MASTER II – DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE LURBANISME
D'une part la divisibilité permet l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme. Face à un acte administratif
lettre de jurisprudence - du tribunal administratif de cergy-pontoise
cesser un empiètement sur la voie publique (Terrasses de Pour l'application de ce texte le Conseil d'Etat
Jean-Luc Pissaloux Professeur à lUniversité de Bourgogne
Lauréat d'une bourse de recherches du Gouvernement canadien en 2007. Séminaires au Québec sur « les sources du droit administratif français » et sur « la
AVERTISSEMENT LIENS
18-May-2018 temporelle de la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme est ... req. n°337349 ; CE 23 décembre 2011
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autorisations d'urbanisme ; Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité req. n°337349 ; CE
La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs
16-Oct-2017 construction déplorent l'inefficacité du Droit positif pour endiguer ce phénomène. Les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme ne sont pas ...
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(21) CE 13 novembre 1992
L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (note
L’article L 600-5 dispose qu’à l’issue d’une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme « l’autorité compétente prend à la demande du bénéficiaire un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive »
I-Les articles L 600-5 et L 600-5-1 quent pas à tous les
Par sa décision du 1er mars 201313 le Conseil d’Etat a effectivement distingué deux régimes d’annulation partielle en fonction de la divisibilité ou de l’indivisibilité de l’autorisation d’urbanisme l’article L 600-5 ne concernant que cette dernière hypothèse
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