DES CHATS ERRANTS. ET NON IDENTIFIES.
Untitled
D'ANIMAUX ERRANTS. -. - RAMASSAGE D'ANIMAUX BLESSÉS OU. MORTS. CAPTURE DE CHIENS DANGEREUX. ? RAMASSAGE COLLECTIFS DE CHIENS. ET CHATS ERRANTS.
Direction départementale de la protection des populations de l
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune le maire est tenu d'informer la
N°203
16 nov. 2016 tème de récupération d'eau de pluie. ? Certificat relatif à la capture de chats errants dans le cadre de la campagne de stérilisation.
Article 1er - Dans le but de limiter le nombre de chats errants sur le territoire communal, la Commune
de Walhain prend à sa charge les frais de stérilisation des chats errants capturés par ses habitants.
Article 2 - Une cage de capture est mise à disposition des habitants qui souhaitent participer bénévole-
ment à la campagne communale de stérilisation des chats errants. Un lecteur de puces électroniques
tration communale.Article 3 - Le citoyen bénévole qui capture un chat errant sur le territoire communal et souhaite le faire
fait cosigner par un voisin du lieu de cap chat errant.Article 4 -
être stérilisés aux frais de la Commune. Ceux qui en sont munis sont remis à leurs propriétaires.
Article 5 - La stérilisation des chats errants capturés dans le cadre du présent règlement est réalisée
par un des vétérinaires conventionnés avec la Commune de Walhain. Une convention bilatérale est
conclue entre la Commune et chacun de ces vétérinaires pour fixer les modalités et les tarifs de ses
interventions.Article 6 - Le chat errant capturé dans le cadre du présent règlement est amené par le citoyen bénévole
Le certificat visé à
e citoyen est remis en même temps au vétérinaire. Article 7 - Les chats sont euthanasiés par le vétérinaire conventionné leurs congénères. Article 8 - Le vétérinaire conventionné qui proArticle 9 - Le chat stérilisé dans le cadre du présent règlement est remis en liberté sur son lieu de
capture par le citoyen bénévole qui capturé. Si le vétérinaire conventionné en a fait la demande,
ourrir le chat errant a fait stériliser.Article 10 -
munaleArticle 11 - La déclaration de créance établie par le vétérinaire conventionné lui est remboursée dans
spect du tarif fixé par la - ment complété et signé.Article 12 - Le présent règlement entre en vigueur le 5ème jour qui suit sa publication et est applicable
er octobre 2017.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8[PDF] CERTIFICAT SILLIA VL 04.02_Rev2
[PDF] Certificat SIR - HES-SO Valais
[PDF] Certificat Spécialiste QI / FATCA - Anciens Et Réunions
[PDF] certificat sst - la MFR de St Gilles Croix de vie
[PDF] Certificat Technicien de maintenance micro réseaux et internet
[PDF] Certificat Technique des Métiers CTM toiletteur canin et félin - Support Technique
[PDF] Certificat Techniques Bancaires (CTB)
[PDF] Certificat Toiletteur Canin - Gestion De Projet
[PDF] Certificat TRAITAPHYT SAS 61 AVENUE DU GAL PATTON 45330 - France
[PDF] Certificat travail - Modèle
[PDF] Certificat UE/EEE
[PDF] Certificat Universitaire en Développement et Coopération
[PDF] Certificat vie commune ou concubinage - Palavas-les
[PDF] Certificat VMC-Gaz et attestation DSC
