[PDF] Guide du crédit dimpôt recherche

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2018
crédit d"impôt Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d'impôt recherche,

TABLEAU RECAPITULATIF DES PROCEDURES

Demande de contrôle du CIR

Véri cation par le MESRI dufipotentiel

Possibilité d'un contrôle scal

ANNEXES

Ce guide précise lesfimodalités d'application duficrédit d'impôt recherche (CIR), dispositif composé defitrois

Peuvent béné cier dufiCIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises àfil'impôt

Le CIR nance l'ensemble desfidépenses defiR&D qui englobe lesfiactivités réalisées selon unefidémarche

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale. La recherche fondamentale article 244 quater B I article 49 septies F de

Manuel

établi

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée. Les activités ayant le caractère de développement expérimental. Une activité est éligible au CIR si elle satisfait aux 5 critères suivants : 2.

Comporter un élément de créativité :

3. Comporter un élément d'incertitude :

4.

Être systématique :

Une opération defiR&D devrait déboucher surfilafipossibilité

Une opération defiR&D s'insère souvent dansfile cadre d'un projet defil'entreprise, qu'il soit commercial,

Source

: MESRI, DGRI - Sittar

Projet 1

Sous-Projet M

Sous-Projet 1

Sous-Projet P

5

Schéma 2 -

1 2 6 7

Sous-projet 1

Étude de marché

• Dé nition des hypothèses à véri er et de la démarche à suivre

• Analyse des connaissances

existantes

• Réalisation des travaux

• Test et validation des travaux

Test et validation

du produit nal

Développer un nouveau produit commercial

Opération N

i

Trouver une solution transférable

permettant defirésoudre,en particulier, unefidif culté rencontrée pendant lafirésolution du sous projet N [Dif culté rencontrée]

Existence

d'unefisolution exploitable, pas de nécessité d'engager desfitravaux defiR&D

Pas de solution

existante etfiexploitable, nécessité d'engager des travaux de R&D

Solution

transférable réalisée

Sous-projet N

résolu

Tâche

Tâche de R&D

[événement] Transition conditionnée par l'occurence de l'événement 4 3 4 5 6 7

Le brevet comme indicateur de R&D

1.

Définitions

Un essai clinique se déroule le plus souvent en quatre phases précédées d'une phase dite

Phase Pré-clinique :

Étude de phase I

Étude de phase II

Étude de phase III

Étude de phase IV ou post-marketing

Application au CIR

Étape

Application pour la pharmacie animale

Il convient defidécrire unfiprojet d'essai clinique oufipharmacologique préclinique pré-AMM concernant

2.

Les travaux defiR&D dansfile domaine defil'informatique ne peuvent pas sefirésumer aufidéveloppement

une technique prouvée originale et/ou meilleure deficelles existantes : une méthodologie prouvée originale et/ou meilleure deficelles existantes. Amélioration du savoir-faire concernant des concepts ou technologies existants mais récents Liste de remarques concernant les opérations de R&D en informatiques

Tous les logiciels sont nouveaux ou originaux dansfile sens où ils sont forcément différents

nouvelles. Mais tous lesfilogiciels

Une part importante de tout projet informatique est de faire un modèle d'une réalité présente

Il est souvent dif cile deficonfronter cefimodèle parfirapport àfiune réalité : lafivalidation

Le développement d'un logiciel se fait usuellement par étapes itératives, où chaque étape

Souvent, l'informatique est utilisée comme outil pourfisolutionner desfiproblèmes non

La conception d'une méthodologie oufistratégie defidéveloppement defilogiciels oufil'adaptation

La réalisation d'un projet informatique est souvent complexe, mais laficomplexité n'est En informatique, les technologies disponibles évoluent très rapidement. En informatique, il existe de réels problèmes d'intégration. Une opération de R&D est souvent issue d'un problème rencontré lors d'un développement La description de la démarche scientifique est rarement décrite. la formation n'est pas financée 3. Définitions générales propres au domaine de l'archéologie

C'est donc l'opérateur qui peut bénéficier du CIR au titre des dépenses de R&D qu'il expose dans le

Critères d'identification de la R&D dans l'archéologie

En archéologie préventive, comme enfiarchéologie programmée, lesficrit ères sont identiques pour

la préparation d'une fouille ; la fouille proprement dite ;

la collecte desfivestiges enfouis (constructions, objets, traces defil'activité humaine) etfiles observations

leur enregistrement, leur analyse etfileur interprétation ;

ainsi que toutes lesfiactivités dévolues àfila rédaction dufirapport nal d'opération (RFO) ;

et àfila valorisation scienti que. a priori defila R&D.

