[PDF] Extrait de délibération

Qu'est-ce que l'extrait de délibération ?

L’extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises. Acte relevant des pouvoirs propres du maire.

Pourquoi un extrait de délibération n’est-il pas relié ?

Un extrait de délibération n’a pas vocation à être relié. Il est en effet censé être la copie d’un acte inscrit dans le registre des délibérations, dont il constitue un extrait.

C'est quoi un registre des délibérations ?

Les décisions du Conseil municipal faisaient donc l'objet d'un enregistrement dans un "registre des délibérations", une délibération étant à l'origine le fait de débattre et de prendre une décision (voir définition dans les dictionnaires).

Comment sont inscrits les délibérations et actes et signatures ?

Ordre d’inscription des délibérations et actes et signatures Les délibérations, les arrêtés et les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance de l’organe délibérant reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.