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Aide-mémoire

pour les autorités vaudoises

Novembre 2016Service des communes et du logement

(SCL) AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES NOVEMBRE 2016

Mesdames, Messieurs

La révolution numérique que nous vivons

actuellement inue sur le fonctionnement de notre société, dont les changements se succèdent à une vitesse vertigineuse.

Une société qui se modernise, qui se com-

plexifie, ce sont des règlements toujours plus nombreux, et un cadre légal de plus en plus précis et contraignant, émanant d"instances cantonales et fédérales, voire supranationales.

Les élus communaux sont bien placés pour

connaître cette évolution, eux qui la vivent au quotidien dans l"exercice de leurs fonctions.

Il faut aujourd"hui disposer de compétences

pointues et spéciques dans de nombreux domaines, et se tenir au fait des change- ments toujours plus fréquents dans les législations à tous les niveaux.

Aménagement du territoire, épuration des

eaux, maintien de la sécurité, gestion des infrastructures publiques ou encore admi- nistration des forêts communales. Chaque domaine d"activité dispose de ses textes définissant juridiquement rôles, compé- tences et responsabilités.

Cette nécessité de maîtrise d"un corpus

législatif complexe et sans cesse mouvant pourrait mettre à mal l"engagement des

élus communaux, un engagement de milice

fait du don de son temps et de son énergie pour la chose publique. Il est donc essentiel que ces élus soient soutenus dans l"exercice de leurs fonctions.

Le présent vade-mecum participe à ce tra-

vail de soutien. Il recense et développe les principaux thèmes occupant le quotidien d"un Conseil, d"une Municipalité ou d"une administration communale, et apporte des explications aux nouveaux élus comme aux plus expérimentés. S"il n"a pas vocation de répondre à la palette presque innie de questions pouvant surve- nir dans l"exercice de la gestion communale, il fournit une liste d"adresses de services et spécialistes au sein de l"administration cantonale les mieux à même pour y trouver une solution.

Le début de la législature 2016-2021 est

l"occasion de publier une nouvelle version de cet ouvrage de référence désormais bien connu des autorités locales vaudoises.

Un ouvrage dorénavant disponible unique-

ment en version informatique, an d"être plus facilement mis à jour et adapté rapi- dement et efcacement aux modications légales.

Un État fort a besoin de communes fortes,

pouvant exercer dans les meilleures condi- tions possibles leur rôle essentiel d"auto- rités politiques de proximité. C"est dans les communes que les citoyens ont avant tout un contact aussi direct que concret avec l"administration et les politiques publiques. C"est dans les communes que se façonne la qualité de vie des Vaudoises et des Vaudois.

J"espère que vous trouverez dans les pages

suivantes toutes les informations utiles à l"exercice de vos fonctions, et vous remercie sincèrement pour votre engagement en faveur de la collectivité.

Béatrice Métraux

Conseillère d"État

Cheffe du Département

des institutions et de la sécurité

Message du Conseil d"État

1

AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES

NOVEMBRE 2016

Comment utiliser

cet aide-mémoire

Les pages grises

traitent de sujets généraux ou d"ordre institutionnel.

Les pages vertes

traitent des divers aspects des dicastères communaux.

Chaque thème abordé est

assorti de recommanda- tions et mentionne les prin- cipales références légales.

Mise en garde

Au cours des cinq ans de

la législature communale, certaines informations contenues dans cet aide- mémoire peuvent être modifiées. Il convient dans tous les cas de se rapporter au site internet de l"État de Vaud www. vd.ch et à son recueil de lois www.rsv.vd.ch.

