[PDF] LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Qu'est-ce que la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ?

Les dispositions relatives à la composition, au fonctionnement et aux tâches de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) sont contenues aux articles 71 à 75 du Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Quel est le nom de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale des travailleurs migrants ?

Pour l'application des nouveaux règlements, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) qui remplace la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a pris un certain nombre de décisions.

Qu'est-ce que le règlement modifié sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ?

Le Conseil a tenu un débat sur un règlement modifié portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le nouveau texte actualise et modernise les règles actuelles et est conçu pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre. Cela permettrait d'assurer l'équité pour les personnes qui se déplacent et pour les contribuables.

Quel est le principe de coordination des régimes de sécurité sociale?

le principe de coordination des régimes de sécurité sociale, grâce à la prise en compte des périodes de cotisation accomplies dans les deux Etats pour l’ouverture et le calcul des droits à certaines prestations.