[PDF] certificat médical initial modèle

Dans Quel CAS Un Médecin peut-il être amené à Établir Un CMI ?

Le médecin peut intervenir à la fois pour prodiguer les soins nécessaires et pour établir un constat médico-légal. Tout médecin, quels que soient sa spécialité ou son mode d’exercice, qu’il soit médecin traitant de la victime ou non, peut avoir à établir un CMI. La demande peut émaner directement de la victime ou relever d’une réquisition judiciair...

Le Médecin peut-il Refuser d’établir CE Certificat ?

Un médecin ne peut pas refuser d’établir un CMI. Il peut solliciter des examens et avis cliniques complémentaires si nécessaire (radiographies, analyses biologiques, etc.). Il peut aussi adresser la victime à une consultation spécialisée (pôles de référence régionaux chargés de l’accueil et de la prise en charge des victimes de violences sexuelles,...

à Qui doit être Remis Le CMI ?

Le médecin remet le CMI à la victime ou à son représentant légal si la victime est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection, sauf si, bien sûr, le représentant légal est impliqué dans les faits. Le CMI ne doit pas être remis à un tiers (le conjoint étant considéré comme un tiers). Une seule exception : lorsque le médecin réalise le certif...

View PDF Document


Qu'est-ce que le certificat médical initial ?

Le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal et fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi par la victime. Le médecin intervient pour prodiguer les soins nécessaires mais aussi pour établir un constat médico-légal. Le CMI doit être le plus descriptif, détaillé et objectif possible.

Qu'est-ce que le certificat médical ?

Ce certificat médical doit être utilisé pour les salariés, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes d'accidents du travail, de trajet, de maladies professionnelles ou de rechutes. Les renseignements concernant la victime et l'employeur sont complétés par le praticien à l'aide des informations fournies par la victime.

Est-ce que le certificat médical initial est antidaté ?

Le certificat médical initial ne peut être daté que du jour de la consultation. Il ne peut en aucun cas être antidaté. Le médecin peut cependant rapporter dans le formulaire Cerfa les constatations faites lors d’une consultation antérieure où le patient n’aurait pas évoqué un accident de travail, en précisant « j’ai constaté lors de mon examen du…

Comment créer un certificat médical ?

Créez un certificat médical - accident du travail / maladie professionnelle en ligne. Vous bénéficiez ainsi : d’une assistance au remplissage du certificat : données administratives pré-remplies à la lecture de la carte Vitale, contrôles de cohérence de la saisie,

View PDF Document




MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL Admission en soins MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL Admission en soins

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL. Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat. (article L. 3213-1 du code de la 



MODÈLE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL (Proposé à titre d

MODÈLE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL. (Proposé à titre d'exemple téléchargeable sur le site de l'ONCD). ENTETE PRATICIEN. Je soussigné(e)



Certificat médical initial concernant une personne victime de

Modèles de certificat médical initial. Modèle de certificat médical initial sur demande spontanée de la victime. Ce certificat doit être remis à la victime 



Certificat médical initial concernant une personne victime de

31 déc. 2006 Modèles de certificat médical initial. Modèle de certificat médical initial sur demande spontanée de la victime. Ce certificat doit être remis ...



Le pratique du certificat médical descriptif Le pratique du certificat médical descriptif

certificat médical descriptif. Sur demande de la patiente. Version novembre 2015. Page 2. Modèle de certificat médical. Sur demande de la patiente. Nom et 



Certificat médical initial concernant une personne victime de violences

Cependant afin de répondre de manière précise et pertinente à la demande d'établissement du certificat médical initial



Modèle de certificat médical initial

Modèle de certificat médical initial sur demande spontanée de la victime. Ce certificat doit être remis à la victime uniquement. (ou son représentant légal s 





MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL

CERTIFICATS ATTESTATIONS



MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN CAS DE

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN CAS DE VIOLENCES SUR PERSONNE MAJEURE. Sur demande de la personne et remis en main propre. Un double doit être 



Modèle de certificat médical initial

Modèle de certificat médical initial sur demande spontanée de la victime. Ce certificat doit être remis à la victime uniquement. (ou son représentant légal s 



[PDF] modele de certificat medical initial en cas de violences sur personne

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN CAS DE VIOLENCES SUR PERSONNE MAJEURE Sur demande de la personne et remis en main propre



[PDF] Modèle de certificat médical initial

Modèle de certificat médical initial sur demande spontanée de la victime Ce certificat doit être remis à la victime uniquement



[PDF] MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL - docuDentfr

CERTIFICATS ATTESTATIONS MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL V 13 JUIN 2019 Nota bene : Ce modèle de CMI proposé à titre d'exemple a été voulu le 



[PDF] Le certificat médical initial CMI - EFurgences

Le Certificat Médical Initial (CMI) dit aussi certificat médico-légal est un élément de preuve du dommage corporel subit par une victime chaque fois qu'il 



[PDF] MODÈLE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL (Proposé à titre d

MODÈLE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL (Proposé à titre d'exemple téléchargeable sur le site de l'ONCD) ENTETE PRATICIEN Je soussigné(e) docteur



[PDF] MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN VUE DUNE HDT

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL EN VUE D'UNE HDT Ce certificat doit être rempli par un médecin : il doit être manuscrit rédigé sur papier à en-tête



[PDF] Le pratique du certificat médical descriptif

http://stop-violences-femmes gouv fr/Modeles-de-certificats html Les 10 règles d'utilisation du certificat médical 1 - Rédiger le certificat de manière 



[PDF] Certificat-medical-initial-ou-de-prolongationpdf

ACCIDENT DE SERVICE (ce certificat est réservé exclusivement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires) CERTIFICAT MEDICAL ¶ INITIAL ¶ de PROLONGATION



[PDF] Aide au remplissage du certificat médical initial de maladie

Aide au remplissage du certificat médical initial de maladie professionnelle Le certificat médical pour maladie professionnelle est identique au certificat



[PDF] MODELE DE CMI - FFCT - Cabinet Gomis-Garrigues

Cachet du médecin ci-dessus : (ou document à imprimer sur le papier à en-tête du cabinet médical) CERTIFICAT MEDICAL INITIAL DESCRIPTIF DES BLESSURES



Modèle de certificat médical initial - Haute Autorité de

Modèle de certificat médical initial sur demande spontanée de la victime Ce certificat doit être remis à la victime uniquement (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé et si le représentant légal n’est pas impliqué dans la commission des faits)



ODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL - docuDentfr

MODELE DE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL Nota bene : Ce modèle de CMI proposé à titre d’exemple a été voulu le plus complet possible Il est téléchargeable sur le site de l’ONCD Il convient de le compléter avec les éléments dont vous disposez suite à l’examen clinique de la personne