Guide sur lintention des personnes non reconnues qui fournissent PDF

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La version intégrale de ce document est accessible sur le site Web mfa.gouv.qc.ca

© Gouvernement du Québec

Ministère de la Famille

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019 ISBN (PDF) : 978-2-550-84893-6 (2e édition, 2019) ISBN (PDF) : 978-2-550-81305-7 (1e édition, 2018)

Ministère de la Famille I

Table des matières

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 1

1 CONDITION D'AGIR VOTRE PROPRE COMPTE ............................................................................... 4

2 CONDITION RELATIVE À LA RÉSIDENCE ............................................................................................ 5

3 CONDITION RELATIVE AU NOMBRE D'ENFANTS POUVANT ÊTRE REÇUS .......................................... 6

3.1 MAXIMUM DE SIX ENFANTS INCLUANT DEUX ENFANTS DE MOINS DE DIX-HUIT MOIS .......................................... 6

3.2 VOS ENFANTS ET LES ENFANTS QUI HABITENT AVEC VOUS ............................................................................. 6

3.3 LES ENFANTS VISITEURS ......................................................................................................................... 6

4 CONDITION RELATIVE À L'ABSENCE D'EMPCHEMENT .................................................................... 8

4.1 PROCÉDURE POUR L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION ................................................................................. 8

4.2 CHEMINEMENT D'UNE VÉRIFICATION EN FONCTION DU RÉSULTAT ................................................................ 11

4.3 RENOUVELLEMENT DES ATTESTATIONS ................................................................................................... 12

4.4 CONSERVATION DES DOCUMENTS .......................................................................................................... 12

4.5 ATTESTATIONS FOURNIES AU PARENT ..................................................................................................... 13

5 CONDITION RELATIVE AU COURS DE SECOURISME ......................................................................... 14

5.1 COURS INITIAL ................................................................................................................................... 14

5.2 MISE À JOUR DES CONNAISSANCES ET COURS D'APPOINT ............................................................................ 14

5.3 CONSERVATION DES DOCUMENTS .......................................................................................................... 14

5.4 CERTIFICAT FOURNI AU PARENT ............................................................................................................. 14

6 CONDITION RELATIVE À LA COUVERTURE D'ASSURANCE ................................................................ 15

6.1 CONTENU DE LA POLICE D'ASSURANCE .................................................................................................... 15

6.2 CONSERVATION DES DOCUMENTS .......................................................................................................... 15

6.3 PREUVE D'ASSURANCE FOURNIE AU PARENT ............................................................................................ 15

7 CONDITION RELATIVE À L'AVIS AU PARENT .................................................................................... 16

7.1 SIGNATURE DE L'AVIS AU PARENT .......................................................................................................... 16

7.2 DOCUMENTS À FOURNIR AUX PARENTS ................................................................................................... 16

7.3 CONSERVATION DES AVIS AU PARENT ..................................................................................................... 16

8 CONDITION RELATIVE AUX ATTITUDES ET PRATIQUES INAPPROPRIÉES .......................................... 17

8.1 ATTITUDES OU PRATIQUES INAPPROPRIÉES .............................................................................................. 17

8.2 SANCTION D'UNE ATTITUDE OU D'UNE PRATIQUE INAPPROPRIÉE .................................................................. 19

8.3 INTERDICTION DE FOURNIR DES SERVICES DE GARDE PENDANT DEUX ANS ....................................................... 19

9 TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LE MINISTÈRE............................................................................... 20

9.1 ANALYSE ET RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE ................................................................................................ 20

9.2 PLAINTE POUR ATTITUDE OU PRATIQUE INAPPROPRIÉE ............................................................................... 20

9.3 INSPECTION DE LA RÉSIDENCE ET ENQUÊTE PAR LE MINISTÈRE ..................................................................... 20

9.4 DÉPÔT D'ACCUSATIONS POUR GARDE ILLÉGALE OU POUR ATTITUDE OU PRATIQUE INAPPROPRIÉE ....................... 21

10 CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS ..................................................................... 22