CET AIDE-MÉMOIRE EST PUBLIÉ PAR

LE SERVICE DES COMMUNES ET DU

LOGEMENT (SCL) DE L'ÉTAT DE

VAUD AVEC LA COLLABORATION

DES SERVICES CANTONAUX

CONCERNÉS PAR LES RELATIONS

AVEC LES COMMUNES.

www.vd.ch/communes

Mise en page

: Chantal Moraz

Généralités

2-27

I. Administration générale

28-58

II. Finances communales

59-67
III. Domaines et bâtiments - Propriétés communales 68-89

IV. Travaux publics - Environnement - Urbanisme

90-141

V. Formation - Jeunesse - Culture - Églises

142-167

VI. Sécurité publique

168-199

VII. Affaires sociales

200-215

VIII. Services industriels

216-223

Récapitulatif des formations

224-225

AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES NOVEMBRE 2016 2 3 AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES NOVEMBRE 2016 4

Cadre légal de l'activité communale

6

La Municipalité

8

Les Conseillers municipaux

10 Le Conseil général/communal

12 Les Conseillers généraux/communaux

14 Compétences respectives du Conseil et de la Municipalité

16 Délégations de compétences

18 Relations Municipalité-Conseil

20 Droits de proposition

22 Les relations avec l'État

24 Les préfets

26 La justice vaudoise

Généralités

AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES NOVEMBRE 2016 4

La hiérarchie des normes

Droit international

Droit CH/RS

Règlements Co

Droit VD / RSV

L'autonomie des communes

L"autonomie communale est garantie par la

constitution fédérale et par la constitution cantonale. Dans ce cadre, les communes peuvent édicter des règles de droit sous la forme de règlements. L"autonomie com- munale n"est cependant pas absolue et les règlements communaux doivent respecter les principes constitutionnels.

La hiérarchie des normes

Le droit communal (règlements et directives)

est soumis à tous les autres droits qui sont appelés " supérieurs : droit international, droit suisse, intercantonal, cantonal.

Les conventions intercommunales signées

par une commune deviennent, de facto, supérieures » au droit de ladite commune.

Le droit fédéral

L"ensemble du droit fédéral se trouve dans

le Recueil systématique du droit fédéral (RS)

à l"adresse internet

: www.admin.ch > Droit fédéral > Recueil systématique.

Le droit cantonal

L"ensemble du droit cantonal se trouve dans

le Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) à l'adresse internet : www. rsv.vd.ch.

Chaque loi ou règlement a un titre, une

abréviation et un numéro (cote du RSV).

Les règlements communaux

En leur qualité de corporation de droit

public, les communes ont un pouvoir nor- matif déni par le droit cantonal et fédéral.

Elles sont tenues d"avoir un règlement du

Conseil communal ou général, un règlement de police ainsi que les autres règlements imposés par la législation cantonale.

Mais elles peuvent aussi adopter des règle-

ments dans les domaines suivants organisation intérieure (p. ex. règlements de la Municipalité, des commissions) règlementation en matière d"aménagement du territoire et de police des constructions ; règlementation scale (par ex. arrêté d"im- position) règlementation des services locaux d"ad- ministration de prestations ; règlementation d"exécution des lois can- tonales. Les règlements imposés par la législation cantonale, de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l"égard des autres, n"ont force de loi qu"après avoir été approuvés par le chef du département cantonal concerné.

La décision d"approbation est publiée dans

la Feuille des avis ofciels. La publication fait partir les délais référendaire et de requête à la Cour constitutionnelle (20 jours).

Il n"y a que très peu de règlements commu-

naux qui ne nécessitent pas l"approbation du chef du département concerné (p. ex.

Cadre légal de l"activité

communale 5 AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES NOVEMBRE 2016

GÉNÉRALITÉS

organisation de la Municipalité ; conditions d"utilisation d"une salle communale). Les délais référendaire et/ou de requête à la

Cour constitutionnelle partent dès l"affi-

chage dans la commune.

L"Etat propose aux communes différents

règlements-type. Ils sont destinés à sug- gérer une rédaction aux communes, qui restent libres de les reprendre et/ou de les adapter en fonction de leurs besoins.

L"examen préalable auprès de l"Etat reste

vivement conseillé afin de s"assurer de la légalité de ces documents avant leur adop- tion. Un certain nombre de règlements-type est disponible sur le site de l"Etat en fonc- tion du domaine concerné.

Un tableau d'acheminement, qui indique le

nom et l'adresse du service cantonal compé tent est disponible sur le site internet dédié aux co mmunes www.vd.ch > Thèmes >

Territoire > Communes > Affaires commu-

nales > Règlements communaux.

