[PDF] ARRETE 2015 / CS / 000/045 Portant désignation de Madame

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PRèÎèT 6è SèoeNè°èT°MYRNè Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol

77010 Melun cedex

Tél : 01.64.41.58.61

Télécopie : 01 64. 41.58.19

(RRBTB 6çNM y OS y çççyçSM

Portant désignation de ôadame âlorence

T(:)»b en qualité de directeur intérimaire du foyer de l"enfance de ôB(UX et de la

ôaison d"Bnfants à Oaractère Social

gôBOSÉ de :uzancy à compter du 6F juin

6çNMP

:B PRBâBT oeB SB»NB BT ô(RNB

Officier de la :égion d"honneurb

Ohevalier de l"Ordre National du ôérite

Vu la loi N°Îêqjj du F janvier NFÎê modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreb

Vu le décret N°6ççèqNFjç du 6ê oeécembre 6ççè modifié portant statut

particulier du corps des directeurs d"établissements sanitairesb sociaux et médicoq sociaux de la fonction publique hospitalièreb

Vu le décret N°6ççMqF6çdu 6 août 6ççM modifié portant dispositions relatives

à la direction des établissements mentionnés à l'article 6 de la loi n° Îêqjj du F

janvier NFÎê portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreb Vu le décret N°6ççMqF6ê du 6 août 6ççM modifié relatif au classement indiciaire applicable aux professionnels de direction des établissements mentionnés à l"article 6 de la loi N°Îêqjj du F janvier NFÎê modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalièreb Vu l"arrêté du 6 août 6ççM modifié relatif à l"échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l"article 6 de la loi N°Îêqjj du F janvier NFÎê modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreb Vu l"instruction oeZOSyR"SyoeZOSyS)y6çNSy6ÎN du Nj octobre 6çNS relative à la mise en°uvre de la procédure d"intérim des fonctions de directeur d"un

établissement mentionné à l"article 6 de la loi n°Îêqjj du F janvier NFÎê modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalièreb Vu la décision de suspension de ôonsieur ZUBZUBNb directeur du foyer de l"enfance de ôeaux et de la ôBOS de :uzancyb par arrêté du Oentre National de gestion de la fonction publique hospitalière en date du Nè avril 6çNMb Vu l"accord pour la nomination de ôadame âlorence T(:)»b en qualité de directrice par intérim du foyer de l"enfance de ôeaux et de la ôBOS de :uzancyb par la délégation territoriale de Seineqetqôarne de l"(gence Régionale de Santé d"»leqdeqârance en date du NM juin 6çNMb Vu l"accord de ôadame âlorence T(:)»b pour assurer l"intérim de ces établissements à compter du 6F juin 6çNMP q (RRBTBq (RT»O:B N/ ( compter du 6F juin 6çNMb ôadame âlorence T(:)»b directrice de l"Btablissement d""ébergement pour Personnes (gées oeépendantes gB"P(oeÉ " Saintq(ile » de Rebaisb est chargée d"assurer l"intérim de direction du foyer de l"enfance de ôeaux et de la ôBOS de :uzancyP (RT»O:B 6/ oeans le cadre de sa mission d"intérimb il convient de verser à ôadame T(:)»b une indemnisation mensuelle pour cette périodeP Bn vertu de l"instruction du Nj octobre 6çNS relative à la mise en°uvre de la procédure d"intérim des fonctions de directeurb l"indemnité versée durant les trois premiers mois est définie sur la base des coefficients de Nbè de la part résultant de la prime de fonctions et de résultats de ôadame T(:)»P Oette indemnité sera versée par son établissement d"affectationb l"B"P(oe " Saintq(ile »P ( compter du Sèmemois d"intérimb en vertu de l"instruction du Nj octobre 6çNS relative à la mise en°uvre de la procédure d"intérim des fonctions de directeurb une indemnité forfaitaire mensuelle sera versée à ôadame T(:)»b pour un montant de

jFç euros mensuel réparti entre les deux établissements bénéficiaires de l"intérimb à