Pour évaluer la part R&D de ces actes accomplis avant le RFO, il a été créé une grille

Dans leficas particulier defil'archéologie préventive, lesfidistinctions entre activités relevant defila R&D

À savoir

Dès lors, enfiapplication stricte desfitextes, toutes lesfiopérations defifouilles pourfilesquelles ne serait

1) de l'évaluation scienti que defila conduite etfidesfirésultats defil'opération, consignée enfiparticulier

2) de l'ensemble desfimoyens mobilisés pourfidiffuser etfivaloriser enfidirection defila communauté

développement expérimentalactivités connexes 1. prototype installations pilotes

Certaines études deficonception peuvent s'avérer nécessaires durant lesfitravaux defiR&D tels que lafiréalisation

Dans lafimajorité desficas, lesfiphases d'ingénierie industrielle etfid'outillage sont considérées comme faisant

Conformément aux principes d'identi cation desfiactivités defiR&D, unefiproduction àfititre d'essai es t

Le CIR prend enficompte certaines dépenses au-delà desfiactivités defiR&D telle que dé nie parfiFrascati.

immeubles affectés àfides opérations defirecherche créés oufiacquis àfil'état neuf àficompter

biens meubles créés oufiacquis àfil'état neuf ; biens acquis enficrédit-bail : acquis àfil'état neuf parfilefibailleur ;

affectés directement àfila recherche (le montant defil'amortissement retenu est celui pratiqué

l'entreprise deficrédit-bail doit délivrer unefiattestation (à joindre àfila déclaration n°2069-A-SD)

Remarque : La déduction exceptionnelle prévue àfil'article 39 decies dufiCGI ne peut être

1.

L'article 49 septies G defil'annexe III aufiCGI précise lafinotion defipersonnel defiR&D qui comprend

Les chercheurs

Ce sont desfiscienti ques oufidesfiingénieurs travaillant àfila création deficonnaissances surfidesfiproduits,

article 244 quater B II a dufiCGI article 49 septies I a

Les techniciens de recherche

Autres catégories de personnel de recherche éligible

Exclusion du personnel de soutien

2. 3.

Sont donc pris en compte

article 49 lesfiversements dus parfil'employeur qui ne sont pas assis surfidesfiéléments

la contribution solidarité autonomie etfila contribution exceptionnelle associée, lesfitaxes assises

les versements suivants : lesfisubventions versées pourfilefifonctionnement duficomité d'entreprise,

Lorsque lesfidépenses defipersonnel sefirapportent àfides personnes titulaires d'un doctorat oufid'un diplôme

defileur montant suivant leur premier recrutement, àficondition que leficontrat defitravail defices personnes

La loi defi nances pourfi2015 est venue préciser lafidé nition dufidocteur enfifaisant référence àfil'article

Elle s'apprécie non pas aufiniveau defil'entreprise mais aufiniveau dufi"jeune docteur". Par "premier

Exemple :

Calcul de la variation d'effectif du personnel de recherche salarié À savoir

Les congés exceptionnels

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent

Un CDI “chantier"

Les doctorants

Il est admis que lesfidépenses defipersonnel concernant desfidirigeants salariés (président duficonseil

Soit unefiSARL A soumise àfil'IS ayant réalisé lesfidépenses defirecherche suivantes aufititre

Montant desfidotations aux amortissements : 10 000 € Montant desfidépenses defipersonnel engagées (rémunérations etficharges sociales) :

Total : 360 000 €

Dépenses defifonctionnement : 10 000 x 75 % + 360 000 x 50 % = 187 500 € Autres dépenses defirecherche engagées : 470 000 € Assiette dufiCIR : 10 000 + 360 000 + 187 500 + 470 000 = 1 027 500 € Montant dufiCIR (taux applicable : 30 %) = 308 250 €

En revanche, lesfirémunérations desfidirigeants d'entreprises individuelles oufidesfiassociés defisociétés

Les sommes portées àfila réserve spéciale defiparticipation etfidéductibles dufirésultat imposable dansfiles

Dans le cas général,

Dans le cas particulier du jeune docteur,

200 %
vingt-quatre premiers mois

4.1 •

À savoir 1. Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris article 244

Rappel :

Prestataires pour lesquels le montant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris

Nota :

article 244

Rappel :

2. 3.