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ......................................................................................................... 23

personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial

Ministère de la Famille 1

Introduction

Le 8 décembre 2017, la Loi sur les services de garde éducatifs à RLRQ, chapitre S-4.1.1), ci-

après appelée la " Loi », a été modifiée par la Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le

développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance (LQ, 2017, chapitre 31). Cette

modification est notamment venue introduisant des

exigences minimales à respecter pour les personnes qui fournissent des services de garde sans détenir

un permis délivré par le ministère de la Famille, ci-après appelé le " Ministère1 », ou sans être reconnues

par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, ci-après appelé le " bureau coordonnateur ».

Ce guide aux personnes physiques qui fournissent ou qui souhaitent fournir des services de

garde dans une résidence privée-à-dire en milieu familial, sans être reconnues par un bureau

coordonnateur. La dernière colonne (en bleu) du tableau présenté ci-dessous indique plus précisément

ce guide .

Type Centre de la

petite enfance Garderie

Personne

service de garde en milieu familial

Personne non

reconnue Lieu Installation Installation Milieu familial Milieu familial

Condition

pour fournir des services de garde

Détenir un

permis délivré par le Ministère

Détenir un permis

délivré par le

Ministère

Être reconnue par

un bureau coordonnateur

Respecter les

conditions particulières prévues dans la Loi et son règlement 2

Nombre

maximal

80 enfants par

installation et

300 enfants au

total dans un maximum de

5 installations

80 enfants par

installation et

300 places

subventionnées au total dans un maximum de

5 installations

Si la personne est

seule,

6 enfants parmi

lesquels au plus

2 sont âgés de

moins de 18 mois ou si la personne est assistée, 9 enfants parmi lesquels au plus 4 sont âgés de moins de 18 mois3

6 enfants parmi

lesquels au plus 2 sont

âgés de moins de

18 mois4

1 Ministère » désigne, selon le cas, le ministre de la Famille

ou le ministère de la Famille.

4.1.1, r. Règlement

3 t moins de

neuf

4 Idem.

Ministère de la Famille 2

Si vous fournissez ou souhaitez fournir des services de garde en milieu familial, les choix suivants

1. 5, ce qui vous

permettra exploiter un service de garde reconnu et de bénéficier de places subventionnées si de telles places sont disponibles;

2. Respecter chacune des conditions prévues dans la Loi et énumérées dans le présent guide,

ce qui vous permettra exploiter un service de garde non reconnu, mais légal;

3. Cesser de fournir des services de garde.

La gardienne à domicile, ou la gouvernante ou une autre employée de maison qui garde des enfants

dans la résidence où ceux-ci habitent et qui reçoit une contribution du parent pour garder ces enfants

Cette personne devient

À quoi sert ce guide?

Ce guide sert à préciser les obligations qui vous incombent en tant que personne non reconnue. Il ne

remplace pas la Loi et ses règlements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le texte de la

Loi, référez-vous au site Web du Ministère, : Quelles sont les conditions à respecter pour les personnes non reconnues qui fournissent ou qui souhaitent fournir des services de garde?

En tant que personne non reconnue, vous devez vous assurer de respecter les conditions mentionnées

aux articles 6.1 et 6.2 de la Loi ainsi que les dispositions des articles 6.1 à 6.8 du Règlement. Vous devez

donc :

4. Agir à votre propre compte;

5. Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels

services;

6. Recevoir au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de dix-huit mois,

en incluant vos enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec vous et qui sont présents pendant la prestation de services;

7. Détenir, pour vous-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence

où sont fournis les services de garde, une attestation délivrée par un corps de police ou par le

empêchement; 8. la 9.

10. Aviser par écrit le parent6

la qu

5 :

6 . Il est décrit à la section 7 du présent guide.

Ministère de la Famille 3

11. attitude ou pratique inappropriée 6.2

de la Loi et ce, au cours des deux dernières années. À partir de quel moment dois-je être conforme à ces conditions?