savoir le âoyer de l"enfance de ôeaux et la ôBOS de :uzancyP oe"autre partb en cas d"utilisation de son véhicule personnel par ôadame T(:)» dans le cadre de sa mission de directeur par intérim du âoyer de l"enfance de ôeaux et de la ôBOS de :uzancyb les frais kilométriques afférents lui seront remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques applicables dans les établissements publics par son établissement d"affectationb l"B"P(oe " Saintq(ile »P (RT»O:B j/ »l est conclu entre l"B"P(oe et les établissements bénéficiaires de l"intérim une convention permettant le remboursement par ces deux établissements de l"indemnité d"intérim et des frais kilométriques afférentsb versés à ôadame T(:)» par son établissement d"affectation et liés à l"exercice de ses fonctions de directeur intérimaireP (RT»O:B S/ :e oeirecteur oeépartemental de la Oohésion Socialeb la oeirectrice Zénérale (djointe de la Solidaritéb le Payeur oeépartementalb l"B"P(oe " Saint (ile » de Rebais et les Présidents des conseils d"administration sont chargésb chacun en ce qui le concerneb de l"exécution du présent arrêté dont une ampliation

sera adressée à l"intéresséeb à l"B"P(oe " Saintq(ile »b au âoyer de ôeauxb à la

ôBOS de :uzancy et au Oentre National de ZestionP

MELUN, le 26 juin 2015

LE PREFET,

P/ le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la

Cohésion sociale

Philippe SIBEUD

PREFCTU CUDCSICNCTN-MRIC

,eUaletgALfttecetéUeéU,eUaldteLiAe

01(.2 +&

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1

à R.411-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de +" 3*, +, 4, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté en date du 9 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de

l'énergie, portant nomination de +" ,5,,,, ingénieur général des mines,

directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-

France à compter du 1er septembre 2013 ;

1

Vu l'arrêté n°14/PCAD/129 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à

+" ,5,,,, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DRIEE-132 du 16 mars 2015 portant subdélégation de

signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et

interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint à cette

demande en date du 12 janvier 2015, établis par la société GATINAIS 1 dans le cadre du

projet de création d'un parc éolien sur la commune d'Arville dans le département de Seine-et-

Marne (77) ;

Vu l'autorisation d'exploiter le parc éolien accordée par l'arrêté préfectoral n°

2013/DCSE/EOL/001 du 29 janvier 2013 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 19 mars 2015 ; Vu qu'il n'y a pas eu de remarques du public lors de la consultation menée du 11 février 2015 au 9 mars 2015 via le site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération, la dégradation

des aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la perturbation intentionnelle et le risque de collision avec les éoliennes de l'oedicnème criard et le Busard Saint-Martin ;

Considérant que la création du parc éolien répond à des raisons impératives d'intérêt public

majeur afin de participer aux objectifs nationaux et régionaux de développement de l'éolien et

contribuer à la transition énergétique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante pour la réalisation du

projet du fait du choix d'implantation qui répond à la recherche d'un moindre impact pour les espèces parmi les variantes proposées ;

Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées

dans le dossier par GATINAIS 1 et ayant fait l'objet d'un avis favorable sous conditions du

CNPN ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie

d'Île-de-France ; 2 Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation La Société GATINAIS 1, 420 rue des Mattes Bâtiment C Zone Athélia 1 13705 LA CIOTAT Cedex, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le

numéro 497 707 802, ci-après dénommée " le pétitionnaire », est autorisée à déroger à

l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet du parc éolien sur la

commune d'Arville dans le département de Seine-et-Marne (77). L'autorisation porte sur la destruction, l'altération, la dégradation des aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la perturbation intentionnelle d'Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) et du Busard Saint-Martin (Circus cyaneus). Article 2 : Nature et conditions de la dérogation

Le pétitionnaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le

cadre du projet du parc éolien sur la commune d'Arville dans le département de Seine-et-

Marne (77).

La présente dérogation est délivrée au pétitionnaire jusqu'au 29 janvier 2023 pour les seules

espèces inscrites au CERFA (Burhinus oedicnemus) et (Circus cyaneus) et sous réserve de la mise en oeuvre par le pétitionnaire, de l'ensemble des mesures listées aux articles 3 à 6 . Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction

- les travaux doivent impérativement être réalisés entre le 1er août et le 31 mars afin d'éviter

les impacts en période de nidification;

- les emprises du chantier doivent être strictement délimitées afin d'éviter que les abords

immédiats du projet ne soient dégradés.

