[PDF] certificat medical initial definition

Qu'est-ce que le certificat médical initial ?

Le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal et fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi par la victime. Le médecin intervient pour prodiguer les soins nécessaires mais aussi pour établir un constat médico-légal. Le CMI doit être le plus descriptif, détaillé et objectif possible.

Est-ce que le certificat médical initial est antidaté ?

Le certificat médical initial ne peut être daté que du jour de la consultation. Il ne peut en aucun cas être antidaté. Le médecin peut cependant rapporter dans le formulaire Cerfa les constatations faites lors d’une consultation antérieure où le patient n’aurait pas évoqué un accident de travail, en précisant « j’ai constaté lors de mon examen du…

Quelle est la différence entre le certificat médical et l’accident du travail ?

Le certificat ne doit en aucun cas reprendre les circonstances de l’accident relatées par le patient. Il n’appartient pas au médecin de faire le lien entre l’accident et le travail. Le médecin doit indiquer, sur le certificat médical, si le salarié lui a présenté ou non la feuille d’accident du travail (item correspondant sur le formulaire Cerfa).

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Certificat médical initial concernant une personne victime de

définition – non plus que de précision – sur ce que doit contenir le certificat médical initial concernant une personne victime de violences volontaires ou 



Dr SOUID El-Fareh

DES CERTIFICATS MEDICAUX. A/GENERALITES : 1°- Définition : ... B/ LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL DE CONSTATATION DE COUPS ET BLESSURES. 1°- Généralités :.



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31 déc. 2006 définition – non plus que de précision – sur ce que doit contenir le certificat médical initial concernant une personne victime de violences ...



Le certificat médical initial CMI

Le Certificat Médical Initial (CMI) dit aussi certificat médico-légal



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I.1 Définition générale de l'Accident de Travail (AT) . établit un certificat médical initial sur le formulaire adéquat. Le certificat initial est.



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15 avr. 2017 professionnelles : définitions et enjeux ... Tout médecin peut rédiger un certificat médical initial lorsqu'il suspecte une pathologie.



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Définition des maladies professionnelles. établit et remet au patient un "certificat médical initial" que la victime devra joindre à la.



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12 déc. 2018 Le certificat médical descriptif ne remplace pas le certificat d'arrêt de travail ... 1 – Pas de définition de l 'I.T.T. dans le CP ou CPP.

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