Les conditions prévues aux articles 6.1 et 6.2 de la Loi sont en vigueur depuis le 1er mai 2018. Toutefois,

la Loi accordait un délai à la personne qui, à cette date, fournissait des services de garde à 6 enfants ou

moins. Ce délai a pris fin le 1er septembre 2019.

Depuis le 2 septembre 2019, toute personne qui fournit des services de garde doit être conforme aux

conditions énoncées dans le présent guide ou doit détenir un permis ou une reconnaissance.

Ministère de la Famille 4

Pour respecter cette condition, vous devez :

1. Être une personne physique;

parent; 3.

Vous ne pouvez constituer une personne morale, par exemple de type " Québec Inc. », par laquelle

transigent les contributions versées par les parents. Ces contributions doivent vous être directement

versées. est-ce que lcontribution?

Une contribution peut prendre plusieurs

formes. Elle peut être monétaire, (nourriture, chèque-cadeau, gratuités, etc.).

La contribution est versée par le ou les parents. La Loi et le présent guide assimilent à un parent7 toute

qui importe est de vous assurer que la personne qui verse la contribution est celle qui exerce de fait la

Est-s personnes qui fournissent les services de garde pour ou avec moi?

Non. Vous devez fournir vous-même les services de garde pour lesquels vous recevez une contribution.

pour ou avec vous, telles une personne qui vous assiste ou vous remplace, ou une autre personne qui fournit des services de garde. Exceptionnellement, vous pourriez vous trouver dans une situation imprévue pour laquelle que de cesser immédiatement de fournir des services de garde. Si cela ce produit, vous pourriez temporairement. Cela peut notamment être le cas si vous vous blessez et que vous est justifié seulement si aucune autre solution conforme à la Loi (par . Un remplacement simple congé ou un rendez-vous pour vous-même ou pour une autre

personne. Notez que la personne qui vous remplace ne peut fournir des services de garde à votre place.

Elle ne doit être présente que pour permettre aux parents de venir chercher leur enfant. Prendre tous les moyens raisonnables pour aviser dans les plus brefs délais les parents de votre remplacement en raison et leur demander de venir chercher leur enfant le plus tôt possible; Informer les parents de la fermeture de votre service de garde en mesure de fournir vous-même les services.

7 Voir le paragraphe 1o 3 de la Loi.

Ministère de la Famille 5

2 UHODWLYHjODUpVLGHQFH

Vos activités de garde doivent avoir lieu dans une résidence privée qui satisfait aux deux conditions

suivantes :

1. Elle est habitée par vous ou par une autre personne;

2. sont pas déjà fournis.

Une résidence privée est un lieu où une ou plusieurs personnes résident de façon habituelle-à-dire

avec une certaine stabilité. Le simple fait que la bâtisse ait été construite à des fins résidentielles ou

Une résidence privée correspond généralement à une adresse civique. Dans certains cas, une résidence

pourrait être constituée de , ce qui peut, notamment, se produire

dépendance entre les unités , par exemple une garçonnière ou une maison bigénérationnelle.

peut être considéré comme une seule et même résidence. Dois-je obligatoirement habiter la résidence privée où je fournis des services de garde?

Non. Les services de garde peuvent être fournis dans une résidence autre que la vôtre. Cependant, cette

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[PDF] Guide sur lintention des personnes non reconnues qui fournissent

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Ministère de la Famille I

Table des matières

1 CONDITION D'AGIR VOTRE PROPRE COMPTE ............................................................................... 4

2 CONDITION RELATIVE À LA RÉSIDENCE ............................................................................................ 5

3 CONDITION RELATIVE AU NOMBRE D'ENFANTS POUVANT ÊTRE REÇUS .......................................... 6

3.1 MAXIMUM DE SIX ENFANTS INCLUANT DEUX ENFANTS DE MOINS DE DIX-HUIT MOIS .......................................... 6

3.2 VOS ENFANTS ET LES ENFANTS QUI HABITENT AVEC VOUS ............................................................................. 6