Article 4 : Mesures de compensation

- signature d'une convention avec les agriculteurs volontaires pour engager des mesures agro- environnementales territorialisées totalisant une surface de 12,75 ha de jachère (cf. annexe 1 page 94) ;

- création de milieux ouverts herbacés avec différents couverts (jachères, prairies et haies)

avant le 1er avril, dispersés et hors de l'emprise du parc éolien afin de limiter le dérangement

et le risque de collision (cf. annexe 2 pages 96 à 104); - pour les parcelles référencées C37, C49, ZC37, ZB51, ZO23, ZI27, ZE112 et ZE113

destinées à favoriser la nidification de l'Oedicnème criard, éviter les plantations de haies (a

part quelques bosquets) et offrir des surfaces nues (végétation rase type steppique sur terrain

sec et caillouteux) afin d'accueillir les couples nicheurs. Cela pourra être un assolement type MAET (sans traitement phytosanitaire) sur les parcelles référencées ci-dessus sur une bande

large de 25 à 30 mètres laissée nue au 15 mars avec une préparation du sol en première

quinzaine de mars. 3

Article 5 : Mesures d'accompagnement

- rechercher les nids en culture chaque printemps et adopter la mise en défends comme indiqué sur le plan joint sur une surface de 10m sur 1m par un conventionnement avec l'agriculteur concerné, le temps que la nichée soit éclose (cf. annexe 3).

Article 6 : Mesures de suivi

- adopter un suivi environnemental afin d'améliorer la connaissance sur l'occupation du territoire par les diverses espèces d'oiseaux pendant cinq ans puis une fois tous les cinq ans. Le pétitionnaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des

actions mises en oeuvre, et le cas échéant une synthèse du suivi des espèces protégées.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysage, le pétitionnaire participe

à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de

connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retournées au format numérique,

géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité,

l'auteur et la localisation.

- adoption d'un suivi de la mortalité des espèces après mise en service des éoliennes. Ce suivi

sera réalisé au moins une fois au cours des trois premières années du fonctionnement du parc

éolien et transmis à la DRIEE.

Article 7 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en oeuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l'objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de

l'environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus. Elle peut également faire l'objet de contrôles administratifs dans les conditions fixées par les articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.

Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la

révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.

Article 8 : Formalités de publicité

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la

Préfecture de Seine-et-Marne.

Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le

tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou

hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif,

au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci. 4

Article 10 : Exécution

Le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement

et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris le 1er juillet 2015

Pour le préfet et par délégation

Le directeur régional et interdépartemental

de l'environnement et de l'énergie

Alain VALLET

Annexe 1 : page 94 du dossier

Annexe 2 : pages 96 à 104

Annexe 3 : plan joint à l'avis du CNPN

5

AVIS D"APPEL A PROJETS

POUR LA CREATION D"UN ETABLISSEMENT

D"HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES

DEPENDANTES (EHPAD) D"UNE CAPACITE

DE 100 PLACES D"HEBERGEMENT PERMANENT

INTEGRANT UN POLE D"ACTIVITES ET DE SOINS

ADAPTES DE 14 PLACES

ET D"UN ACCUEIL DE JOUR ADOSSE A L"EHPAD

DE 10 PLACES.

APPEL A PROJET CONJOINT

0" 1" 2

23

Sommaire

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : ................ 3

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : ................................................................. 3

1. Objet de l"appel à projet .............................................................................................. 3

2. Nature de l"intervention ............................................................................................... 3

3. Dispositions légales et réglementaires ................................................................... 4-5

3 - Cahier des charges ....................................................................................................... 5

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection....................................... 6

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat .................................................... 7

6 - Composition du dossier : ............................................................................................. 8

1. Concernant la candidature, ......................................................................................... 8

2. Concernant la réponse au projet ............................................................................. 8-9

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet ..........................10

8 - Précisions complémentaires .......................................................................................10