Hypothèse 1 :

déduit de la Dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt pour B Dépenses defipersonnel relatives aux chercheurs etfitechniciens l'entreprise A n'est pas dansfile champ d'application dufiCIR (organisme non imposable Dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt pour B Dépenses defipersonnel relatives aux chercheurs etfitechniciens

Prenons l'exemple d'une entreprise A qui réalise desfitravaux enfiinterne pourfi7 000 000 € etficommande

Dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt pour A Dépenses defipersonnel relatives aux chercheurs etfitechniciens

Montant net desfidépenses éligibles

quater B II e dufiCGI Dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt pour B Dépenses defipersonnel relatives aux chercheurs etfitechniciens

Montant net desfidépenses éligibles

La sous-traitance defil'entreprise A est donc plafonnée àfi2 M€, quel que soit lefimontant desfifactures

La prise enficompte desfidépenses externalisées parfilefidonneur d'ordre dépend dufitype defiprestataire

Type de sous-traitant

Organismes privés (Sa, Sarl, SAS...)

Organismes publics defirecherche (CNRS, INSERM, CEA,

Les associations régies parfilafiloi dufi1

Fondations reconnues d'utilité publique dufisecteur quater B II e dufiCGI

L'agrément est attribué, après examen d'un dossier defidemande préalablement déposé, parfidécision

L'agrément vise àfis'assurer que l'entreprise, l'association, oufil'expert demandeur dispose d'un potentiel

L'agrément vise àfis'assurer que lafifondation respecte lesficonditions pourfiêtre quali ée defiFCS.

L'agrément vise àfis'assurer que lafifondation respecte lesficonditions pourfiêtre quali ée defiFRUP.

er

L'agrément vise àfis'assurer que l'association oufilafisociété respectent lesficonditions pourfiêtre quali ée

Le tableau ci-dessus fournit unfirécapitulatif desfiobligations desfidifférents types defiprestataires.

par lafitéléprocédure directement àfipartir dufisite Internet dufiministère chargé defila Recherche, cefiqui

par envoi postal dufidossier téléchargeable àfipartir dufisite Internet dufiministère chargé defila

etfine pas faire unfidépôt simultané d'une même

Source

: MESRI

Les entreprises peuvent demander lefiretrait defileur agrément. Le ministère y répond defimanière favorable,

L'éligibilité desfiopérations chez lefidonneur d'ordre sefitraite defila manière suivante. Le texte législatif

Cette position est d'ailleurs defiportée plus générale puisqu'elle s'applique également pourfiun donneur

Par téléprocédure :

du-credit-impot-recherche.html

Par voie postale :

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

DGRI - SITTAR - C1

GESTION DES AGRÉMENTS CIR

1 rue Descartes

75231 Paris Cedex 05

Par voie postale :

Ministère chargé de l'industrie

DGE

Sous-direction de l'innovation

etfidefil'entrepreneuriat

Bureau de l'innovation et de la propriété

industrielle

GESTION DES AGRÉMENTS CII

61 boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Par voie dématérialisée :

cii-agrement.dge@ nances.gouv.fr

Demande

d'un agrément

CIR R&D par une

entreprise 27
Dotations aux amortissements des brevets ou des COV acquis en vue de réaliser

Frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV)

À savoir

Frais de défense des brevets et des COV

article 244 article 244 À savoir

Frais d'assurance des brevets et des COV

À savoir article 244 article 244

1 •

Pour les exercices clos antérieurement aux précisions doctrinales du 4 avril 2014

Les subventions publiques, remboursables oufinon, doivent être déduites defila base deficalcul duficrédit

Exemple

Une entreprise reçoit, enfiannée N, unefisubvention defi100 000 € destinée àficouvrir lesfidépenses d'un

Pour les exercices clos ultérieurement aux précisions doctrinales du 4 avril 2014

Les subventions publiques, remboursables oufinon, doivent être déduites defila base deficalcul duficrédit

Exemple

Une entreprise reçoit unefisubvention defi70 000 € àfiraison d'un projet defirecherche qu'elle va entreprendre

article 244 quater B III dufiCGI 5. article 244 5 article 244

1 •

1.