Recommandations

Le droit n"étant pas figé, il peut donner

lieu à plusieurs modications pendant une législature. Seul le Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) en ligne per- met de s"assurer de son actualité. La lecture régulière de la Feuille des avis ofciels (FAO) permet également de se tenir au courant des changements. Principaux textes légaux cantonaux régissant l'activité générale communale :

Constitution vaudoise (Cst-VD, RSV 101.01)

Loi sur l"exercice des droits politiques (LEDP, RSV 160.01) Loi sur la responsabilité de l"État, des communes et de leurs agents (LRECA, RSV 170.11)

Loi sur l"information (LInfo, RSV 170.21)

Loi sur la protection des données personnelles (LPrD, RSV 172.65) Loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) Loi d"application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l"égalité entre femmes et hommes (LVLeg, RSV 173.63)

Loi sur les communes (LC, RSV 175.11)

Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, RSV 175.51)

Loi sur les contraventions (LContr, RSV 312.11)

Loi sur les participations de l"État et des communes à des personnes morales (LPECPM, RSV 610.20) Loi sur les impôts communaux (LICom,RSV 650.11) Loi sur l"aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11) Loi sur les marchés publics (LMP-VD, RSV 726.01) Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, RSV 175.31.1) Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, RSV 650.11.1) AIDE-MÉMOIRE POUR LES AUTORITÉS VAUDOISES NOVEMBRE 2016 6

J.-M. ZELLWEGER

Compétence générale

résiduelle

La Municipalité a toutes les compétences

communales, à l"exception de celles attri- buées par la constitution ou la loi à l"autorité délibérante - Conseil général/communal -, au Canton ou à la Confédération.

Les attributions du Conseil général/commu-

nal sont principalement déterminées dans la loi sur les communes, et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. loi sur les fusions de communes, loi sur l"amé- nagement du territoire et les constructions, etc.).

Cela étant, la majorité des lois attribuent

expressément des compétences à la

Municipalité, ou parlent simplement de "

la commune

», ce par quoi il faut entendre en

principe " la Municipalité

Transparence -

secret de fonction

La loi sur les communes indique que les

séances et les discussions de la Municipalité ne sont pas publiques. Depuis 2013, la loi précise désormais que les procès-verbaux de ces séances ne sont pas communiqués à des tiers, sauf en cas de demande de l"autorité

de surveillance ou d"une autorité judiciaire.En revanche, la Municipalité informe le public des décisions qu"elle a adoptées en séance selon les moyens qui lui paraissent le plus adéquat (site Internet, journal com-

munal, pilier public, séances d"information, etc.) .

Les membres de la Municipalité sont soumis

au secret de fonction. Ils ne peuvent divul- guer des faits couverts par le secret, notam- ment les comptes-rendus de la Municipalité, même à des membres du Conseil général/ communal ou aux commissions de surveil- lance. Cela étant, si une décision municipale est entachée d"irrégularité, un membre de la Municipalité peut le signaler aux autorités cantonales de surveillance des communes (préfet, Département des institutions et de la sécurité ou Conseil d"État).

Collégialité

La Municipalité est, à l"instar du Conseil

fédéral et du Conseil d"État, une autorité collégiale.

La collégialité est un principe transcrit

récemment à l"art. 65b de la loi sur les com- munes qui veut que les différents membres d"une autorité défendent l"avis de la majo- rité du collège et s"abstiennent de critiquer la décision prise, de s"en distancier ou de s"en désolidariser.

Qu"en est-il d"un Conseiller municipal qui

mettrait en doute la légalité d"une décision prise par la Municipalité ? En premier lieu il doit en parler en séance de Municipalité, en prenant garde à ce que ses propos soient bien retranscrits dans le procès-verbal de la séance. S"il ne parvient pas à faire entendre raison à la Municipalité, il doit dénoncer le cas aux autorités cantonales (préfet du district, chef du département en charge des relations avec les communes, chef du département concerné matériellement par l"affaire litigieuse, ou Conseil d"État).

La Municipalité

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