9 - Calendrier prévisionnel ................................................................................................11

Annexe 1 : grille d"évaluation ............................................................................................12

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Hôtel du département

Direction Générale Adjointe Solidarité - DPAPH Services des établissements et du Contrôle Qualité

CS 50 377

77010 MELUN Cedex

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d"Ile-de-France

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

1. Objet de l"appel à projet

2. Nature de l"intervention

Territoire d"implantation :

3. Dispositions légales et réglementaires

Le Code de l"Action Sociale et des Familles (CASF)

Le Code de la Santé publique (CSP)

La délibération du Conseil général du 13 février 2015

Pour le PASA

Pour le Centre d"Accueil de Jour

3 - Cahier des charges

Agence Régionale de Santé d"Ile-de-France

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat

NE PAS OUVRIR"appel à projet 2015 - EHPAD 77 "

La date limite de réception des dossiers à l"Agence Régionale de Santé d"Ile-de-France est

fixée au 15 septembre 2015 à 16 h 00.

6 - Composition du dossier :

1.

Concernant la candidature,

2. Concernant la réponse au projet

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet

15 septembre 2015à 16 h 00

8 - Précisions complémentaires

8 septembre 2015

exclusivement

11 septembre 2015

9 - Calendrier prévisionnel

15 septembre 2015

Annexe 1 : grille d"évaluation

ITEMS Points %

20 20 10%

10 50
25%
40
10

70 35%

20 10 10 10 10 20

60 30%

40
200
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l"action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et L. 313-3 et R. 313-1 ;

Vu le décret n°2010-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d"appel à projets et autorisation mentionnée

à l"article L. 313-1-1 du code de l"action sociale et des familles ;

Vu l"arrêté conjoint du Directeur général de l"Agence Régionale de Santé d"Ile de France (ARS n°2015-10) et

du Président du Conseil général (DGA Solidarité Etablissements PA/PH n°2015-01 AAP n°1) du 19 février

2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2015 d"appels à projets conjoints de l"Agence Régionale de

santé d"Ile de France et du Département de Seine et Marne pour la création d"établissements sociaux et

médicosociaux ;

ARRÊTENT

Article 1

er : Le calendrier prévisionnel des appels à projets que l"Agence Régionale de Santé d"Ile-de-France

et le Département de Seine et Marne envisagent de lancer au cours de l"année 2015, pour satisfaire aux

besoins constatés en matière d"établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l"autorisation

relève de leur compétence conjointe, est modifié comme suit :

1er semestre

2015
Création d"un Etablissement d"Hébergement pour personnes Agées dépendantes (EHPAD) de 110 places dont : - 100 places d"hébergement permanent, - 10 places d"accueil de jour. Etablissement habilité au minimum à 70 % à l"aide sociale départementale.

Communauté

d'Agglomération de Marne et

Gondoire

2e semestre

2015 Création d"un Foyer d"Accueil Médicalisé (FAM) de 40 places pour

adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement A déterminer

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-

de-France et du département de Seine et Marne. Il pourra être consulté sur les sites internet de l"Agence

Régionale de Santé d"Ile-de-France (www.ars.iledefrance.sante.fr) et du Département de Seine et Marne

(http://www.seine-et-marne.fr).

Article 3 : Les personnes morales gestionnaires d"établissements et services sociaux et médico-sociaux et

de lieux de vie et d"accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois

suivant sa date de publication.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l"Agence Régionale de Santé d"Ile-de-France et Monsieur le

Président du Conseil départemental de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l"exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 juin 2015

Le Directeur Général

de l"Agence Régionale de Santé d"Ile-de-France Le Président du Conseil départemental de Seine et Marne, et par délégation

Claude EVIN

La Directrice Adjointe chargée de la Solidarité

Christine BOUBET

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture

départementale

Décision n°2015-01

désignant Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la

politique de la ville, référent départemental pour la lutte contre le décrochage scolaire

Le préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

122-4 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la Formation professionnelle, emploi et démocratie

sociale

Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de

Monsieur Alain-Michel NGOUOTOb° sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la

préfète de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur°Nicolas de MAISTREb°sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de

Seine-et-Marne ;

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