Les entreprises qui entendent béné cier dufiCIR doivent obligatoirement déposer auprès defila DGFiP

téléchargée surfilefisite dufiMESRI (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr) ; téléchargée surfilefisite defil'administration scale (www.impots.gouv.fr). Pour l'année 2018, la date est fixée au 3 mai.

L'entreprise a unfiexercice ouvert dufi1

en même temps : que lafidéclaration defirésultat (entreprise individuelle), aufiplus tard lefi3 mai 2018 ; que son relevé defisolde (entreprise soumise àfil'IS), aufiplus tard lefi15 mai 2018.

que lafidéclaration defirésultat (entreprise individuelle), aufiplus tard lefi31 août 2018 ;

que son relevé defisolde (entreprise soumise àfil'IS), aufiplus tard lefi15 septembre 2018. article 49 septies M

Exemplaires

2.

Pour les entreprises qui utiliseront la télédéclaration, il ne sera plus nécessaire d'adresser

articles 199 ter B 220 B
article 49 À savoir

Les entreprises peuvent sécuriser leur CIR avant lefidépôt defileur déclaration, a n notamment defis'assurer

1.

Une entreprise peut demander unfiavis àfil'administration surfil'éligibilité defitoute opération defiR&D.

Rappel : Chaque demande defirescrit doit porter surfil'examen d'une seule opération àfila

Le rescrit porte sur l'éligibilité de l'opération de R&D et l'avis n'exclut pas un contrôle sur les

La demande defirescrit scal peut être adressée, soit àfil'administration scale, soit directement aufidélégué

Lorsque l'entreprise s'adresse àfil'administration scale, qui peut interroger lefiDRRT surfilafinature

Lorsque l'entreprise s'adresse directement aufiDRRT, lafiprise defiposition desfiexperts scienti ques

2. Demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d'un montant plancher

La demande doit être adressée uniquement àfil'administration fiscale qui peut interroger lefiDRRT

articles L 80 B 3° et L 80 B 3° bis du LPF

Attention :

3. Demande visant à obtenir la révision d'une décision favorable initiale

Demande de second examen

2. article L 13 CA le remboursement ne valant pas validation du CIR.

Rappel :

articles L 10 article 49 En aucun cas, la société ne peut prendre contact directement avec l'expert afin de garantir

Il appartient à l'entreprise, si elle

1. À savoir 2.

a) Lorsque le litige porte sur une remise en cause du CIR déjà remboursé ou imputé sur l'IS suite

2. 3. 4.

b) Lorsque le litige porte sur le remboursement immédiat du crédit d'impôt (PME et autres...)

5. 6. 7.

La demande de médiation est

La saisine du Médiateur se fait par l'envoi d'une lettre à l'adresse suivante

ou l'utilisation d'un formulaire en ligne sur le site Internet du Médiateur, à l'adresse électronique

Portail du CIR sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Sont disponibles sur le site

les formulaires les guides des statistiques sur le CIR et son utilisation par les entreprises des études, enquêtes et rapports, notamment sur l'évaluation de l'impact du CIR des informations diverses 42
Crédit d'impôt recherche et jeune entreprise innovante

Adresse postale d'envoi de la déclaration CIR

Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation

Pour les informations qui ne seraient pas disponibles sur le portail CIR (annexe I), deux adresses de courriel sont

Contrôle et rescrit (CIR et JEI)

contact-entreprises@recherche.gouv.fr

Agréments

ciragrement@recherche.gouv.fr

En région

Les Délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) sont les interlocuteurs privilégiés pour les différentes

agrement.dge@finances.gouv.fr

En région

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont

43

AUVERGNE - RHÔNE-ALPES

DRRT - Préfecture

BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ

SGAR Bourgogne-Franche-Comté

BRETAGNE

DRRT - Préfecture de région

CENTRE - VAL DE LOIRE

DRRT CORSE DRRT

GRAND-EST

DRRT - Préfecture de région

GUADELOUPE

DRRT - Préfecture de région

GUYANE

DRRT - Préfecture de région

HAUTS-DE-FRANCE

DRRT

ÎLE-DE-FRANCE

DRRT - Préfecture de région

LA RÉUNION

DRRT

MARTINIQUE

DRRT - Préfecture de région

NORMANDIE

DRRT - Préfecture de région

NOUVELLE-AQUITAINE

DRRT - Préfecture de Région

OCCITANIE

DRRT

PAYS DE LA LOIRE

DRRT - Préfecture de région

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DRRT - Préfecture de région PACA

44

DIRECCTE

Auvergne - Rhône-Alpesara.cii@direccte.gouv.fr

Basse-Normandie & Haute-Normandienorm.cii@direccte.gouv.fr Bourgogne - Franche Comtébfc.cii@direccte.gouv.fr

Bretagnebretag.cii@direccte.gouv.fr

Centrecentre.cii@direccte.gouv.fr

Champagne-Ardenne - Lorraine - Alsaceacal.cii@direccte.gouv.fr

Guadeloupe (DR971)971.cii@dieccte.gouv.fr

Guyanejulie.gomis@dieccte.gouv.fr

Martinique972.cii@dieccte.gouv.fr

Mayottedaniel.vassas@dieccte.gouv.fr

Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillonlrmp.cii@direccte.gouv.fr Nord - Pas-de-Calais - Picardienordpdc.cii@direccte.gouv.fr

PACApaca.cii@direccte.gouv.fr

Pays de la Loirepaysdl.cii@direccte.gouv.fr

Poitou-Charentes - Limousin - Aquitainenouvelle-aquitaine.cii@direccte.gouv.fr

Réunion974.cii@dieccte.gouv.fr

45
Crédit d'impôt recherche et jeune entreprise innovante

Le référencement ne pourra pas être opposé à l'administration fiscale lors d'opérations de vérification ou de contrôle. De

Lors d'un contrôle, le fait que l'entreprise soit accompagnée par un cabinet référencé n'aura pas d'influence sur le travail

Ce référencement ne saurait donc être considéré comme une incitation à faire appel à un cabinet conseil pour établir

46

Les fondations relèvent de deux catégories

Les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provenait pour partie du compte

1. Institut Pasteur

2. Institut Curie

3. Fondation de la recherche médicale

4. Institut des Hautes Études Scientifiques

5. Fondation Rhône-Alpes Futur

6. Fondation Supelec abritée à la Fondation de France

7. Fondation HEC

8. Fondation Tuck

9. Fondation ELA

10. Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales

11. Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau

12. Fondation Santé et Radiofréquences

13. Fondation Coeur et Artères

14. Fondation bâtiment énergie

15. Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace

16. Fondation pour une culture de sécurité industrielle

17. Fondation Institut Europlace de Finance

18. Fondation Garches

19. Fondation Sécurité routière

20. Fondation de l'Institut Gustave Roussy

21. Fondation pour l'Agriculture et la Ruralité dans le monde

22. Fondation Innabiosanté

23. Fondation Motrice

24. ARTHRITIS

25. Fondation Cgénial

26. Fondation de recherche sur l'hypertension artérielle

27. Fondation Institut du cerveau et de la moëlle épinière

28. Fondation Alliance Biosécure

Les autres fondations reconnues d'utilité publique, dotées d'un conseil scientifique, qui ont pour mission

47
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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[PDF] Article. «[s.t.]» Ouvrage recensé : par Hélène Beauchamp. «Le jeu dramatique à l élémentaire» Jeu : revue de théâtre, n 13, 1979, p. 157-160.

[PDF] Contextes et usages sociaux des enquêtes sur la sexualité. L exemple de l enquête CSF

[PDF] Cette opération n est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple, Twitter ou Microsoft.

[PDF] ÉCOLE SUPÉRIEURE DE MODE DE MONTRÉAL

[PDF] La démographie médicale Situation au 1 er janvier 2013