[PDF] MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006)

Quelle est la date de mise à jour du Code des marchés publics ?

Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006 NOR : ECOM0620003D Accéder à la version initiale Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte... Valider la rechercheRéinitialiser ChronoLégi Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA)

Quel est le code des marchés publics ?

Le Conseil d'Etat entendu, Article 1 Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.

Qu'est-ce que le décret du 12 novembre 1938 ?

Vu le décret du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Quels sont les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales ?

VII. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II. Section 2Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics,des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques