LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT
1 juil. 2019 *Le prêt locatif social (PLS) finance des logements ... Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire (ECS) utilisant une ...
maquette guide prat9 chap 1:Mise en page 1
aux aides de l'Anah en situation de précarité énergétique
LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT
2 juil. 2019 *Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance ... Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire (ECS) utilisant une ...
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
(sources accessibles sur www.service-public.fr). - De Dietrich propose un prêt Eco-Solutions pour financer une nouvelle installation de chauffage et/ou d'eau
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Chauffe-eau thermodynamique Kaliko TWH pour un confort écologique et économique d'eau chaude sanitaire de marque De Dietrich dans un logement existant.
Vers la massification de la rénovation énergétique des copropriétés
Nous reprenons à ce titre un extrait d'un rapport du Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) qui nous semble particulièrement bien résumer la situation
Le GuideECO
BOOST'CHAUFFE. Pour financer l'installation d'un équipement de chauffage/eau chaude dans un logement existant. LE PRÊT ENGIE. BOOST'ISO.
Jeudi 3 septembre 2020 #FranceRelance
3 sept. 2020 remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude ... lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés.
Eau chaude sanitaire BBC et RT 2012
2 sept. 2013 6. Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Pour plus d ...
Aides à la rénovation énergétique des logements privés
1 avr. 2017 équipements de chauffage de production d'eau chaude sanitaire
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Les princi
pales aides 4Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS
8Caractéristiques des prêts PLS
10Plafonds de loyers PLAI - PLUS - PLS
12Subvention de l'État en PLAI et PLUS
14Plafonds de ressources PLAI - PLUS - PLS
20PALULOS et prêt à l'amélioration (PAM)
24Prêt locatif intermédiaire (PLI)
26Locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels 28
Prêt à taux zéro (PTZ)
32Prêt conve
ntionné (P C) 41Prêt social de location-accession (PSLA)
44TVA à taux réduit en zone ANRU et en quartier prioritaire de la poli tique de la ville 48
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ni des aides pr opres à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux collectivités locales ou à Action Logement.
SOMMAIRE
02 03 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENTÉco-prêt à taux zéro
52Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 59
TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 62
'économie d'é nergie (CEE) 62
pour les particuliers 64
Partage des économies de charges
64Éco-prêt logement social
65TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc social 67
pour les bailleurs sociaux 67
Disposit
if Pine l 70Disposit
if Denormandie 74Dispositif Cosse
75Zonage géographique
80Liste de
s ta bleaux 82Sources de référence
8302 03 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Les logements locatifs sociaux sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur est actuellement le dispositif le plus fréquemment
Ses caractéristiques prennent en compte un
des logements locatifs destinés à des ménages locatifs situés en priorité dans les zones dont le prêts donnent lieu à une convention prévoyantPRÉSENTATION D"ENSEMBLE
(notamment des plafonds de loyer et de ressources) (quota de logements sociaux par commune) 1 Des subventions sont accordées pour la réalisation et essentiellement des logements neufs et des (taille et revenus) et le logement (localisation sécurisation (garanties de rachat et de relogement 04 05 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT etéligibles au
ĺıŜĕŜťıūıŗūťĕĺıǨĕİŔĽťsur le revenu pour les logements neufs situés en
zones tendues et loués dans le respect de plafonds de loyer intermédiaires entre le parc social et le consiste en une anciens avec travaux situés dans les villes Action ouvre droit à une déduction sur les revenus fonciers institutionnels pour la production de que dans les zones tendues et est conditionné au respect des mêmes plafonds de loyers et de© Arnaud Bouissou/Terra
et suivants du code de la construction et de l"habitation (CCH). 04 05 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENTCaractéristiques des prêts PLAI et PLUS
Caractéristiques des prêts PLS
Plafonds de loyers PLAI - PLUS - PLS
Subvention de l'État en PLAI et PLUS
ūžıťĕĺıĩǨťťŔĺūŗŜūŗđŗČċĺıĕąŗPlafonds de ressources PLAI - PLUS - PLS
PALULOS et prêt à l'amélioration (PAM)
Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnelsLOCATIF SOCIAL
ET INTERMÉDIAIRE
1 correspondants 4 durée est au moins égale à la durée de la part du pouvoir être inférieure à 9 ans 6 7 versement pendant une période dite de ou totalement le paiement des intérêts et Le remboursement se fait par échéances annuelles 8 (taux applicable y 9 restantes en faisant varier le taux de progression des annuités dans le même sens (mécanisme de 08 09 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENTLOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
Circulaire UC n° 94-55 du 4 juillet 1994.
Circulaire UC/FB-DH/21 n° 99-71
du 14 octobre 1999. constructions neuves qui satisfont à certains 11 Ces prêts sont distribués uniquement par la Caisse est précisée au I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Article R. 331-14 du CCH.
Article R. 331-6 du CCH.
Article R. 353-4 du CCH.
Zones A et B1.
Taux donnés pour un livret A à 0,75
%, taux en vigueur au 1 er juillet 2019.Jusqu'au 31 janvier 2020, le taux du livret A est
gelé à 0,75% (Arrêté du 27 novembre 2017). du code général des impôts.Taux applicable depuis le 1
er janvier 2019.L'ensemble des produits et des modalités
est disponible à l'adresse suivante : https:// 08 09 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENTLe PLS
1 correspondants 4 6 Circulaires UHC/DH 2/3 n° 2001-14 du 6 mars 2001 et UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 déc. 2003. précisée au I de l"article R. 331-1 du CCH.Articles R. 331-17 à R. 331-21 du CCH.
Peut être portée à 30 ans pour les constructions environnementale dans les mêmes conditions que pour les PLUS et PLAI (cf. note 10 page 9). Article R. 353-4 du CCH. Article R. 331-20 du CCH.Article R. 331-18 du CCH.
Taux donné pour un livret A à 0,75 %,
taux en vigueur au 1 er juillet 2019.Cf note 7 page 9.
Article R. 331-19 du CCH.
Cf page 8 : période de versement du prêt
Les PLS sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle consignations (CDC) ou octroyés directement par accorder dans les mêmes conditions que les autres 7 (cf. tableau 1) social 8 9 établissements de crédit sont libres de proposer des les modalités de remboursement (par échéances durée du prêt Les modalités de versement sont identiques à celles 11 10 11 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENTTaux min.Taux max.Taux min.Taux max.
1 7201,86 %1,86 %2,11 %--
2 5801,86 %1,86 %2,11 %1,86 %2,16 %
TABLEAU 1 -
10 11 > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT > LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT Les loyers plafonds de la convention APL ne peuvent dépasser un montant (LMconv) déterminé en locales 1 par m de surface utile en fonction de la zone tableaux 2 et 3 pour les territoires situés en dehors 1. Articles R. 353-16, R. 353-17 et R. 353-19. Décret n°96-656 du 22 juillet 1996, ainsi que l"avis conclues en application de l"article L.351-2 du CCH et la circulaire du 24 mars 2011 relative à l"élaboration des conventions de délégation des aides à l a pierre. La surface utile du logement (ou de l"opération) à prendre e n compte est égale à la surfacehabitable du logement (ou la surface totale habitable de l"opération) augmentée de la moitié
des surfaces annexes (caves, balcons, combles, loggias) ; arrêté du 9 mai 1995 et arrêté du 10
mai 1996.Avis du 17 janvier 2019.
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