3.3 LES ENFANTS VISITEURS ......................................................................................................................... 6

4 CONDITION RELATIVE À L'ABSENCE D'EMPCHEMENT .................................................................... 8

4.1 PROCÉDURE POUR L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION ................................................................................. 8

4.2 CHEMINEMENT D'UNE VÉRIFICATION EN FONCTION DU RÉSULTAT ................................................................ 11

4.3 RENOUVELLEMENT DES ATTESTATIONS ................................................................................................... 12

4.4 CONSERVATION DES DOCUMENTS .......................................................................................................... 12

4.5 ATTESTATIONS FOURNIES AU PARENT ..................................................................................................... 13

5 CONDITION RELATIVE AU COURS DE SECOURISME ......................................................................... 14

5.1 COURS INITIAL ................................................................................................................................... 14

5.2 MISE À JOUR DES CONNAISSANCES ET COURS D'APPOINT ............................................................................ 14

5.3 CONSERVATION DES DOCUMENTS .......................................................................................................... 14

5.4 CERTIFICAT FOURNI AU PARENT ............................................................................................................. 14

6 CONDITION RELATIVE À LA COUVERTURE D'ASSURANCE ................................................................ 15

6.1 CONTENU DE LA POLICE D'ASSURANCE .................................................................................................... 15

6.2 CONSERVATION DES DOCUMENTS .......................................................................................................... 15

6.3 PREUVE D'ASSURANCE FOURNIE AU PARENT ............................................................................................ 15

7 CONDITION RELATIVE À L'AVIS AU PARENT .................................................................................... 16

7.1 SIGNATURE DE L'AVIS AU PARENT .......................................................................................................... 16

7.2 DOCUMENTS À FOURNIR AUX PARENTS ................................................................................................... 16

7.3 CONSERVATION DES AVIS AU PARENT ..................................................................................................... 16

8 CONDITION RELATIVE AUX ATTITUDES ET PRATIQUES INAPPROPRIÉES .......................................... 17

8.1 ATTITUDES OU PRATIQUES INAPPROPRIÉES .............................................................................................. 17

8.2 SANCTION D'UNE ATTITUDE OU D'UNE PRATIQUE INAPPROPRIÉE .................................................................. 19

8.3 INTERDICTION DE FOURNIR DES SERVICES DE GARDE PENDANT DEUX ANS ....................................................... 19

9 TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LE MINISTÈRE............................................................................... 20

9.1 ANALYSE ET RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE ................................................................................................ 20

9.2 PLAINTE POUR ATTITUDE OU PRATIQUE INAPPROPRIÉE ............................................................................... 20

9.3 INSPECTION DE LA RÉSIDENCE ET ENQUÊTE PAR LE MINISTÈRE ..................................................................... 20

9.4 DÉPÔT D'ACCUSATIONS POUR GARDE ILLÉGALE OU POUR ATTITUDE OU PRATIQUE INAPPROPRIÉE ....................... 21

10 CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS ..................................................................... 22

Ministère de la Famille 1

Introduction

Type Centre de la

Personne

Personne non

Condition

Détenir un

Détenir un permis

Ministère

Être reconnue par

Respecter les

Nombre

80 enfants par

300 enfants au

5 installations

80 enfants par

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Si la personne est

6 enfants parmi

2 sont âgés de

6 enfants parmi

âgés de moins de

18 mois4

1 Ministère » désigne, selon le cas, le ministre de la Famille

4.1.1, r. Règlement

3 t moins de

4 Idem.

Ministère de la Famille 2

1. 5, ce qui vous

2. Respecter chacune des conditions prévues dans la Loi et énumérées dans le présent guide,

3. Cesser de fournir des services de garde.

Cette personne devient

À quoi sert ce guide?

4. Agir à votre propre compte;

5. Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels

6. Recevoir au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de dix-huit mois,

7. Détenir, pour vous-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence